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CANADA                                   COUR SUPÉRIEUR
                                                  (Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC                  
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

NO : 450-05-002521-983

SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;

                                                                   Demandeur

c.

CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

                                                                       Défendeurs

     

[English]

DÉCLARATION DE MISE AU RÔLE D’AUDIENCE

 [Español]

  1. DÉCLARANT :

    PARTIE NON
    REPRÉSENTÉE

    Nom : BOURASSA-LACOMBE Serge
    Adresse : 1645, rue King Ouest, suite 188, Sherbrooke, J1J 2C7 
    No téléavertisseur : (819) 560-5793
    No Télécopieur :

    Demande

     

  2. PIÈCES :

     

    x

    L’inventaire des pièces communiquées aux autres parties est annexé.


     

  3. ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉS À CE JOUR AUX AUTRES PARTIES :

           

         Les rapports prévus à l’article 294.1 C.p.c.
         L’ensemble ou des extraits d’interrogatoire conformément à l’article 398.1 C.p.c.
         L’ensemble ou des extraits d’interrogatoire conformément à l’article 398.2 C.p.c.
         Les rapports médicaux conformément à l’article 399.2 C.p.c.
         Les rapports d’expertise conformément à l’article 402.1 C.p.c.


           

  4. INSTRUCTION

    Le Déclarant : atteste qu’il est prêt à procéder et prévoit, pour sa preuve et plaidoirie, une durée de 3 jours.

           

  5. EXPOSÉ CONCIS DE QUESTIONS DE FAITS ET DE DROIT EN LITIGE

Le demandeur est né à Verdun le 20 juin 1957, sous le nom Serge Lacombe, nom qu’il porta officiellement jusqu’au 12 juillet 1996; En date du 12 juillet 1996, le demandeur fut autorisé par le Directeur de l’état civil à utiliser le nom de Serge Bourassa-Lacombe; En date du 11 février 1995, le demandeur n’avait aucun antécédent psychiatrique ni aucun trouble d’ordre mental;

 

Le 11 février 1995 le demandeur fut mépris par la police de Sherbrooke pour un autre Serge Lacombe, né la même date, la même année que lui. La police le menotta pour le conduire au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie (ci-après appelé «CUSE»);

 

Le demandeur qui n’a jamais consenti de façon libre et éclairée à son maintien dans un Centre Hospitalier fut ainsi détenu contre son gré pour une période totale de cinquante-sept (57) jours, soit jusqu’au 12 avril 1995 inclusivement;

 

Le CUSE ont tenu caché le dossier médicale du demandeur CHUS 398 068 pendant 34 mois consécutif causant tout un préjudice au demandeur qui était alors incapable de saisir le contenu de son dossier médical et par le fait même le demandeur savait que sans l’obtention de son dossier, il était incapable d’intenté une action contre les défendeurs;

 

L’équipe médicale et le personnel infirmier du Centre Hospitalier Universitaire ont brimé à plusieurs reprises et sur une période continue de cinquante-sept (57) jours les droits fondamentaux du demandeur, tels le droit à la liberté, le droit à l’information, le droit d’accepter ou de refuser des soins, le droit de donner son consentement de façon libre et éclairée ainsi que son droit à la dignité et à l’intégrité, le tout tel qu’il le sera plus abondamment démontré lors de l’enquête;

 

Jusqu’au 13 mars 1995 inclusivement, le personnel médical et infirmier du Centre Hospitalier ont fait prendre au demandeur sans son consentement, des drogues chimiques telles le Lithium, l’Haldol, le Rivotril, le Dalmane, l’Ativan, le Cogentin, le Mellaril et le Stelazine de façon négligente et sans que l’obligation médicale de divulguer au demandeur les effets secondaires possibles de ces remèdes ne soit respectée;
 

  1. VEUILLEZ INDIQUER LA LISTE DE VOS TÉMOINS ET L’OBJET DE LEUR TÉMOIGNAGE (Art. 274 C.p.c., sauf dans le cas où il y a une raison valable de ne pas les divulguer. Indiquez pour chacun s’il témoignera en français, en anglais ou avec l’aide d’un interprète :
     

  2. ADMISSION SUGGÉRÉES, y compris celles permettant de réduire le nombre de personnes devant témoigner :

Le demandeur considère à bon droit, que l’existence d’un tel dossier médical tel qu’il fut constitué par les défendeurs et comprenant notamment, un diagnostique de troubles bipolaires avec épisodes paranoïdes schizophréniques, hallucinations, idées de grandeur, etc., nuit grandement à l’existence du demandeur lui attribuant entre autre une étiquette extrêmement préjudiciable de "malade mental"; 

Le demandeur est en droit de réclamer que son dossier médical, tel qu’il est actuellement constitué au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie soit détruit dans les plus brefs délais et que le Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, ainsi que tous les membres du personnel y travaillant, y compris les médecins traitants cessent immédiatement de faire circuler de quelque façon que ce soit, toute information pouvant porter atteinte à sa dignité et à sa réputation, notamment les allégations concluant à un trouble d’ordre mental de ce dernier;

  1. AUTORITÉS,JURISPRUDENCE ET DOCTRINE que vous endendez citez (dressez une liste seulement et utilisez une annexe au besoin) :


La Bible
La Charte canadienne des droits et libertés
La Charte des droits et libertés de la personne
Le Code Civile du Québec : des soins
                                     garde en établissement
                                     évaluation psychiatrique
La déclaration de Lisbonne de l’Association Médicale Mondiale sur les droits du patient
Le Serment d’Hippocrate
Le Serment professionnel adopté par le bureau du Collège des médecins
Le Nouveau Code de déontologie des médecins du Québec
La position du Collège des médecins sur la contention chimique
La contrainte physique
Gauthier c. Beaumont [1998] 2 R.C.S. 3


AVIS DE DÉNONCIATION DES PIÈCES
(Art. 331.1 et ss C.p.c.)

 Pièce P-1 :  Copies de relevés académiques;
 
 Pièce P-2 : Correspondances provenant d’employeurs et de clients;
 
 Pièce P-3 : Correspondances relatives aux stages offerts à l’extérieur;
 
 Pièce P-4 : Lettre confirmant la cure fermée signée par Dr Lynn Gaudreault
 
 Pièce P-5 : Lettre signée par Dr Marc Lefebvre et Dr Lynn Gaudreault indiquant qu’il avait été décidé de poursuivre ladite cure fermée :
 
 Pièce P-6 :  Congé définitif signé par Dr Marc Lefebvre et Dr Claude Arbour;
 
 Pièce P-7 :  Copie de la requête pour garde en cure fermée;
 
 Pièce P-8 : Rapport médical du Centre Hospitalier Queen Mary;
 
 Pièce P-9 : Copie de la plainte déposée au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie;
 
Pièce P-10 : Réponse à ladite plainte signée par Monsieur Normand Legault;
 
Pièce P-11 : Copie de la décision de la Commission des Affaires Sociales ;
 
Pièce P-12 : Copie du dossier médical du demandeur;
 
Pièce P-13 : Copie du dossier du Service de Police de Sherbrooke
 
Pièce P-14 : Copie du dossier médical expliquée CHA 1411 Verdun
 
Pièce P-15 : Copie du dossier du CLSC de la Région-Sherbrookoise
 
Pièce P-16 : Écrit du demandeur sur une feuille pour le mois de mars
 
Pièce P-17 : Copie du dossier médical expliquée CH de Chandler 099648
 
Pièce P-18 : Jurisprudence Gauthier c. Beaumont [1998] R.C.S. 3
 
Pièce P-19 : Candidat Indépendant – Sherbrooke – Élection Canada 2000
 
Pièce P-20 : Commissaire Élection Canada – 2000 – Plainte Formelle
 
Pièce P-21 : Mauvais départ Mario Goupil – Élection Québec 2003 – La Tribune 13 mars 2003
 
Pièce P-22 : Bible Louis Second

(X)  Copie desdites pièces P-1 à P-12 ayant déjà été transmises.

(X) Copie desdites pièces P-13 à P-18 étant annexées à la présente.

(X) La pièce P-22 sera transmise ultérieurement.

Tous les rapports médicaux seront aussi produits par la parti défenderesse.

  1. ATTESTATIONS ET SERMENTS
     

        PARTIE NON REPRÉSENTÉE :

        Je, soussigné, affirmé solennellement :    

-  l’exactitude des faits déclarés aux paragraphes 1, 2, 3, et 4 ;
 
-  que toutes les pièces en ma possession, que j’entends invoquer lors de l’audience, ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l’article 331.8 (Cet article doit se lire :art. 331.4 du Code de procédure civile, et je reconnais que je ne pourrai pas, sans l’autorisation du tribunal, produire d’autres pièces à l’expiration de ce délai.

 

    EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ

  

    A SHERBROOKE

 

    CE 15e JOUR DE DÉCEMBRE 2003



Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

 

DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI

 

À  MONTRÉAL

 

CE 15e JOUR DE DÉCEMBRE 2003

 

        Denis Lapériere
  
                    Greffier Adjoint

AVIS DE DÉPOSITION

 

À :

Me Chantal C. Tremblay
McCarty Tétrault

A/S DOMICILE ÉLU :
Proteau & Associés, huissiers
862, rue Belvédère Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 4C2

Procureurs des défendeurs
Dr Lynn Gaudreault
Dr Claude Arbour

 Me Philippe Tremblay 
Heenan Blaikie

1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal (Québec)
H3 B 4Y1

Procureurs des défendeurs
Le Centre Universitaire de Santé de
l’Estrie, Drs Paul A. Montambault,
André Simard et Marc Lefebvre

PRENEZ AVIS que la présente inscription pour enquête et audition sera déposée au Greffe de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, au Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), le mardi 16 décembre 2003.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Sherbrooke, ce lundi 15 décembre 2003

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

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