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CANADA                                   COUR SUPÉRIEUR
                                                 (Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC                  
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

NO : 450-17-001117-044                                                                                                   

SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;

                                                                                                    Demandeur

c.

CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

                                                                      Défendeurs 

   REQUÊTE DU DEMANDEUR EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE
(Art. 752 C.p.c.)     

  L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÉGEANT EN CHAMBRE DE PRATIQUE POUR LE DISTRICT DE SST-FRANÇOIS, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT :

 

 1. Il poursuit les défendeurs en dommages et intérêts pour l’avoir détenu illégalement au Centre Universitaire de la Santé de l’Estrie (ci-après désigné le «CHUS») – site Fleurimont c’est-à-dire sans ordonnance de la Cour pour une période de 57 jours soit du 11 février 1995 au 12 avril 1995 inclusivement, tel qu’il appert au dossier CS450-05-002521-983;
   
 2. Sans une injonction interlocutoire prononcée contre les défendeurs, le demandeur risque de subir un préjudice sérieux ou irréparable résultant d’une évaluation médicale psychiatrique faussée par les défendeurs ce qui priverait le demandeur de son droit à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice de ses droits et de sa liberté mettant en danger sa vie, sa santé ou sa sécurité et risquant la perte d'éléments de preuve dans la présente cause;
   
 3. En effet, il existe un conflit d’intérêt entre les soins professionnels dispensés par les défendeurs et le fait que le demandeur à déposé une poursuite contre ceux-ci le 14 avril 1998, leur demandant de lui verser conjointement et solidairement la somme de UN MILLION HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($1,888,000.00);
   
 4. Le demandeur a subit de nouveaux sévices lors d’une hospitalisation au «CHUS» - Hôtel-Dieu du 22 mars 2003 au 13 mai 2003;
   
 5. Le 22 mars 2003 le demandeur n’aurait jamais dû être conduit au «CHUS» Hôtel-Dieu pour y être traité;
   
 6. Le 14 novembre 2003, le demandeur dépose une déclaration amendée dans le présent dossier pour toutes ces raisons et demande aux défendeurs de lui verser conjointement et solidairement la somme de HUIT MILLIONS HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($8,888,000.00);
   
 7. Le poids des inconvénients joue nettement en faveur du demandeur;
   
 8. Il est urgent qu’une ordonnance d’injonction interlocutoire soit rendue pour empêcher les défendeurs de traiter le demandeur;
   
 9. Il demande que le «CHUS» cesse de le traiter immédiatement et advenant que le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins qu’il soit traiter dans un Centre Hospitalier se trouvant à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»;
   
10. Dans les circonstances, le demandeur requérant n’à, à sa disposition, aucun autre recours aussi approprié, avantageux et efficace;
   
11. Le demandeur a intérêt à demander l’exécution provisoire du jugement à être rendu, l’injonction interlocutoire devant demeurer en vigueur jusqu’au jugement définitif.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
PRONONCER une injonction interlocutoire pour valoir jusqu’à ce que le jugement définitif soit rendu, enjoignant aux défendeurs de cesser de traiter immédiatement le demandeur. Et cela peu importe la condition physique et mental de ce dernier; 

INTERDIRE tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne de conduire le demandeur au «CHUS»;  

ORDONNER tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne, si et seulement si, le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins, qu’il soit conduit dans un Centre Hospitalier se trouvant à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à être rendu, nonobstant appel; 

LE TOUT avec dépens.

Sherbrooke, ce mardi 13 avril 2004



Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

 

DÉCLARATION SOLENNELLE

  

Je, soussigné Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe, sans domicile, déclare solennellement ce qui suit :

  

1- Je suis le demandeur;

 

2- Tous les faits allégués dans cette requête sont vrais;

  

EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ

 

À SHERBROOKE

  

CE 13e JOUR  D'AVRIL 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE,  demandeur 


DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI

 

À  SHERBROOKE

 

CE 13e JOUR D'AVRIL 2004

 

 Denis Lafrenière
  
GREFFIER ADJOINT

AVIS DE DÉPOSITION

 

À :

Me Chantal C. Tremblay
McCarty Tétrault

A/S DOMICILE ÉLU :
Proteau & Associés, huissiers
862, rue Belvédère Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 4C2

Procureurs des défendeurs
Dr Lynn Gaudreault
Dr Claude Arbour

 Me Philippe Tremblay 
Heenan Blaikie

1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal (Québec)
H3 B 4Y1

Procureurs des défendeurs
Le Centre Universitaire de Santé de
l’Estrie, Drs Paul A. Montambault,
André Simard et Marc Lefebvre

 

PRENEZ AVIS que la présente requête sera déposée au Greffe de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, au Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), le mercredi 14 avril 2004.

 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Sherbrooke, ce mardi 13 avril 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

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PROCÈS VERBAL  (CAMBRE CIVILE)

 
DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS                                                                                                       DOSSIER NUMÉRO :
                                                                                                                                         450-17-001117-044
HONORABLE JUGE Paul-Marcel Bellavance                                                                                     SALLE :  1
 
PARTIE DEMANDERESSE PRÉSENTE : Serge Lacombe
PROCUREUR : lui-même
 
PARTIE DÉFENDERESSE : CHUS
PROCUREUR : Me Annick Tremblay
 
PROCÉDURE : INJONCTION                                                                                                        SÉQUENCE : 2
 
BOBINE : i-|                                                        DÉBUT : 119                                FIN : 730
 
REMISE AU : 3 MAI 2004
 
(9 h 40)
 
Le Tribunal prend connaissance de l'injonction.
Le Tribunal s'adresse aux parties.
Me Tremblay s'adresse au Tribunal.
Changement de greffière ((9 h 45) Charlotte est remplacée par Mariève).
Objection de monsieur Lacombe.
La Cour s'adresse aux parties.
La Cour prend connaissance d'une copie du rapport de police quant à l'erreur sur l'identité de monsieur et d'un autre monsieur.
Monsieur Lacombe s'adresse au Tribunal.
Le Tribunal s'adresse aux parties.
Remise au 3 mai 2004.
 
(10 h 20)                                                                                                    MFortin       
 
 
MFortin
  
SIGNATURE DU GREFFIER AUDIENCIER
                                                                                                                                   DATE : 14 avril 2004
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