Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec

CONFIDENTIEL REMISE EN MAIN PROPRE

Le 13 novembre 1997

Monsieur Serge Bourassa-Lacombe
103, Oxford Crescent, app. 103,
Lennoxville (Québec) J1M 2G3

N/Réf. : SHE-000674

BOURASSA-LACOMBE, Serge

- et -

C. U. S.E. ET AL

Monsieur,

Veuillez trouver, ci-joint, copie conforme de la résolution CPF-312-38.

La Commission après étude et discussion a décidé de fermer le dossier pour les raisons indiquées.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Réal Tremblay,
représentant régionia1, Région 05 - Estrie
 
RT/hv
p.j. Résolution de la Commission
Pour votre information
 
375, rue King Ouest, bureau 1.05, Sherbrooke (Québec) J1H 6B9
Téléphone : (819) 820-3855, télécopieur : (819) 820-3860
 

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE

ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

(ci-après appelée "La Commission")

RÉGION : Sherbrooke DOSSIER NO : SHE 0674

PARTIE PLAIGNANTE : Serge B.-L.

PARTIES MISES

EN CAUSE : Centre universitaire de l'Estrie

-et-

Collège de Sherbrooke (maintenant Cégep de Sherbrooke)

 

ARTICLE : 10 - état civil, âge, religion,
convictions politiques,
condition sociale

RESPONSABLE

DU DOSSIER : Réal Tremblay

DOSSIER étudié et décidé à la 312e séance du Comité des plaintes tenue le vendredi 3 octobre 1997, agissant en vertu de l'article 61 de la Charte des droits et libertés de la personne et conformément au Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission.

RÉSOLUTION CPF-312.38

LES ALLÉGATIONS DU PLAIGNANT

Le plaignant a déposé plusieurs plaintes auprès de la Commission. Il a aussi soumis de nombreux documents pour appuyer ses prétentions.

La Commission, après étude et discussion, cesse d'agir en faveur du plaignant pour le motif que celui-ci ne soumet aucun élément susceptible d'établir un lien entre les diverses situations dont il se plaint et les motifs de discrimination allégués. La Commission est donc d'avis, dans les circonstances, qu'elle n'a pas compétence pour faire enquête.

DOSSIER SHE 0674

CPF-312.38

/2Compte tenu de ce qui précède, la Commission FERME le dossier conformément aux dispositions de la Charte.

Résolution prise à l'unanimité par les membres du Comité des plaintes à leur 312e séance tenue le vendredi 3 octobre 1997 par leur résolution CPF-312.38.

EXTRAIT conforme donné à Montréal,

ce 30 octobre 1997

La Secrétaire de la séance,
Me Michèle Morin
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse Québec

POUR VOTRE INFORMATION

Communiqué de Presse du mardi 27 juin 2000 - La Tribune de Sherbrooke - Pénurie de psychiatres au CHUS - Au cours des 10 derniers mois, six des 18 membres de l'équipe de spécialistes du département de psychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke ont remis leur démission. - 30 - Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe aimerais savoir : Étaient-ils impliqués dans le dossier du CHUS 398 068 ? Ont-ils été confrontés au potentiel de dangerosité du milieu (voire MAFIA MÉDICALE) ? Si quelqu'un possède des informations pouvant m'aider à obtenir justice face au corps médical impliqué dans le dossier du CHUS 398 068. Ces révélations seront très appréciées pour convaincre les coupables de se repentir et de comprendre que la vérité qui est dite éclaire le corps et guérit l'âme. Alors il vaut mieux pour eux que la vérité soit révélé le plutôt possible, car Jésus-Christ mettra un jour en lumière ce qui est caché dans les ténèbres, et qu'il manifestera les desseins des cœurs. Alors chacun recevra de Dieu la louange qui lui sera due !

Si, à la suite de la résolution de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de fermer votre dossier, vous désirez intenter un recours personnel contre le mis en cause, nous vous conseillons de consulter un avocat.

Le 24 juillet 1997, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt Jean-Guy Ménard c. Louisette Francoeur (C.A. Greffe de Québec, no. 200-09000557-957) a décidé que les plaignants ne peuvent saisir personnellement le Tribunal des droits de la personne lorsque la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse refuse ou cesse d'agir en fermant le dossier. En conséquence, sous réserve d'un appel possible à la Cour suprême du Canada qui renverserait la décision de la Cour d'appel, vous ne pouvez plus saisir le Tribunal des droits de la personne d'un recours personnel.

Si vous estimez opportun d'exercer un recours personnel devant les tribunaux de droit commun (Cour des petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure), vous devez agir dans les plus brefs délais étant donné que la prescription de vos recours recommence à courir dès que vous avez reçu l'avis de fermeture de votre dossier joint à la présente.

375, rue King Ouest, bureau 1.05, Sherbrooke (Québec) J1H 6B9
Téléphone : (819) 820-3855, télécopieur : (819) 820-3860
 
 
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse Québec

N/Réf. : SHE-000674

          BOURASSA-LACOMBE, Serge

          - et - et -

          C. U. S.E. ET AL

REÇU

Je, soussigné, déclare avoir reçu en main propre la copie conforme de la résolution CPF-312.38 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Signé à SHERBROOKE

Ce 28 novembre 1997 13h22

Plaignant Serge Bourassa-Lacombe
 
 
375, rue King Ouest, bureau 1.05, Sherbrooke (Québec) J1H 6B9
Téléphone : (819) 820-3855, télécopieur : (819) 820-3860