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CANADA COUR SUPÉRIEUR
(Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS
NO : 450-17-001117-044
SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;
Demandeur
c.
CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
Défendeurs
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR INJONCTION PERMANENTE
(Art. 751 C.p.c.)
ÀL’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÉGEANT EN CHAMBRE DE PRATIQUE POUR LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS, LE DEMANDEUR EXPOSE CCE QUI SUIT :
1.
Il poursuit les défendeurs en dommages et intérêts pour
l’avoir détenu illégalement au Centre Universitaire de la Santé de l’Estrie
(ci-après désigné le «CHUS») – site Fleurimont c’est-à-dire sans
ordonnance de la Cour pour une période de 57 jours soit du 11 février 1995 au 12
avril 1995 inclusivement, tel qu’il appert au dossier CS450-05-002521-983;
2.
Sans une injonction permanente prononcée contre les
défendeurs, le demandeur risque de subir un préjudice sérieux ou irréparable
résultant d’une évaluation médicale psychiatrique faussée par les défendeurs ce
qui priverait le demandeur de son droit à l'égalité dans la reconnaissance et
l'exercice de ses droits et de sa liberté mettant en danger sa vie, sa santé ou
sa sécurité et risquant la perte d'éléments de preuve dans la présente cause;
3.
En effet, il existe un conflit d’intérêt entre les
soins professionnels dispensés par les défendeurs et le fait que le demandeur à
déposé une poursuite contre ceux-ci le 14 avril 1998, leur demandant de lui
verser conjointement et solidairement la somme de UN MILLION
HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($1,888,000.00);
4. Le demandeur a subit de nouveaux sévices lors d’une hospitalisation au «CHUS» - Hôtel-Dieu du 22 mars 2003 au 13 mai 2003;
5. Le 22 mars 2003 le demandeur n’aurait jamais dû être conduit au «CHUS» Hôtel-Dieu pour y être traité;
6.
Le 14 novembre 2003, le demandeur dépose une
déclaration amendée dans le présent dossier pour toutes ces raisons et demande
aux défendeurs de lui verser conjointement et solidairement la somme de
HUIT MILLIONS HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($8,888,000.00);
7.
Le poids des inconvénients joue nettement en faveur
du demandeur;
8.
Il est urgent qu’une ordonnance d’injonction
permanente soit rendue pour empêcher les défendeurs de traiter le demandeur;
9.
Il demande que le «CHUS» soit forcer
d’accepter le refus de traitement de Serge Bourassa-Lacombe et advenant que le
demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins qu’il
soit traiter dans un Centre Hospitalier se trouvant le plus près à l’extérieur
du district de santé desservi par celui du
«CHUS»;
10.
Dans les circonstances, le demandeur requérant n’a,
à sa disposition, aucun autre recours aussi approprié, avantageux et efficace;
11. Le demandeur a intérêt à demander l’exécution permanente du jugement à être rendu, l’injonction permanente devant demeurer en vigueur pendant toute la durée de vie du demandeur car sa confiance envers le «CHUS» est complètement perdue.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL
PRONONCER une injonction permanente pour valoir pendant toute la durée de vie du demandeur, enjoignant aux défendeurs de cesser d’harceler immédiatement le demandeur, et cela peu importe la condition physique et mental de ce dernier;
AVISER tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne, de l’existence de la présente injonction contre le «CHUS»;
INTERDIRE tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne de conduire le demandeur au «CHUS»;
ORDONNER tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne, si et seulement si, le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins, qu’il soit conduit dans le Centre Hospitalier se trouvant le plus près à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»;
ORDONNER l’exécution permanente du jugement à être rendu, nonobstant appel;
LE TOUT avec dépens.
Sherbrooke, ce jeudi 6 mai 2004
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur
DÉCLARATION SOLENNELLE
Je,
soussigné Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE,
domicilié et résidant au 1073, rue
Shearer, Montréal (Québec) H3K 2J5, district de Montréal,
déclare solennellement ce qui suit :
1- Je suis le demandeur de la présente requête;
2- Tous les faits allégués dans cette requête sont vrais;
EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ
À MONTRÉAL
CE 6e JOUR DE MAI 2004
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE, demandeur
DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI
À MONTRÉAL
CE 6e JOUR DE MAI 2004
Renée
A. Pépin
COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION
AVIS DE DÉPOSITION
À : |
Me Chantal C. Tremblay McCarty Tétrault A/S DOMICILE ÉLU : Procureurs des défendeurs |
Me Philippe Tremblay Heenan Blaikie 1250, boul. René-Lévesque Ouest Procureurs des défendeurs |
PRENEZ AVIS de la présente et sachez qu’elle sera présentée pour adjudication devant l’un des Honorables Juges de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, le lundi 17 mai 2004, à 9:00 ou aussitôt que le conseil pourra être entendu, en salle 2 du Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec).
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Montréal, ce jeudi 6 mai 2004
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur
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PROCÈS VERBAL (CAMBRE CIVILE)
| nature de la cause : | -
Requête autorisation de traitement - Requête injonction permanente du défendeur - Requête en irrecevabilité de Me Kark |
| 900 | Appel au rôle
Me Christine Kark -
représente 2 médecins sur la requête en injonction. Elle
a une requête en irrecevabilité. |
| 911 | Me Gilbert demande le
huit-clos.Le Tribunal prend connaissance de l'injonction. |
| 916 |
Le juge : nous allons procéder sur
requête en autorisation de traitement
M. Bourassa-Lacombe veut présenter sa
requête en injonction.
Le juge en premier lieu sur l'ordonnance
pour autorisation de traitement. |
| 951 | 1er témoin
interrogé par Me Gilbert : William Semaan, 42 ans CHUS
Sherbrooke, QC Médecin psychiatre. |
| 954 |
Défendeur Bourassa au juge, il habite à
Montréal dont le CHUS n'a plus d'intérêt vu qu'il poursuit le CHUS.
Il habite Montréal depuis (il n'a jamais
dit la date) |
| 1002 | Objection de Me Gilbert
au dépôt des documents. |
| 1004 | Le juge à M.
Bourassa-Lacombe |
| 1021 | Le juge sur Curateur -
Me Gilbert dit que le Curateur ne conteste rien. |
| 1052 | Le témoin fait état de
ses qualifications. |
| 1064 | Le juge : Témoin
expert en médecine psychiatrique |
| 1077 | Objection de M.
Bourassa-Lacombe : rejeté |
| 1084 | En avril 2003 - Il a été
hospitalisé en urgence psychiatrique au début, la fin du
traitement le 14-04-04 |
| 1107 | Il n'a pas de domicile
fixe ni à Sherbrooke ni à Montréal. |
| 1185 | Non prise de conscience
de sa maladie - refus de prendre ses médicaments |
| 1195 | Troubles
schizo-affectifs avec troubles bi-polaires |
| 1239 | Il ressort des éléments
délirants. |
| 1257 | Selon le patient il
n'est pas malade. |
| 1271 | Plusieurs fois le
médecin a expliqué la nature de la maladie et le patient
ne veut rien comprendre. |
| 1290 | Il comprend pas les
risques à subir les traitements |
| 1299 | Sur arrêt des
médicaments. |
| 1307 | Objection de M.
Bourassa-Lacombe |
| 1324 | Ordonnance de traitement
nécessaire - crainte pour rechute et non prise de
conscience de sa maladie. |
| 1343 | Le juge sur traitement |
| 1347 | Le médecin le patient
doit avoir 2 médecins |
| 1350 | Le docteur demande 3 ans
pour le traitement |
| 1384 | Le juge au docteur si
ordonnance émise |
| 1403 | Le juge sur ordonnance
de prendre des médicaments |
| 1413 | Le
docteur a insisté d'être pris en charge en dehors du
CHUS CLSC - du Faubourg de Montréal - M. Bourassa-
Lacombe a demandé de rester à Sherbrooke. |
| 1441 | Le juge |
| 1444 |
Contre interrogé par M.
Bourassa
Sur les rechutes |
| 1478 | Sur l'époque lors de son
arrivée au CHUS en 2003 |
| 1495 | Me Gilbert |
| 1504 | Sur l'expertise du
docteur en 2003 |
| 1533 | Le docteur répond qu'il
avait un comportement délirant. |
| 1603 | Le juge à M.
Bourassa-Lacombe |
| 1649 |
Défendeur
au docteur sur les dépressions - en avait-il fait ? Oui
ou Non le docteur n'a pas rencontré la famille parce que
la famille n'a pas voulu et que M.
Bourassa
n'a pas voulu. Il veut un soutien familial, si la
famille est adéquate |
| 1710 | Sur «insight» défendeur ¸n'est pas conscient,
n'est pas malade, n'admet pas sa maladie |
| 1741 | Le juge au médecin : Est-ce pour éviter une
rechute ou rétablir une situation qui se dégrade
actuellement. |
| 1764 | Le Juge : le traitement demandé serait de
rétablir 2e témoin : Serge Bourassa-Lacombe, 46 ans, 1073 rue Shearer Montréal, QC. H3K 2J5 Travailleur en santé- mentale 3e témoin interrogé par m.
Bourassa-Lacombe : Daniel Cormier-Roach, 52 ans, 583 rue
Guizot est, Mpontréal H2P 1N4 Pasteur étudiant en droit
à UQAM |
| 1877 | Il connaît le défendeur depuis 7 ans. |
| 1892 | Objection de Me Gilbert de faire déclarer
M.Cormier-Roach comme défendeur |
| 1914 | Le juge sur expert |
| 1924 | Pas d'objection sur les faits de Me Gilbert |
| 1933 | Objection de Me Gilbert |
| 1938 |
Le juge à M.
Lacombe |
| 1965 | Objection de Me Gilbert Le juge : Objection maintenu |
| 1974 | M.Bourassa-Lacombe libère son témoin -
témoin Bourassa-Lacombe Sous le même serment |
| 1996 | Le juge au témoin |
| 2035 | Il conteste la maladie trouvée par les
médecins du CHUS. Il dit qu'il souffre du « Syndrome des
enfants battus» |
| 2064 | Le juge au témoin |
| 2075 | Témoin dit qu'il souffre d'hypoglycémie - Il
veut être traiter à Montréal pour sa maladie détecté par
le CHUS |
| 2113 | M. Bourassa-Lacombe au juge sur l'effet que
ses traitements sont arrêtés depuis avril 2004 |
| 2136 | Le juge rend sa décision dictée accueilli
suivant les conclusions sans frais |
| 2207 | Le juge à Me Christine Kark. |
| 2233 | Me Kark au juge sur la requête en
irrecevabilité et en injonction permanente - mal fondée
- les lecteurs de l'injonction ne se traite plus depuis
des années. |
| 2284 | Le juge à M. Bourassa-Lacombe sur le sujet de
la requête en injonction permanente |
| 2305 | Requête
en injonction permanente rejetée sans frais |
| 2328 | Requête en irrecevabilités accueillies sans frais |
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Carole Vallérand
SECRÉTAIRE GREFFIÈRE
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