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- Gouvernement du Québec
- L'Inspecteur
général
- des institutions
financières
- Direction des entreprises
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Québec, le 22 mars 2000
- SERGE JOSEPH Because the one who sends me gives life as much as it takes away life. I you 4 reverse side asks to believe me by wishing you a very GOOD YEAR OF 2002 OF REPENTANCE À my respect and in several respect unquestionably. That GOD the FATHER of OUR - LORD JESUS CHRIST ENFANTÉ PAR LA VIERGE MARY PLEINE OF FAVOUR, fills you the heart of necessary light Adrien Bourassa-Lacombe
- 1645, RUE KING OUEST
- BUREAU 188
- SHERBROOKE QC
- J1J 2C7
OBJET : |
SERGE
BOURASSA-LACOMBE FONDATION |
N/Réf.:20000314-211 |
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande concernant l'objet
susmentionné.
Nous avons procédé à l'analyse de vos documents et devons
actuellement refuser votre demande car celle-ci n'est pas conforme. Nous vous
retournons donc le tout en vous précisant le ou les motifs de refus ci-dessous:
- -
|
- Nous vous demandons de tenir compte des annotations
qui ont été inscrites sur vos documents.
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- -
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- À l'item 5 de la page 3, les objets proposés
doivent être reformulés en tenant compte des remarques indiquées
sur votre requête.
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- -
|
- Nous vous conseillons de consulter un notaire ou
avocat de la pratique privée afin de vous aider à compléter votre
demande.
|
- Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec
notre service de renseignements à la clientèle aux numéros suivants:
(418) 643-3625 à Québec ou, sans frais ailleurs au Québec, au
1-888-291-4443.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments
distingués.

- Diane Plante
- Service des personnes morales
p.j.
- Case postale 1153 Québec (Québec)
- G1 K 7C3
|
- 800, place Victoria
- Case postale 355
- Montréal (Québec)
- H4Z 1 H9
|
Télécopieurs: Québec: (418) 646-9660/Montréal: (514) 873-6431
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- Gouvernement du Québec
- L'Inspecteur
général
- des institutions
financières
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-
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- REQUÊTE POUR CONSTITUTION
- EN CORPORATION ET MÉMOIRE
- DES CONVENTIONS

- Loi sur les compagnies, L.R.Q.,
c. C-38
- Partie III
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Les requérants
soussignés désirent obtenir des lettres patentes, en vertu de la Partie
111 de la Loi sur les compagnies, les constituant en corporation, aux
conditions énoncées dans les pièces jointes, sous la dénomination
sociale suivante:
SERGE
BOURASSA-LACOMBE'S FONDATION
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Fait à
Montréal |
- le
2000/03/1 3
- année/mois/jour
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Page 2
- 1- Requérants
- Les requérants
auxquels sont accordées les présentes lettres patentes sont:
- Nom et prénom
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- Profession
- occupation habituelle
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- Adresse domiciliaire
- (No, rue, municipalité, code
postal)
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- BOURASSA-LACOMBE
- Serge Joseph Adrien
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- Administrateur
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- 200, 12e avenue Nord,
app 302
- Sherbrooke, J1E 2W3
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- CORMIER Daniel
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- Pasteur
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- 583, rue Guizot Est
- Montréal, H2P 1N4
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- ROBIDOUX Charles
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- Pasteur
|
- 583, rue Guizot Est
- Montréal, H2P 1N4
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- 2 - Siège social
- Le siège
social de la corporation est situé:
1645, rue King Ouest,
suite 188, Sherbrooke, J1J 2C7
- 3 - Conseil d'administration
-
Les
administrateurs provisoires de la corporation sont:
- Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
- Daniel Cormier
- Charles Robidoux
- 4 -
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- Immeubles
- Le montant auquel sont
limités les biens immobilier que peut acquérir et posséder la
corporation est limité à 8 888 888 $
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Page 4
6- Autres dispositions
(selon le cas)
Actions:
La corporation peut acquérir et détenir des actions de sociétés par
actions, les vendre ou autrement en disposer.
Administrateurs:
É1lection des administrateurs hors
du Québec:
Le conseil d'administration peut décider, lorsqu'il le juge opportun, que
l'assemblée annuelle et l'élection des administrateurs auront lieu hors du
Québec. Le conseil d'administration envoie un avis aux membres au moins 30
jours avant la date prévue, pour les informer du lieu et de la date de cette
assemblée.
Destitution d'un administrateur:
Les membres peuvent, lors d'une assemblée, destituer un
administrateur de
la corporation. L'avis de convocation de l'assemblée doit mentionner qu'une
telle personne est passible de destitution ainsi que la principale faute qu'on
lui reproche.
Emprunt:
Le conseil d'administration peut;
lorsqu'il le juge opportun,
- a)
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- Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la
corpo ration;
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- b)
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- Émettre des obligations ou autres valeurs de
la corporation et les donner en garantie ou les
vendre pour le prix des sommes jugés convenables;
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-
c)
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-
Hypothéquer les immeubles et les meubles ou autrement frapper d'une charge
quelconque les biens meubles de la corporation.
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Nonobstant les dispositions du code civil du Québec, consentir
une hypothèque, même ouverte sur une universalité de biens, meubles ou
immeubles, présents ou 'à venir, corporels ou incorporels, le tout conformément à l'article 34 de la Loi sur
les pouvoirs spéciaux des
corporations.
Liquidation:
En cas de liquidation de la corporation ou de distribution des biens de la
corporation, ces derniers seront dévolus a une organisation exerçant une
activité analogue.
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