CANADA                                   COUR SUPÉRIEUR
                                                  (Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC                  
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

NO : 450-05-002521-983

SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;

                                                                                                    Demandeur

c.

CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

                                                                       Défendeurs

AU SOUTIEN DE SON ACTION, LE DEMANDEUR PRÉCISE RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT : 

Le 16 décembre 2003, le demandeur a reçu par télécopie une demande de Me Chantal C. Tremblay, Mc Carthy Tétrault pour les Drs Lynn Gaudreault et Claude Arbour Télécopieur : (514) 875-6246, N/réf. : 714212-229712 afin que je donne suite à certains engagement suite à mon interrogatoire ayant eu lieu le 9 décembre dernier à Sherbrooke. Je comprends toutefois que vous avez préparé la liste ci-dessus en vous basant sur vos notes manuscrites. De plus, il est entendu que lorsque vous recevrez la transcription des notes sténographiques préparées par Mme Mireille Archambault, il se peut que je sois invité à donner suite également à d’autres engagements. 

Par la présente, je m’engage à répondre à ces engagements dans les trente (30) jours.  

Engagement n^o 1 

Transmettre une copie des notes manuscrites préparées à l’été 1995 alors que mon agenda électronique était rempli à pleine capacité;

Je vous transmet donc copie des notes manuscrites préparées à l’été 1995 alors que mon agenda électronique était rempli à pleine capacité, le tout sous la côte V - 1 

Engagement n^o 2 

Transmettre une copie du document obtenu du service de la police confirmant que je n’ai pas de casier judiciaire; 

Je vous transmet donc pour ce faire copie du document obtenu du Service de Police de la Communauté Urbaine de Montréal (SPCUM), aujourd’hui appelé Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) sous la côte V - 2 

Engagement n^o 3 

Procéder à une vérification de mon dossier médical obtenu auprès du CHUS et identifier les pages que je considère manquantes : 

Note d’Évolution Manquantes (Signatures provenant des médecins) : 

14 février 1995, 19 février 1995, 21 février 1995, 23 février 1995, 25 février 1995, 26 février 1995, 28 février 1995, 4 mars 1995, 5 mars 1995, 7 mars 1995, 11 mars 1995, 14 mars 1995, 22 mars 1995, 23 mars 1995, 27 mars 1995, 28 mars 1995, 1 avril 1995, 2 avril 1995, 8 avril 1995, 11 avril 1995 

·     Ordonnances Médicales Manquantes : 

16 février 1995, 18 février 1995, 19 février 1995, 23 février 1995, 26 février 1995, 1 mars 1995, 4 mars 1995, 5 mars 1995, 6 mars 1995, 7 mars 1995, 8 mars 1995, 9 mars 1995, 11 mars 1995, 12 mars 1995, 13 mars 1995, 14 mars 1995, 18 mars 1995, 19 mars 1995, 20 mars 1995, 21 mars 1995, 22 mars 1995, 23 mars 1995, 24 mars 1995, 25 mars 1995, 26 mars 1995, 27 mars 1995, 28 mars 1995, 29 mars 1995, 30 mars 1995, 31 mars 1995, 1 avril 1995, 2 avril 1995, 3 avril 1995, 4 avril 1995, 7 avril 1995, 8 avril 1995, 10 avril 1995 

·      ORDONNANCES DE MÉDICAMENTS MANQUANTES : 

18 février 1995, 19 février 1995, 21 février 1995, 25 février 1995, 26 février 1995, 28 février 1995, 3 mars 1995, 4 mars 1995, 5 mars 1995, 6 mars 1995, 10 mars 1995, 11 mars 1995, 12 mars 1995 

·      ORDONNANCES DE MÉDICAMENTS EN TROP : 

15 mars 1995, 20 mars 1995, 22 mars 1995, 29 mars 1995, 5 avril 1995, 12 avril 1995 

Observation de l’infirmière : 

12 février 1995, 13 février 1995, 14 février 1995

Formulaire de surveillance du bénéficiaire sous contention et/ou isolement pour les 12 & 13 février 1995 à l’urgence.

Il manque deux (2) rapports d’évaluation (derrière le miroir) février et avril 1995;

Tous les rapports d’évolution en regard des activités d’ergothérapie et/ou sportive, le seul rapport obtenu étant un rapport d’ergothérapie datée du 28 février 1995 et signé par SERGE BERNIER erg.

Tout rapport d’activité, intérieur et/ou extérieur au site hospitalier. Qui plu est, le 15 février 1995 dans le rapport fait par l’infirmier GERMAIN LABRIE il y est écrit : «tout est écrit dans son agenda électronique».

Engagement n^o 4 

Vous transmettre la date à laquelle j’ai contacté la firme Caza Caouette pour intenter mon action contre les défendeurs ainsi que la date correspondant à mon premier contact avec Me Bernard Caouette; 

Selon les documents que je possède, j’ai rencontré Me Philippe Tremblay de la firme Caza Caouette le 15 janvier 1998 et j’ai eu une conversation sérieuse avec lui qui avait durée 2 heures 50 minutes, soit de 14 h 00 à 16 h 50. La firme Caza Caouette était la seul firme d’avocat intéressé à présenter une cause comme la mienne. C’est Me Philippe Tremblay qui fut celui assigné au dossier et il m’aida à bâtir ma déclaration. Cette dernière fut déposée à la Cour par moi-même le 14 avril 1998, j’étais accompagné par Me Tremblay pour cette procédure. En plus, sur la feuille de route de Me Marco-Pierre Caza, avocat on remarque que la date de l’ouverture de mon dossier a été fait le 19 janvier 1998. Un mandat d’aide juridique me fut remis le 3 février 1998, par Me André Fortier du Centre Communautaire de Coaticook. Il faut comprendre que Me Philippe Tremblay a passé un temps important pour préparer pertinemment ce dossier. 

Quand à la date d’entrée au dossier de Me Bernard Caouette cela a eu lieu avant le 30 juillet 1998 comme en fait foi la signature de Me Caouette sur certaines procédures civiles au dossier. Je vous transmet copie des documents alléguant certaines dates sous la côte V – 3

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Montréal, ce lundi 5 janvier 2004

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe, sans domicile, déclare solennellement ce qui suit :

1- Je suis le demandeur;

2- Tous les faits allégués dans ces engagements de précisions sont vrais;

EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ

À MONTRÉAL

CE 5e JOUR DE JANVIER 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE,  demandeur 

DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI

À  MONTRÉAL

CE 5e JOUR DE JANVIER 2004

 Germaine Corbeil
 
Commissaire à  l'assermentation

AVIS DE DÉPOSITION

PRENEZ AVIS que les Engagements de Précisions du Demandeur suite à l’interrogatoire du 9 décembre 2003 des Défendeurs Drs Lynn Gaudreault et Claude Arbour sera déposée au Greffe de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, au Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), le lundi 12 janvier 2004

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Montréal, ce lundi 5 janvier 2004

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur