- Dossier médical
- Medical File - CHUS 398 068 - Archivo Médico
- DECLARACIÓN JURADA
-
- En ce mois de juin 2003, voici ma
façon d'exprimer ma colère envers tous ceux qui ont participés de près
ou de loin à la construction d'un dossier médical du 22 mars
2003 au 13 mai 2003 d’auto évidence au «CHUS - HÔTEL-DIEU» afin de
protéger le «CHUS - FLEURIMONT» de ses activités criminelles dans le dossier
«CHUS 398 068» du 11 février 1995 au 12 avril 1995 dont voici la liste :
In this June 2003, here is my manner of expressing my anger towards
all those who participated nearly or from a distance in the building
of a medical records from March 22nd, 2003 till May 13th, 2003 of
auto obviousness in
«CHUS -
HÔTEL-DIEU»
to protect
«CHUS -
FLEURIMONT»
from its criminal activities in the file
«CHUS
398 068»
from February 11th, 1995 till April 12th, 1995 which here is lists
it:
-
- En este junio
2003, he aquí mi modo de expresar mi cólera hacia todos los que
participaron de cerca o de lejos en la construcción de un expediente
médico del 22 de marzo de 2003 al 13 de mayo de 2003 en coche
evidencia a
«CHUS - HÔTEL-DIEU»
con el fin de proteger
«CHUS - FLEURIMONT»
sus actividades criminales en el expediente
«CHUS
398 068»
del 11 de febrero de 1995 al 12 de abril de 1995 el que he aquí lo
pone en una lista:
-
-
-
-
For the wrath of God is
revealed from heaven against
-
all ungodliness and
unrighteousness of men,
-
who hold the truth in
unrighteousness;
-
Because that which may be known of God is manifest in them;
-
for God hath shewed it unto
them.
-
Romans 1:18-19 (King James
Version)
|
-
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
«Monique Bérub黫Angèle Picard»«Monique
Rainville»«Michel Gobeil»
«Mario Simoneau»«Kristina ~»«Y. W. T.»«M~.
Bousquet»«Murielle Lessard»
«Louise Lussier»«Madeleine Guillemette»«Kathleen
Wilson»
«Marielle Bilodeau»
«Karine Boulay»«Suzanne L Robert»«Angèle
Mercier»«Julienne Salsberg»«Angèle
Mercier»«Marie-Claude ~»«Judith Rochon»«Anne
Lessard»«Nancy Lemieux»«Gervaise Binette»«Nancy
Lemire»«Manon Robitaille»«Diane Domingue»«Joanne
Riendeau»«»«»
«Dre Catherine Allary»«Dre Joanne Dumoulin»«Dr
Jean Hébert»
«Dr William Semaan»«Dr Sylvain Renaud»
«Dre Daphne Marussi»
«Dre Louise Ayotte» «Dre Sylvie Godbout»
«CHUS»«CENTRE HOSPITALIER HÔTEL-DIEU DE
SHERBROOKE»«CUSE»
-
-
La colère de Dieu se révèle
du ciel contre toute impiété
-
et toute injustice des
hommes
-
qui retiennent
injustement la vérité captive
-
car ce qu'on peut connaître
de Dieu est manifeste pour eux,
-
Dieu le leur ayant fait
connaître.
-
Romains 1:18-19
(Version Louis second)
-
|
-
-
- Porque la ira de Dios
se revela desde el cielo contra toda impiedad e injusticia de
los hombres, que con injusticia restringen la verdad; porque lo
que se conoce acerca de Dios es evidente dentro de ellos, pues
Dios se lo hizo evidente.
|
-
Veuillez prendre note que les documents légaux se suivent par ordre de date et
ont toutes été
présentés en 2003 devant la Cour du Québec, LA COUR SUPÉRIEUR DU QUÉBEC ou encore le
Tribunal Administratif du Québec.
Vous pourrez prendre connaissance des différents rapports médicaux et affidavit
présentés en preuve afin d'obtenir les dites ordonnances frauduleusement par et
pour le CHUS.
Vous devrez aussi considérer les différentes LÉGENDE tout au long de votre
lecture. Cette révélation demeure la version de Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe qui
sera présenté en défense ou en demande comme étant un document fourni sous
serment afin de construire un pays meilleur.
Bonne prise de connaissance et que l'Esprit-Saint vous accompagne. Ainsi-Soit-Il
!...
Please note down that the
lawful documents are in order in order of date and all were introduced in 2003
before the court of the Upper Quebec, Court of Canada or else the Administrative
Court of Quebec. You will be able to acquaint with different medical reports and
affidavit introduced in proof to acquire said prescriptions fraudulently by and
for CHUS. You will also have to consider LEGEND different throughout your
reading. This revelation remains the version of Serge Joseph Adrien
Bourassa-Lacombe who will be introduced in defence or asks for it as being a
document provided under solemn promise to build a better country.
Good catch of knowledge and
that the Holy-Spirit accompanies you. So Be it!...
Por favor, tome nota que los
documentos legales todas se siguen por orden de fecha y han sido presentados en
2003 delante de la Corte del Quebec Superior, la Corte de Canadá o todavía el
Tribunal Administrativo de Quebec. Usted podrán informarse de los diferentes
informes médicos y affidavit presentados en prueba con el fin de obtener las
disposiciones dichas fraudulentamente por y para ello CAÍDOS. Deberán también
considerar diferentes LEYENDA a lo largo de su lectura. Esta revelación
permanece la versión de Sergio Joseph Adrien Bourassa-Lacombe que será
presentado en defensa o lo pide como siendo un documento proporcionado bajo
juramento con el fin de construir un mejor país.
Buena toma de conocimiento y
que el Espíritu-Santo le acompaña. ¡Así Sea Él!...
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE/Écrivain pour la Gloire de Dieu
LIT :
NOM :
ADM :
|
8C HD8539
BOURASSA-LACOMBE,SERGE
2003-03-24
|
DOS :
MD :
NAIS :
SEXE :
|
398068
W.Seeman
1957-06-20 (45A)
H
PDS : 70 kg
TAILLE : 172 cm
|
INJECTION FORCÉ INTRAMUSCULAIRE PRN
|
22/03/2003
& 23/03/2003 |
|
GHB ? MG |
|
-
-
1)
24/03/2003 à 04:00
2) 24/03/2003 à 08:00
-
3)
28/03/2003 à 09:00
-
-
4)
30/03/2003 à 06:20
-
5)
31/03/2003 à 09:40
|
-
-
-
6) 31/03/2003 à 18:35
7) 03/04/2003 à 04:35
8) 03/04/2003 à 22:30
-
-
9) 09/04/2003 à 05:40
-
-
10) 11/04/2003 à 22:45
|
|
5MG HALDOL
2MG ATIVAN |
|
LÉGENDE
|
|
= |
REÇU
SANS CONSENTEMENT
ET SANS ORDONNANCE |
|
|
ACÉTAMINOPHÈNE
ANALGÉSIQUE |
|
|
Lithium
Antipsychotique
|
|
|
42,900mg |
|
|
33,300mg |
|
|
|
|
ducosate
laxatif |
|
|
ZYPREXA
Neuroleptique
|
|
|
5,800mg |
|
|
450mg |
|
|
|
|
RISPERDAL
Neuroleptique |
|
|
cogentin
ANTIPARKINSONIEN
|
|
|
147mg |
|
|
112mg |
|
|
|
|
Haldol
Neuroleptique |
|
|
modecate
Neuroleptique
|
|
|
50mg |
|
|
50mg |
|
|
|
|
Ativan
sédatif |
|
|
MAALOX
Antiacide
|
|
|
20mg |
|
|
480ml |
|
|
|
|
Lamisil Antifongique |
|
|
|
|
|
500mg |
|
LÉGENDE =
donné et reçu. |
|
Dépôt au
dossier 20/05/03 # 398 068
COUR SUPÉRIEURE
Canada province de Québec district de St-françois
no :
450- 17-000739-038
DATE :
Le 16 mai
2003
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVES TARDIF,
J.C.S.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE – HÔTEL-DIEU,
personne morale de droit public, ayant son siège social au 555
rue Murray, ville de Sherbrooke, district de St-François,
Demanderesse
c.
SERGE BOURASSA-LACOMBE,
résidant et
domicilié au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke,
580, rue Bowen Sud, chambre 8539, ville de Sherbrooke, district
de St-François
Défendeur
et
LE CURATEUR PUBLIC, personne morale de droit public, ayant son
siège au 600, boul. René- Lévesque ouest, Bureau 300, ville et
districk de Montréal
JUGEMENT – ordonnance de traitement
[1] |
La Cour est saisie d’une requête introductive d’instance
pour autorisation de traitement qui allègue notamment ce
qui suit : |
|
-
Le
défendeur, Serge Bourassa-Lacombe, a été amené d’urgence à l’hôpital le 22 mars
2003
alors qu’il désirait prononcer un
discours électoral à un poste de télévision dans un contexte délirant;
-
Le demandeur refuse catégoriquement de prendre des
médicaments depuis son arrivée à l’urgence;
-
Le défendeur considère qu’il n’est pas malade;
-
Depuis qu’il est à l’hôpital, le défendeur manifeste des
comportements désorganisés et manifeste parfois de
l’agressivité verbal à l’égard du personnel;
-
Le défendeur, présente un danger sérieux pour lui-même
et pour les autres.
-
Le défendeur n’est pas apte à consentir aux traitements
parce qu’il n’est pas en mesure d’apprécier son état,
qu’il n’est pas en mesure de comprendre la nature et le
but des traitements, qu’il n’est pas en mesure
d’apprécier le risque s’il ne se soumet pas aux
traitements et qu’il n’a pas la capacité de comprendre
que son état est affecté par sa maladie. |
c.c.
Dr W. Semaan, md traitant
Dr D. Morisson chef
dep psy
[2] |
La demanderesse allègue
la sévérité
de la pathologie, le risque élevé d’hétéro-agression et
l’absence d’autocritique du défendeur.
|
|
|
[3] |
Le 27 mars 2003, une ordonnance pour garde en
établissement d’une durée de 35 jours a été prononcée
par l’honorable juge Patrick Théroux de la Cour du
Québec. Celle-ci a été renouvelée à la fin du mois
d’avril. |
|
|
[4] |
Le docteur William Semaan, psychiatre, décrit
le 9 avril 2003 l’histoire de
la maladie et le traitement envisagé :
Monsieur
Bourassa présente un trouble schizo-affectif bipolaire.
Actuellement le patient est en garde en
établissement depuis le 27 mars pour 35 jours. Depuis le premier jour de son
hospitalisation, monsieur Bourassa refuse catégoriquement la prise
des médicaments, puisqu’il considère qu’il n’est pas malade et n’a aucune
maladie psychiatrique. À
l’étage il manifeste des comportements désorganisés ;
il a écrit sur les murs de sa chambre, il a
fait des selles dans une serviette,
il a dormi une fois dans le tiroir
de son armoire pour faire régner la paix. Le patient fait la navette dans les
couloirs, ce qui empêche parfois les autres patients à dormir.
Également il manifeste des moments d’agressivité
verbale à l’égard de l’équipe soignante en se tapant les mains et en tenant des
propos menaçants surtout lorsqu’il est contrarié.
Il a brisé volontairement un matelas dans la
salle d’isolement en disant
qu’il a reçu un message de Dieu pour le briser. Il manifeste des délires
mystiques et de grandeur. Il parle de sa
mission de paix sur la terre. Il dit que «Jésus entre en moi et me livre des
messages, me donne des missions,
je l’entends dans mes oreilles
et passe à travers moi». Il se dit qu’il
accepte de se comporter en fonction des messages de Dieu
même s’il entend de se jeter de la
fenêtre du 8e étage.
Il
se
dit qu’il est en
campagne électorale
et qu’il
rassemblerait actuellement des votes.
Il a été remarqué que
ce patient est non compliant au traitement et refuse
tout suivi à l’extérieur par un psychiatre. Malgré les
différents entretiens avec les patients pour essayer de
la convaincre à prendre sa médication, monsieur
Bourassa
est toujours sur le refus catégorique total de prendre
aucune médication.
Il me semble
qu’il est actuellement en état de décompensation
psychotique avec des symptômes maniaques, qui le rend
très vulnérable. Alors il y a un risque de ne pas
soumettre ce patient sous traitement en considérant
qu’il peut manifester des comportements qui pourraient
mettre sa santé en danger et potentiellement la santé
d’autrui. Compte tenu de ces éléments,
une
ordonnance de traitement est demandée.
TRAITEMENT :
Le traitement envisagé consiste à des injections de
neuroleptique retard par voie intramusculaire pour une
durée d’un an, également un traitement de Cogentin en
cas de besoin si le patient manifeste des effets
secondaires suite à l’administration du traitement ainsi
qu’un médicament de type thymorégulateur. |
|
|
[5] |
Lors de l’audience du 14 avril 2003, le docteur Semaan
était absent. |
|
|
[6] |
Le soussigné a rendu une ordonnance intérimaire de
traitement valide jusqu’au 5 mai 2003 14h. À cette date,
le docteur Semann a été entendu et, à la fin de
l’audience, le soussigné a renouvelé l’ordonnance
intérimaire du 14 avril jusqu’au jugement final. |
|
|
[7] |
Ainsi, ce médecin donne
des explications sur l’état psychique du défendeur et
affirme
qu’il y aurait eu amélioration depuis le 14 avril
dernier à cause des médicaments donnés au défendeur.
Il décrit brièvement
les effets secondaires de ces médicaments. |
|
|
[8] |
La cour a entendu le défendeur les 14 avril et 5 mai
2003. Du témoignage du défendeur, la Cour retient que
celui-ci affirme que ses pouvoirs viennent de Dieu,
qu’il est président d’une fondation créée par Dieu,
qu’il reçoit des instructions de Dieu, que Dieu lui
demande de faire certaines choses, qu’il va faire tout
ce que Dieu lui demande et qu’il a été physiquement et
mentalement (et chimiquement) torturé à l’hôpital.
(Le texte qui se trouve entre parenthèse a été ajouté
au texte original pour exprimé la gravité des sévices
fait au défendeur dans cette cause.) |
|
|
[9] |
Le 14 avril, il affirme qu’il dort peu, et le 5 mai, il
affirme qu’il combat le sommeil. Il décrit certains
effets découlant de la prise des médicaments depuis le
14 avril et ajoute que son état de santé est pire depuis
cette date. |
MOTIFS
[10] |
Le Fait que le défendeur soit sans domicile fixe et
qu’il soit marginal ne justifierait pas d’accueillir la
requête de la demanderesse. Toutefois il y a plus. |
|
|
[11] |
Son comportement lors
des deux audiences montre que, même s’il a une bonne
mémoire, il n’est pas normal. Ses références
continuelles à Dieu et plus précisément au fait qu’il
est président d’une fondation créée par Dieu
prouvent
l’existence d’un déséquilibre psychique. |
|
|
[12] |
Le témoignage du
docteur Semaan, expliquant son opinion du 9 avril
dernier,
constitue
une preuve prépondérante que le défendeur est incapable
d’apprécier son état et qu’il est également incapable de
donner un jugement éclairé quant à la nécessité des
soins à recevoir. |
|
|
[13] |
La requête doit donc être accueillie. |
POUR CES
MOTIFS, LA COUR :
ACCUEILLE
la requête introductive d’instance pour autorisation de
traitement;
CONSTATE
l’inaptitude du défendeur Serge Bourassa-Lacombe à apprécier son
état et à consentir au traitement;
AUTORISE
la demanderesse et tout médecin à traiter le défendeur, malgré
son refus catégorique et contre son gré, au moyen de médicaments
neuroleptiques ainsi que de médicaments pour atténuer les effets
secondaires des médicaments et recourant à tous moyens pour les
administrer, y compris la force, si nécessaire;
ORDONNE
au défendeur de se soumettre au présent jugement jusqu’au 14
avril 2004 sauf si un médecin constate entre-temps l’aptitude du
défendeur à consentir à ces soins;
AUTORISE
le cas échéant, la demanderesse et tout médecin traitant du
défendeur à faire appel à tout agent de la paix, ambulancier ou
autre personne afin de l’assister dans l’exécution de ces
autorisations;
ORDONNE
au défendeur de prendre les médicaments que lui prescrit son
médecin et de se soumettre aux directives de son médecin quant à
son suivi médical à la clinique externe de psychiatrie du Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke;
ORDONNE
à la demanderesse et à tout médecin appelé à traiter le
défendeur de soumettre au conseil des médecins, dentistes et
pharmaciens du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke,
ainsi qu’à l’avocat du défendeur, le cas échéant, à tous les
trois mois, dans les 20 jours suivant le dernier jour du
troisième mois, un rapport écrit sur les traitements administrés
au défendeur, tant que durera la présente ordonnance;
À la suite de son congé, si le défendeur cesse de prendre sa
médication,
ORDONNE
ET AUTORISE
tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne d’assister
la demanderesse et tout médecin traitant du défendeur, dans
l’exécution de ces autorisations, sur simple demande verbale de
ceux-ci, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur;
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel;
LE TOUT
sans frais.
-
_
Yves
Tardif_
-
YVES TARDIF, J.C.S.
Me Philippe Bureau Pour le Centre hospitalier universitaire De Sherbrooke – Hôtel-Dieu
LÉGENDE
VRAI
FAUX
Me Maxime Bernatchez Pour Serge Bourassa-Lacombe
Dates d’audience : Les 14 avril et 5 mai 2003
CHUS
Des gens de soins et d’excellence
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec) J1G
2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Télécopie
Destinataire : |
Madame Sylvie Michaud, Tribunal
administratif du Québec |
|
|
Télécopie : |
1-418-643-5335 |
Objet : |
Garde dans un établissement-Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke
État de situation |
|
|
Date : |
14
mai, 2003 |
|
|
Pages :
|
1 page(s) y compris la page de garde |
Nom |
1er examen |
Ordonnance |
Prolong. |
Levée |
|
|
|
|
|
BOURASSA-LACOMBE, Serge # 398068 |
03-03-24 |
03-03-27
(35jours) |
03-05-02
(60jours) |
03-05-13 |
N.B. :
Si vous désirez recevoir une copie des rapports d’examen
psychiatrique, prière de nous en aviser
|
Sincères salutations |
Nicole Bourque, secrétaire de direction Direction des services professionnels Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke 555, rue Murray SHERBROOKE (Québec) J1G 2K8 819 – 346-1110, poste 22509 Télécopie : 819 – 829-6278
LÉGENDE
VRAI
FAUX
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu
Rapport d’examen clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
Monsieur Serge BOURASSA-LACOMBE,
Unité 8e
Dossier # 398068
|
Monsieur,
Pour faire suite
√
à la recommandation écrite de votre psychiatre en date du 13 mai
2003
au
jugement de la cour
à la
décision du Tribunal Administratif du Québec
le centre hospitalier vous informe de la
cessation de votre
garde.
_Louise
Ayotte_
Louise AYOTTE, M.D., M.A.S.
Directeur des services professionnels
(Ou toute
autre personne déléguée)
Le 14 mai
2003
LÉGENDE VRAI
FAUX
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu
Rapport d’examen clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
8510-2
BOURASSA-LACOMBE, Serge
398
068
20 juin 1957
BOURASSA-LACOMBE, SERGE
030324
W
880, RUE JOGUES APP. 101
SHERBROOKE
QC J1H
2X9
SEMAAN WILLIAM
819-566-0642
BOUS 5706 2019
|
LEVÉE DE GARDE
EN ÉTABLISSEMENT
Renseignements obtenus sur la condition actuelle de la
personne examinée :
Entrevue avec le patient et lecture du dossier médical
|
Observation du médecin :
Monsieur est un homme âgé de 45 ans, hospitalisé à
l’unité des soins intensifs
pour des troubles de comportements dans un contexte
délirant.
Il est en garde régulière renouvelée une fois depuis le
2 mai 2003 pour une durée de 60 jours.
Monsieur
Bourassa
a refusé dès le premier
jour la prise de médicament. Une ordonnance de
traitement a été faite et une décision au tribunal
concernant la prise de médicament a été prononcée d’une
façon transitoire en attendant la décision finale. On a
débuté le traitement pour monsieur Bourassa-Lacombe
depuis le 14 avril 2003 sous une forme d’injection de
Modecate et de thymorégulateur. Suite à la prise de ces
médicaments,
monsieur Bourassa commence a manifesté une certaine
amélioration dans ces comportements à l’égard de
l’équipe soignante et des autres patients.
Pas de comportements
agressifs ni de comportements dangereux.
Délire persistant mais un peu «encaissé».
À l’entrevue, le patient paraît calme,
il accepte mieux la contrariété.
|
Opinion et recommandation du médecin :
En conclusion, son état
actuel
ne constitue pas un
danger contre lui-même et contre autrui à court terme.
Je préconise la levée de la garde à partir de ce jour.
|
Devant l’état mental du patient, je conclu :
√
que la garde en établissement n’est pas requise
à la
nécessité d’une garde en établissement
|
La personne est-elle apte à prendre soins d’elle même ?
√
oui non
à déterminer
La
personne est-elle apte à administrer ses biens ?
oui non
√ à déterminer
Est-il
opportun d’ouvrir un régime de protection au
oui
√ non à déterminer
Majeur pour cette personne ? |
Bourassa-Lacombe, Serge
Devant la sévérité de l’état du patient, je recommande à
la Cour une garde de :
|
21
jours 45 jours 90 jours ou autre,
nombre de jours ___________ |
|
|
motifs |
|
Dispense de
signification |
oui |
_______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ |
non |
Dispense
d’interrogatoire |
oui
|
_______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ |
non |
|
|
|
|
___13 mai 2003___
Date de l’examen |
___13 h 00___ Heure |
William Semaan_
Signature du médecin |
____13 mai 2003___
Date de transcription |
|
|
Nom et adresse du
médecin (en lettre moulées) |
No
permis du médecin |
Docteur William SEMAAN, Psychiatre
555, rue Murray, Sherbrooke, Québec, J1J 2K8 |
02-433 |
Nul ne peut
prendre connaissance du présent rapport s’il n’y est autorisé en
vertu de la loi.
LÉGENDE
VRAI
FAUX
COUR SUPÉRIEURE
Canada
province de Québec district de St-françois
no :
450- 17-000739-038
DATE :
Le 5 mai
2003
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVES TARDIF,
J.C.S.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE – HÔTEL-DIEU, 555
rue Murray, Sherbrooke (Québec) J1G 2K8
Partie
Demanderesse
c.
SERGE BOURASSA-LACOMBE,
actuellement résidant
au 580, rue Bowen Sud, chambre 8539,
Sherbrooke
(Québec)
J1G 2K8
PARTIE
DÉFENDERESSE
et
LE CURATEUR PUBLIC, 600, boul. René- Lévesque ouest, Bureau 300,
Montréal (Québec) H3B 4W9
PARTIE MISE EN CAUSE
ORDONNANCE INTÉRIMAIRE DE TRAITEMENT
[1] |
CONSIDÉRANT
les allégués de la requête pour autorisation de
traitement; |
|
|
[2] |
CONSIDÉRANT
le rapport médical produit au dossier de la Cour par le
médecin psychiatre, docteur William Semaan, daté du 9
avril 2003, ainsi que son témoignage à l’audience; |
|
|
[3] |
CONSIDÉRANT
l’affidavit;
|
|
|
450-17-000739-038
PAGE :2 |
|
|
[4] |
CONSIDÉRANT
les arguments du procureur du demandeur; |
|
|
EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : |
|
|
[5] |
ACCUEILLE
la requête introductive d’instance pour autorisation de
traitement; |
|
|
[6] |
CONSTATE
l’inaptitude du défendeur Serge Bourassa-Lacombe à
apprécier son état et à consentir au traitement; |
|
|
[7 |
AUTORISE
le demandeur ou tout médecin à traiter le défendeur,
malgré son refus catégorique et contre son gré, au moyen
de médicaments neuroleptique ainsi que de médicaments
pour atténuer les effets secondaires des médicaments en
recourant à tous moyens pour les administrer, y compris
la force, si nécessaire; |
|
|
[8] |
ORDONNE
au défendeur, Serge Bourassa-Lacombe, de se soumettre au
présent jugement jusqu’à ce que le jugement final
intervienne; |
|
|
[9] |
AUTORISE,
le cas échéant, le demandeur
ou tout médecin traitant du défendeur, à faire appel à
tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource
afin d’assister dans l’exécution de ces autorisations; |
|
|
[10] |
ORDONNE
au défendeur de prendre les médicaments que lui prescrit
son médecin et de se soumettre aux directives de son
médecin traitant quant à son suivi médical à la clinique
externe de psychiatrie de Centre hospitalier
universitaire de Sherbrooke; |
|
|
[11] |
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant
appel; |
|
|
[12] |
LE TOUT sans frais. |
-
Yves
Tardif_
YVES TARDIF, J.C.S.
LÉGENDE
VRAI
FAUX
COUR
DU QUÉBEC
Canada
province de Québec district de St-françois
no :
450- 40-000512-031
DATE :
Le 2 mai
2003
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE
BACHAND, j.c.Q.
Docteur SYLVIE GODBOUT, pour Dr Louise Ayotte, directrice des
services professionnels, Centre Hospitalier Universitaire de
Sherbrooke – Hôtel-Dieu, 555 rue Murray, Sherbrooke, (Québec)
J1G 2K8
PARTIE DEMANDERESSE
c.
SERGE BOURASSA-LACOMBE,
actuellement
résidant au 580, rue Bowen Sud, chambre 8539, unité 8e,
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
PARTIE DÉFENDERESSE
et
LE CURATEUR PUBLIC, 600, boul. René- Lévesque Ouest, Bureau 500,
Montréal
(Québec) H3B 4W9
PARTIE MISE EN
CAUSE
ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
[1] |
CONSIDÉRANT
la requête pour ordonnance de garde dans un
établissement de santé présentée par la partie
demanderesse;
|
|
|
450-40-000512-031
PAGE :2 |
|
|
[2] |
CONSIDÉRANT
les rapport des psychiatres Catherine Allary et Joanne
Dumoulin, datés du 28 avril 2003, concluant à la
nécessité de la garde en établissement; |
|
|
[3] |
CONSIDÉRANT
que l’état mental de la partie défenderesse est
susceptible de mettre en danger sa santé, sa sécurité et
celle d’autrui;
|
|
|
[4] |
CONSIDÉRANT
le refus de la partie défenderesse de consentir à une
garde en établissement; |
|
|
[5] |
CONSIDÉRANT
que la requête a été signifié personnellement à la
partie défenderesse; |
|
|
EN
CONSÉQUENCE, POUR LES MOTIFS EXPRIMÉS VERBALEMENT À L’AUDIENCE,
LE TRIBUNAL : |
|
|
[6] |
ACCUEILLE
la requête pour garde en établissement de santé
présentée par la partie demanderesse; |
|
|
[7] |
ORDONNE
à la partie défenderesse Serge Bourassa-Lacombe, de se
soumettre à la garde en établissement au Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke-site Hôtel-Dieu,
pour une durée d’au plus 60 jours, et ce, à compter du
présent jugement; |
|
|
[8] |
LE TOUT SANS FRAIS. |
|
|
_Pierre
Bachand_
PIERRE BACHAND, J.C.Q |
VRAI COPIE _Denis
Lafrenière_
GREFFIER-ADJOINT |
|
|
LÉGENDE
VRAI
FAUX
CHUS
Des gens de soins et d’excellence
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec) J1G
2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Le 29 avril 2003
Monsieur le juge coordonnateur Palais de justice 375, rue King Ouest SHERBROOKE (Québec) J1H 6B9
Objet : |
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR ORDONNANCE DE GARDE DANS UN
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Monsieur Serge
BOURASSA-LACOMBE Dossier : 398068 Votre dossier : 450-40-000512-031 |
Objet :
Monsieur,
Suite aux évaluations psychiatriques qui apparaissent dans les
documents ci-annexés, il est recommandé de procéder à
l’ordonnance pour garde en établissement de santé de la personne
mentionnée en titre, au Centre hospitalier universitaire de
Sherbrooke, Hôtel-Dieu.
Je vous saurais gré d’émettre une ordonnance à cet effet,
conformément à l’article 10 de la Loi sur la protection des
personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes
ou pour autrui.
Je vous remercie de votre bienveillante collaboration et vous
prie de recevoir mes salutations.
_Godbout
m.d. FRCPCC)_ Docteur Sylvie Godbout Pour : Louise Ayotte, M.D., M.A.S Directeur des services professionnels
/nb
p.j.
Direction des services
professionnels
CHUS-Hôtel-Dieu
t Téléphone : (819) 822-6738 t Télécopieur :
(819) 829-6278
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS |
450-40-000512-031 |
a
COUR DU QUÉBEC
|
|
Docteur
Louise AYOTTE, Directeur des services professionnels, Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke, 555, rue Murray,
Sherbrooke (Québec) J1G 2K8
Partie
demanderesse
- c -
BOURASSA-LACOMBE Serge
Résidant au 580, rue Bowen Sud,
chambre 8539, unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie
défenderesse
-
et -
CURATEUR PUBLIC –
Affaires juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 |
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR ORDONNANCE DE GARDE DANS UN ÉTABLISSEMENT
DE SANTÉ Art. 30, C.c.Q./Art. 763, 773, 778 et ss.
C.p.C.
À L’UN
DES HONORABLES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS,
LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE CE QUI SUIT :
1- |
En date du 27 mars 2003, une
ordonnance pour garde en établissement a été émise à l’égard de
la partie défenderesse par l’honorable juge Patrick Théroux de
la Cour du Québec pour une durée de 35 jours, tel qu’il appert
au dossier de la Cour; |
|
|
2- |
Le 22 avril
2002,
deux (2) examens cliniques psychiatriques fait par les docteurs
Catherine ALLARY et Joanne DUMOULIN, psychiatres, confirment la
nécessité de prolonger la garde en établissement de la partie
défenderesse, tel qu’il appert aux rapports d’examen
psychiatrique produits comme pièces P-1 et P-2 avec la présente
requête; |
|
|
3- |
La partie défenderesse refuse
une prolongation de garde en établissement à la suite desdits
rapports; |
|
|
4- |
Depuis l’ordonnance de garde en établissement le 27 mars 2003,
une ordonnance intérimaire de traitement a été autorisée le 14
avril 2003.
Malgré une amélioration partielle de l’état, la potentialité
agressive demeure. Une poursuite de l’hospitalisation et de la
garde est demandée pour ce patient qui présente un trouble
bipolaire phase maniaque avec délire grandiose et paranoïde; |
|
|
5- |
Considérant les faits décrits ci-haut, et dans
les rapports d’examen psychiatrique, la garde en établissement
est demandée pour une durée additionnelle d’au plus 60 jours; |
PAR CES
MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL
ACCUEILLIR
la présente
requête;
ORDONNER la prolongation de
la garde de partie défenderesse, pour une durée d’au plus 60
jours,au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke –
Hôtel-Dieu, à compter de la date de l’ordonnance;
Le tout
sans frais.
Godbout m.d.
FRCPCC )_
Docteur Sylvie Godbout
29 avril 2003
lnd
Pour : Louise Ayotte, M.D., M.A.S.17 décembre 2002
Directeur des services professionnels
Représenté légalement par :
DEMERS, BUREAU,BORDUAS
(819) 569-9056 |
A F F I D A V I T
Je soussigné, Sylvie GODBOUT,
exerçant ma profession au Centre hospitalier universitaire de
Sherbrooke, 55 rue Murray, Sherbrooke, district de St-François,
J1G 2K8, étant dûment assermenté, déclare solennellement et dit
ce qui suit :
1.
Je suis la partie demanderesse
à la présente requête.
2.
Les faits allégués dans la
présente requête sont conformes au dossier médical.
ET J’AI SIGNÉ à Sherbrooke,
-
Godbout m.d.
FRCPCC )_
-
Sylvie
GODBOUT
ASSERMENTÉ devant moi à
Sherbrooke
ce____29 avril_____2003
_Nicole
Bourque_
Commissaire à l’assermentation pour le district de Saint-François No : 125751
A V I S D E P R É S E N T A T I O N
À: |
Serge
BOURASSA-LACOMBE
580, rue Bowen Sud, chambre 8539, unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie défenderesse |
À: |
CURATEUR PUBLIC – Direction Affaires
juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 Partie mise en cause |
a
LIENS : |
-Degré de parenté -Tuteur -Curateur -Garde légal
-Autre
√ |
PRENEZ-AVIS que la présente
requête, qui vous est signifié par huissier, sera présentée par
adjudication devant l’un des honorables juges de la Cour du
Québec, au Palais de Justice de Sherbrooke, 375, rue King Ouest,
Sherbrooke (Québec)
Le :
Jeudi 1er
mai 2003
À :
8 h 45
Salle :
Salle 11
Si vous désirez la contester,
vous devrez indiquer verbalement, lors de sa présentation, les
moyens de contestation et les demandes que vous entendez faire
valoir.
PRENEZ DE PLUS AVIS qu’à défaut
de vous présenter à la date fixée pour la présentation de cette
demande, la partie demanderesse pourra obtenir jugement par
défaut sans autre avis ni délai.
Il est important que vous
agissiez dans le délai mentionné, soit en vous adressant à un
avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom, soit en
procédant vous-même suivant les formalités de la loi.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Godbout m.d.
FRCPCC )_
Sylvie GODBOUT
Sherbrooke, ce _29 avril 2003___ Pour :
Louise Ayotte, M.D., M.A.S.
Directeur
des services professionnels
Représenté légalement par :
DEMERS, BUREAU,BORDUAS
(819) 569-9056 |
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS |
450-40-000512-031 |
a
COUR DU QUÉBEC
|
|
Docteur
Louise AYOTTE, Directeur des services professionnels, Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke, 555, rue Murray,
Sherbrooke (Québec) J1G 2K8
Partie
demanderesse
- c -
BOURASSA-LACOMBE Serge
Résidant au 580, rue Bowen Sud, chambre 8539, unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie
défenderesse
-
et -
CURATEUR PUBLIC –
Affaires juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 |
AVIS DE
COMMUNICATION DE RAPPORTS MÉDICAUX
(Art. 294.1, C.P.C.)
À: |
Serge BOURASSA-LACOMBE
580, rue Bowen Sud, chambre 8539, unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie
défenderesse |
À: |
CURATEUR
PUBLIC – Direction Affaires juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 Partie mise en cause |
a
LIENS : |
-Degré de parenté -Tuteur -Curateur -Garde légal
-Autre
√ |
PRENEZ-AVIS que la partie demanderesse, dépose au greffe de la Cour du
Québec du district de St-François l’original du rapport médical du docteur
Catherine ALLARY, médecin, préparé en date du 28 avril 2003, et l’original
du rapport médical du docteur Joanne DUMOULIN, médecin, préparé en date du
28 avril 2003, pour tenir lieu du témoignage desdits médecins lors de
l’enquête et de l’audition de cette cause.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Sherbrooke, ce 29 avril 2003
Godbout m.d.
FRCPCC )_
Sylvie GODBOUT
Pour :
Louise Ayotte, M.D., M.A.S.
Directeur des services
professionnels
Représenté
légalement par :
DEMERS, BUREAU,BORDUAS (819)
569-9056 |
Centre hospitalier
universitaire de Sherbrooke Hôtel-Dieu
Rapport d’examen
clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
8e
BOURASSA-LACOMBE,
Serge Dos : 398068
1958
06 20
|
Renseignements
obtenus sur la condition actuelle de la personne examinée :
Lecture du
dossier médical, discussion avec l’équipe traitante et entrevue avec
le patient le 28 avril 2003 de 16 h à 16 h 45. |
Observation
du médecin :
Patient
hospitalisé depuis le 22 mars 2003. Il avait été amené à l’urgence
par les policiers
après avoir présenté un
comportement agité, agressif et inapproprié dans les locaux de Télé
7. Son discours était également décousu.
On note également à
l’histoire une
vie désorganisée avec
absence de domicile
fixe, possibilité de jeûne
et de violence dans la
rue et diminution importante de sommeil.
Une garde en établissement a été
autorisée le 27 mars
2002
pour 35 jours et une
ordonnance intérimaire de traitement a été autorisée le 14 avril
jusqu’à l’interrogatoire du médecin traitant le 5 mai prochain.
À
l’hôpital, le patient présente des propos délirants à thème
grandiose, religieux et paranoïde. Il croit avoir des pouvoirs comme
sauver le monde du S.R.A.S. où arrêter une grève à TVA.
Il se croit sous les ordres de
Dieu. Il présente
de l’agressivité verbale et physique envers le personnel, les autres
patients et le matériel de l’hôpital. Il nécessite un plan de
traitement stricte pour la gestion de ses comportements, son
agressivité et son hygiène. Son état s’est partiellement amélioré.
On note qu’il dort mieux et présente moins d’agressivité spontanée.
Son discours demeure très délirant et il présente une très faible
tolérance à la frustration.
En entrevue, le
patient est très volubile.
Il devient plus agressif
verbalement et menaçant lorsqu‘il parle du sujet qui le touche
davantage. Il supporte mal les interruptions et répond peu aux
questions qu’on lui pose. Il a de la difficulté à terminer
l’entrevue. Son discours est partiellement cohérant.
Il parle
beaucoup
de ses talents et de ses pouvoirs. Il s’identifie à différentes
personnalités historiques
dont il dit cumuler la
force. Il se dit victime
d’erreur médicale en parlant de son hospitalisation et de son
traitement actuels ainsi que d’une hospitalisation en 1995. Il
veut poursuivre
l’hôpital pour plusieurs
millions de dollars. Il projette différents achats ; Voiture de
65,000$ et ordinateur de 3,000$ en disant «j’ai les moyens que Dieu
me donne». Il nie présenter des idées agressives mais prévoit une
damnation divine pour ses ennemis. |
Opinion et
recommandation du médecin :
Ce
patient présente un état mental perturbé avec des symptômes
affectifs et psychotiques qui peuvent correspondent à un trouble
bipolaire en phase maniaque pour lequel il était connu. Cet état
amène une dangerosité immédiate pour lui-même et pour autrui en
raison de ses convictions, de son irritabilité et de sa
désorganisation. |
Devant l’état
mental du patient, je conclu :
que la garde en établissement n’est
pas requise
X
à la nécessité d’une
garde en établissement
|
|
La personne
est-elle apte à prendre soins d’elle même ?
oui
X
non à déterminer
La personne
est-elle apte à administrer ses biens ?
X
oui non à déterminer
Est-il opportun
d’ouvrir un régime de protection au oui
non
X
à déterminer
Majeur pour cette
personne ? |
Bourassa-Lacombe, Serge
Devant la
sévérité de l’état du patient, je recommande à la Cour une garde
de :
|
21 jours 45
jours 90 jours
X
ou autre, nombre de jours
__60
jours___ |
|
|
motifs |
|
Dispense de signification |
oui
|
_______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ |
X
non |
Dispense d’interrogatoire |
oui
|
_______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ |
X
non |
|
|
|
|
___28 avril
2003___
Date de l’examen |
___17 h___ Heure |
_Joanne
Dumoulin_
Signature
du médecin |
___29 avril
2003___
Date de transcription |
|
|
Nom et adresse du médecin (en
lettre moulées) |
No
permis du médecin |
Dre
Joanne DUMOULIN, CHUS-Hôtel-Dieu, 555, rue Murray, Sherbrooke,
Québec, J1J 2K 1014455 |
|
Nul ne peut prendre
connaissance du présent rapport s’il n’y est autorisé en vertu de la loi.
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu
Rapport d’examen clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
BOURASSA-LACOMBE,
Serge
Né le 20 juin
1957
BOUS 5706 2019
|
Renseignements
obtenus sur la condition actuelle de la personne examinée :
·
Rencontre avec
le patient.
·
Rencontre avec
le personnel médical.
·
Lecture du
dossier
|
Observation
du médecin :
Monsieur est
sous ordonnance de traitement pour trouble
bipolaire phase maniaque avec délire grandiose et paranoïde.
Il prend son traitement par voie orale à l’hôpital :
patient moins grandiose, moins violent verbalement.
Le
patient n’accepte toujours pas d’être confronté à son délire car il
n’a aucune auto-critique.
La
potentialité agressive physique demeure. |
Opinion et recommandation du médecin :
1.
Continuer l’hospitalisation 2 mois.
2. Débuter anti-psychotiques par voie intra-musculaire pour diminuer la
violence physique et le délire.
|
Devant l’état
mental du patient, je conclu :
que
la garde en établissement n’est pas requise
X
à la nécessité d’une
garde en établissement
|
|
La personne
est-elle apte à prendre soins d’elle même ?
oui
X
non à déterminer
La personne
est-elle apte à administrer ses biens ?
X
oui non à déterminer
Est-il opportun
d’ouvrir un régime de protection au
oui
X
non à déterminer
Majeur pour cette
personne ? |
Suite Du rapport de Monsieur Serge Bourassa-Lacombe né le 20 juin 1957
Dossier : 398 068
Devant la
sévérité de l’état du patient, je recommande à la Cour une garde
de :
|
21 jours 45
jours 90 jours
X
ou autre, nombre de jours
__60
jours___ |
|
|
motifs |
|
Dispense de signification |
oui |
_______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ |
X
non |
Dispense d’interrogatoire |
oui
|
_______________________________________ _______________________________________ _______________________________________ |
X
non |
|
|
|
|
___28 avril
2003___
Date de l’examen |
___9 h___ Heure |
_Ct
llary_
Signature du médecin |
___28 avril
2003___
Date de transcription |
|
|
Nom et adresse du médecin (en
lettre moulées) |
No permis du médecin |
Docteure
Catherine Allary, Psychiatre
555, rue Murray, Sherbrooke, Québec, J1J 2K8 |
87-024-5 |
Nul ne peut prendre
connaissance du présent rapport s’il n’y est autorisé en vertu de la loi.
LÉGENDE
VRAI
FAUX
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu
Rapport d’examen clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
BOURASSA-LACOMBE, Serge
Né
le 20 juin 1957
BOUS
5706 2019
|
Renseignements
obtenus sur la condition actuelle de la personne examinée :
Rencontre
avec le patient et l’équipe soignante.
|
-
-
Observation
du médecin :
-
Le patient a
débuté hier soir sa médication sous ordre de Cour.
La rencontre avec Monsieur le juge a été bénéfique – Il semble
comprendre l’importance de se traitement – Patient très
délirant, avec délire grandiose : «il
est
l’égal de Dieu,
Maître David II»
Nous espérons une amélioration représentative de son état
grandiose et délirant
avec
la médication anti-psychotique et le régulateur de l’humeur.
|
-
-
Opinion et
recommandation du médecin :
-
1 Continuer garde en établissement
|
-
2 Débuter
..
|
-
- Zyprexa
10 mg
- Risperdal
2mg. - Lithium
600mg
|
-
___15 avril 2003___
Date de l’examen
|
-
______ Heure
|
Ct llary_
Signature du médecin |
________________
Date de transcription |
|
|
Nom et adresse du médecin (en
lettre moulées) |
No permis du médecin |
Docteure
Catherine Allary, Psychiatre
555, rue Murray, Sherbrooke, Québec, J1J 2K8 |
87-024-5 |
Nul ne peut prendre
connaissance du présent rapport s’il n’y est autorisé en vertu de la loi.
LÉGENDE
VRAI
FAUX
RAPPORT
D’INCIDENT/ACCIDENT NO 3744329
AU
CUSE (CHUS BOWEN)
…
…
…
14 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
00 h 00, Éveillé – calme – surveillance au
15 minutes – fait des demandes pour sa comparution en Cour – accepte les
contraintes mais
facilement irritable – 01 h 20
douleurs dorsales TYLENOL reçu 02 h 00 éveillé à sa chambre – calme – 03 h
00 dort – 04 h 00 demandes – 05 h 00 TYLENOL reçu pour douleurs dorsales –
demeure éveillé par la suite – se prépare pour sa «plaidoirie» 06 h 00 écrit
à la salle à manger – prépare «ses papiers» 07 h 00 idem – propos toujours
délirants – 07 h 30 parle au téléphone – calme Madeleine Guillemette
08 h 16 M.
Bourassa
ne s’alimente pas au déjeuner mais mange des fruits. Se dit prêt à
comparaître devant le juge et lui soumettre son dossier. Veut récupérer ses
effets dans son casier; il ne lui est remis que ses papiers et effets
pertinents. 09 h 30 Quitte accompagné de 2 préposés pour sa comparution en
Cour. Retour sur l’unité à 11 h 25. Papier d’ordonnance de traitement Tx
placé au dossier; le patient doit s’y soumettre jusqu’au 5 mai et devra
recomparaître le 5 mai à 14 h 00. Patient rencontré ce midi pour connaître
sa compréhension de sa situation :
argumente ++, discute sur chaque
mot, peu réceptif. Dit que beaucoup de problèmes vont survenir pour le
monde, propos
délirants religieux. Contacte
cette après-midi un avocat en vue de contester son ordonnance de traitement
Tx. Vient me voir à plusieurs reprises pour informations sur la médication
Rx qu’il devra prendre et insiste sur le fait qu’il n’est toujours pas
d’accord. Cette après-midi, je l’avise qu’il devra prendre sa médication Rx
ce soir tel que décidé par la Cour,
plus réceptif à coopérer
mais soutient qu’il «deviendra malade»
Appel téléphonique au Dr Allary pour vérifier si elle maintient la même
médication Rx connaître l’alternative si le patient refuse sa médication Rx.
Celle-ci va voir le patient demain et ne veut pas qu’un PRN lui soit
automatiquement donné avant qu’elle ait rencontré le patient. Le patient
demeure en contrôle, 0 agressivité; par contre discute avec d’autres
patients de la volonté de l’équipe médicale à vouloir «le contrôler avec du
ZYPREXA» Compte prolonger son jeûne, dit que c’est la volonté de Dieu qui
prévaudra. Angèle Mercier inf.
16 h 00 M. Bourassa-Lacombe
circule au corridor à ma tournée initiale – il est réceptif à mes
salutations + s’empresse de me mentionner qu’il est en ordonnance de
traitement
et que ça ne se passera
0
comme ça ce coir
– il prend sa médication de COLACE à 17 h
00 – au souper ne prend que son potage et son dessert
®
dit qu’il jeûne à cause de la semaine sainte – 17 h 10 demande et reçoit
TYLENOL pour douleurs à sa colonne vertébrale
®
s’informe s’il y a des contre indication à les prendre avec le ZYPREXA +
dit qu’il fait des
prophéties sur toutes sortes de malheurs qui se produiront autour de lui à
cause de l’ordonnance de traitement
se lie d’amitié avec patiente #1167065 qui vient d’être admis à l’étage
– hyper négligence – porté à
intervenir dans des situations qui ne le regarde pas
– souvent au poste pour faire des demandes
encadré et aviser de regrouper ses demandes – rencontré à 20 h 15
discours délirant à caractère
religieux – interprétatif – ramené à
son questionnement sur médication de ZYPREXA – s’informe des effets
secondaires et dit qu’il prendra sa médication étant donné l’ordonnance de
traitement mais n’est pas d’accord avec cette mesure
et relie tout ce qui se passe de
négatif comme les maladies ou les conditions atmosphériques aux pouvoirs
surnaturels qu’il possède – Aucune autocritique
– met beaucoup de temps à prendre son
ZYPREXA – insiste le prendre à 21 h 57 précisément – refuse son
ATIVAN ®
dit que cela l’a déjà rendu malade – 22 h 30 MAALOX donné se retire dans
salle de retrait 8531 – Surveillance au 15 minutes assurée – 0 signe
d’éveil à 23 h 20 Louise Lussier inf.
15 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
00 h 00 Éveillé – séance de 15 minutes au
salon – surveillance au 15 minutes patient somnolent – dit se sentir tout
gommé – patient dort 0 signe d’éveil lors des tournées – 04 h 00 1
miction se rendort par la suite – 06 h 30 1 miction – TYLENOL reçu pour
douleurs dorsales – 07 h 00 séance à la salle à manger – accepte sa
médication mais seulement jusqu’au 5 mai lors de sa rencontre avec le juge –
demeure en contrôle de lui-même – 07 h 50 s’active au salon. Madeleine
Guillemette
08 h 16 Patient salué au poste à la tournée
initiale. Réceptif, volubile – s’est bien alimenté au déjeuner. Patient a
fait ses 2 téléphones tôt ce matin au poste. Lève le ton à un certains
moment patient avisé que son temps limite est atteint. Collabore – 09 h 30
Va à l’activité, mais revient avant la fin, dit qu’il a mal aux yeux à cause
de son ZYPREXA qui est trop fort. Note tardive : a refusé ATIVAN ce matin.
Patient est en surveillance étroite pour imprévisibilité. Rencontre avec Dr
Allary ce matin pour examen périodique au 21e jour. Médication
modifié. Patient prend bien son ZYPREXA. Patient demande de l’information
écrite sur sa médication. Propos délirant++.
Fait plusieurs demandes en fin d’avant-midi. Patient avisé de regrouper ses
demandes. 12 h 00 S’Alimente bien au dîner – Faits ses 2 appels en
après-midi délire
religieux. S’active dans les salles
communes. 14 h 20 Reçoit TYLENOL 325mg 2co pour douleurs dorsale. 15 h 00
Collationne. 15 h 40 À la salle à manger. Nancy Lemieux
16 h 00 Patient salué à la salle à manger à
ma tournée initiale. Réceptif. Patient s’empresse de me mentionner qu’il est
en ordonnance de traitement,
délire religieux.
17 h 00 s’alimente bien au souper.
Un peu moins accaparant en début
de soirée. 19 h 00 Prend son LITHIUM
mais patient méfiant, veut voir le CPS pour voir ce que le LITHIUM à l’air,
finalement patient le prend mais contre son gré – Dort 1 heure en soirée. 21
h 00 Collationne, s’hydrate beaucoup – 22 h 30 Prend TYLENOL + sa médication
Rx mais difficilement. Amène ses effets personnels au poste. Se retire à sa
chambre, salle de retrait 8531 porte débarrée. Repose aux tournées nursing
effectuées aux 30-60 minutes 0 signe d’éveil Nancy Lemieux
16 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
0 h 00 0 signe
d’éveil à mon arrivée – Surveillance au 15 minutes – dort lors des tournées
– 04 h 00 éveillé – 1 miction – 04 h 30 TYLENOL reçu pour douleurs dorsales
– se rendort bien – collabore pour labo et urine ce matin – 06 h 30 éveille
– calme faciès triste – amorti – 07 h 30 séance à la salle à manger – 07 h
45 circule avec son ours en peluche – calme –Fonctionnement anormale -
Madeleine ????????
07 h 50 Insatisfait de son appel
téléphonique – facilement irritable – lorsque contrarié
– Madeleine
????????
08 h 00 M. Bourassa-Lacombe
est installé à la salle à dîner à notre première rencontre – Il est de
mauvaise humeur. Il fait ses demandes maladroitement. C’est-à-dire qu’il
parle avec autorité et presque avec colère – Il fait beaucoup d’efforts pour
garder son contrôle – Il est très contrôlant ses mains trembles
de rage
quand il me montre de la documentation se rapportant au «ZYPREXA» - Il dit
que je lui administre du «poison»
- Il est encore très délirant –
aucune autocritique – Il accapare les autres patients – Il cherche à
contrôler les activités de l’étage
- Visite du Dr Allary et de son stagiaire –
Modification et augmentation de sa médication – patient avise par le Dr
Allary – M. Bourassa
s’alimente très bien au repas – Il porte les mêmes vêtements qu’hier mais
c’est quand même acceptable pour le moment – Il se plaint des douleurs à la
colonne
®
TYLENOL reçus – soulagé – À l’entrevue, M.
Bourassa
est incapable de recevoir ce qu’on lui dit – Il accapare la conversation
continuellement – En après-midi, il s’installe dans la salle de musique
(8517) et il dort – Il a obtenue que l’on lui remettre les livres qu’il
avait déposés devant le T.A.Q. – Cela concerne les données qu’il a recueilli
concernant les accusations qu’il a portées contre l’hôpital dans les années
passées – M. Bourassa-Lacombe me paraît fatigué et anxieux – Surveillance
étroite assurée – Patient veut prendre sa collation à 15 h 00 – Il retourne
à la salle de détente – Marielle Bilodeau inf.
16 h 00 Patient salué à la salle à manger.
Réceptif, disponibilité offerte pour la soirée.
Humeur maussade Accepte mal le
refus, mais garde le contrôle.
Apparence négligée,
barbe longue. S’alimente et s’hydrate bien
au souper. Alterne séance dans les salles communes. TYLENOL régulier au 4
heures pour douleur lombaire. Rencontré à la salle à manger.
Ne réponds pas aux questions,
parle sans cesse n’écoute pas ce qu’on lui dit. Propos délirants,
persiste à dire qu’on l’empoisonne Qu’il
est bien et qu’il n’a aucune raison d’être ici. Circule avec son ourson sous
le bras. Ton agressif par
moments, mais collabore bien lorsqu’on l’avise de rester poli.
22 h 30 Repose à sa chambre. A bien collaboré pour la prise de sa
médication. Surveillance étroite assurée au 15 minutes par le personnel. 23
h 45 Aucun signe d’éveil. Judith Mercier inf.
17 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
00 h 00 Patient éveillé à mon arrivée
Surveillance étroite du patient au 15 minutes 00 h 15 Accuse douleurs dans
son cou TYLENOL donné dort à intervalle 03 h 30 Se dit assommé par sa
médication S’amène dans salle de repos de 15 minutes 04 h 25 TYLENOL contre
la douleur donné Patient insiste pour qu’on inscrive dans son dossier «M.
Bourassa-Lacombe vit au cœur de l’esprit saint»
Discours sous pression.
On l’invite à regagner sa chambre. Il
s’exécute LABO : OK Ne dort pas du reste de la nuit. Prend le Compendium
pour recherche médicale à salle à manger Demeure respectueux avec le
matériel du personnel Verbalise que s’il demeurerait ici Il y aurait 22
suicides par jour au Québec
il dit qu’il ne fait pas de
magie mais des miracle ! 07 h 30 À
salle à manger Jean Guillemette inf
08 h 00 M. Bourassa-Lacombe est irritable à
notre première rencontre ses mains trembles
de rage
lorsque je lui présente sa médication –
Invité à se calmer – Il prend un bon déjeuner et se rend prendre une douche
par la suite, je rencontre le patient en compagnie d’un préposé – Il est
convenu de changer l’horaire de certains médicaments mais il doit absolument
prendre ses anti-psychotiques (en l’occurrence ZYPREXA – RISPERDAL) et son
COGENTIN – Il a le droit de refuser de prendre son ATIVAN – Ce que le
patient fait – Par contre il accepte de prendre ses autres médicaments
– Il demeure irritable et
contrôlant – Il a reçu la visite de
Mme Donato (son amie) en avant-midi – Celle-ci est venue chercher son chèque
de «bien être social» et elle lui a apporté des effets personnels – Il était
exalté après le départ de ses visiteurs - Il se sent affaisser après qu’il
prend des médicaments – Il s’installe dans le 8517 en attendant le dîner –
Il dort Il s’alimente bien au dîner
- Il tient des propos agressifs
envers l’équipe traitante – Il garde
le contrôle – Il se réinstalle au 8517 en après-midi Il dort jusqu’à 15 h 00
– Il vient prendre une collation et se tient à la salle à dîner –
Surveillance étroite assurée – Marielle Bilodeau inf.
16 h 20 M. Bourassa-Lacombe somnole à la
salle 8517 lors de ma tournée initiale. – Il vient me saluer peu de temps
après – disponibilité offerte – il est calme et poli dans ses demandes – 17
h 00 refuse ATIVAN mais prend son COLACE ainsi que son TYLENOL Il
s’alimente bien au souper – alterne entre les différentes salles communes
– il est beaucoup moins
accaparant en soirée et aussi moins revendicateur
Surveillance au 15 minutes assurée pour
imprévisibilité – Hausse le ton avec un ami au téléphone mais retrouve le
contrôle lorsque avisé –
quelques propos délirants mystiques + interprétatif mais nette amélioration
de l’humeur et du comportement 20 h 30 Collationne et prend un
bain – 22 h 00 vient prendre sa médication du coucher – se plaint de
somnolence – renseignement fourni sur la médication – refuse son ATIVAN – 22
h 30 Se retire en salle de retrait 8531 porte ouverte - 0 signe
d’éveil aux dernières tournées – 23 h 35 Louise Lussier inf.
18 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
00 h 00 Patient repose au lit à la tournée
initiale, 0 signe d’éveil. Surveillance à 30-60 minutes et au besoin
été à la chambre, salle d’iso No#8531, par personnel en place. 03
h 05 TYLENOL 650mg reçu pour douleurs au dos et au cou. Patient dort bien
toute la nuit 0 plainte verbalisée 07 h 30 Patient assis dans la
salle de relaxation Éric Poudrier inf.
08 h 00 M. Bourassa-Lacombe est installé
dans la salle à manger - Il s’alimente très bien – Il répond à mes
salutations – Il veut recevoir ses«TYLENOL» pour ses douleurs à la colonne –
Il est poli et un peu ralenti – Il se plaint que sa médication l’amortit
– Il est encore délirant
religieux et il a toujours des idées de grandeur
– Il conteste le fait qu’il doive passer le
temps de Pâques ici et qu’en plus il soit obliger de prendre une médication
– Il prend bien ses anti-psychotiques et ses cognitives sans problème – Il
refuse «ATIVAN» Il lutte contre le sommeil – Signes vitaux stables
- 0 de raideur musculaire
– Il passe beaucoup de temps au 8517
– Il a fait des achats chez «Bureau en Gros» en après-midi avec la
contribution de ses amies (is) – Il garde son contrôle malgré tout
– Il accapare encore certains
patients – Surveillance étroite
assurée - Marielle Bilodeau inf
16 h 20 M.
Bourassa
est assis dans la salle de détente 8517 –
salué et disponibilité offerte – se plaint que sa médication est trop forte
et le rend somnolent et exprime son mécontentement face à son médecin mais
sans perte de contrôle – Il s’alimente bien au souper
– comportement parfois
accaparant auprès des patients et des visiteurs – Besoin d’être recadré
– Il collabore pour sa prise de médication
sauf ATIVAN qu’il refuse – passe beaucoup de temps dans la salle de détente
– somnolent – Collationne et prend son bain – 22 h 00
un peu plus irritable et
oppositionnel – cherche à avoir le
contrôle avec sa médication en les prenants dans un ordre qu’il a lui-même
établi, sinon il va mourir selon lui. – TYLENOL donné avec sa médication
régulière – 22 h 30 remet ses effets au poste et se retire en salle
de retrait 8531 porte ouverte – Surveillance au 15 minutes assurée pour
imprévisibilité - 0 signe d’éveil à 23 h 30 Louise Lussier inf.
19 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
0 h 00 Pris en charge, signe d’éveil lors
de la première tournée, surveillance au chevet à 30-60 min. + PRN
00 h 40 Se présente au
corridor, bruyant, somnolent, désorienté dans l’espace à besoin d’aide pour
être conduit à la toilette, se dit légèrement étourdie. Réinstallé au lit,
repose par la suite. À 5 h 25, l’usager BOURASSA-LACOMBE, Serge 398 068, de
sa salle d’isolement avec lit fixe, il se lève pour se diriger à la
toilette, se frappe, on ne sait où et comment.
Nous dit qu’il ne sait pas
comment cela c’est produit,
mais lui accuse la médication
d’être la cause de son état somnolent avec sensation bizarre, élève la voie
lorsqu’on l’interroge. Présente légère coupure à l’arcade sourcilière
droite. Nettoyage de la plaie avec
désinfection, diachilon de rapprochement, glace appliquée. Refuse la prise
de signe vitaux. Porte
des propos incohérents, que se n’est
pas lui qui mène, que lorsqu’il lui dit lève-toi et marche, il le fait.
Facilement irritable.
Infirmière en chef et le coordonnateur sont
avisées. Se rend à la salle à manger, fraternise avec un patient #197284. 6
h 15, plus calme par la suite. 7 h 10, accepte difficilement les consignes
et règles, voulait transporter un café pour un autre bénéficière retiré de
sa chambre, coopère par contre élève légèrement la voie et dit qu’il a
besoin de voir un médecin rapidement. Circule au département. Mario Simoneau
8 h 16 M.
Bourassa
s’alimente bien au déjeuner; m’accueille
d’une façon poli mais
rigide. Se sent somnolent et s’en
plaint; apparence
négligée, me montre sa blessure à
l’arcade sourcilière droite et demande à ce qu’on lui fasse des points.
Informé que le psychiatre de garde évaluera la situation et en décidera
elle-même. Rencontré en entrevue et prise des signes vitaux qu’il accepte.
0 hypotension orthostatique. Exprime sa contrariété à recevoir une
médication RX qu’il qualifie de «merde»,
la pensée est toujours délirante
avec idées de grandeur et de puissance.
Raconte avoir fait beaucoup de chemin dans
sa vie et se rendait compte que
les
gens avaient peur de lui en l’identifiant à Moïse Thériault ou Raël mais
souligne n’avoir jamais été violent envers personne. Peu réceptif au reflet
ou à l’argumentation, s’impatiente facilement mais 0 agressivité. Le
patient est vu par le Dr Marussi ce midi consultation à l’urgence demandée
pour suture éventuelle. Le patient exige de s’y rendre immédiatement malgré
explications que nous attendons une disponibilité de leur part. S’alimente
bien ce midi; courte période d’irritabilité face à une directive du
personnel ce midi puis se calme. Patient beaucoup plus somnolent cette
après-midi malgré qu’il cherche à combattre le sommeil. S’installe dans le
8517 et s’endort jusqu’à l’arrivée de ses visiteurs. 15 h 00, attendons
appel de l’urgence pour y conduire le patient pour suture. Patient en
présence de ses visiteurs (amis venus de Montréal). Angèle Mercier
16 h 20, M.
Bourassa
est avec deux amis dans le 8517 – Salué et
disponibilité offerte – Il m’informe de l’accident survenu
la nuit dernière
– blâme sa médication
®
dit qu’il doit combattre constamment le sommeil et se sent bizarre
– fond d’irritabilité présent –
peu d’ouverture à ce que je tente de lui dire – discours délirant et
persécutoire – refuse l’ATIVAN de 17
h 00 et s’alimente bien au souper – 18 h 10 il reçoit la visite d’un ami qui
lui remet une pagette sensé être utilisée comme montre et réveil-matin
offusqué lorsqu’on lui
dit qu’il ne peut s’en servir comme pagette
– prend sa médication de 19 h 00
– cherche à être directif et
contrôlant –
19 h 45 retour de son ami – 20 h 00 descend à l’urgence pour points de
suture au front accompagné d’un préposé L Lussier inf –20 h 30 Patient
alerte et coopératif préparation plaie 2cm nettoyage Dr Marussi et A.
Mercier inf. - 20 h 35 retour du patient à l’étage – à eu 4 points de suture
frontale qui devront être enlevés dans 6 jours – un peu moins sous pression
à son retour ne ressent 0 de douleur – reçoit des friandises
apportées par ses amies, - alterne entre les différentes salles communes -
0 étourdissements – démarche assurée – 22 h 00 prend sa médication du
coucher ainsi que Tylenol qu’il prend après les autres médicaments pour
annuler l’effet des autres selon lui – 22 h 30 s’installe en salle de
retrait 8531 – Surveillance au 15 minutes assurée pour imprévisibilité – 0 signe d’éveil à 23 h 20 Louise Lussier inf.
20 avril 2003
OBSERVATIONS DE L’INFIRMIÈRE
00 h 08, patient au poste demande Tylenol
pour douleurs dorsal. Patient aviser qu’il n’est pas dû, retourne à sa
chambre. Coopère bien. 05 h 45 séance 15 minutes à la salle de relaxation 06
h 30 circule calme 07 h00 assis à la salle à manger 07 h 25 reçoit Tylenol ?
inf
08 h 16 M.
Bourassa
s’alimente bien au déjeuner. L’humeur est
un peu irritable ce matin mais s’améliore. Au cours de la journée. 10 h 00
vient lui-même demander sa médication RX qu’il prend avec beaucoup d’eau.
Moins somnolent qu’hier mais lorsque le patient tend à s’assoupir, se giffle
à quelques reprises pour demeurer éveillé. En entrevue tiens toujours des
propos délirants et
revendicateurs; 0
autocritique, veut poursuivre ses
démarches pour rendre fonctionnelle sa fondation et dit préparer sa
prochaine comparution. Légère œdème au niveau des sutures de l’arcade
sourcilière, 0 douleur. Se dit en société cette après-midi patient
moins accaparant au poste
¯
demandes. Fait ses appels téléphonique ! selon plan de soins. Surveillance
étroite effectuée toute la journée. Angèle Mercier inf.
16 h 25 M.
Bourassa
est salué au corridor – son attitude est
amicale – il se dit capable de combattre sa somnolence mais trouve quand
même néfaste l’effet de la médication sur lui – il prend bien sa médication
sauf ATIVAN qu’il refuse – il s’alimente bien au souper
– plus calme – discours demeure
délirant et interprétatif
®
il s’attribue des pouvoir de guérisons
®
dire n’avoir qu’une parole à dire pour guérir le monde de la pneumonie
atypique - 0 d’autocritique moins revendicateur et moins accaparant
– sociale avec ses patients – 22 h 00 prend
sa médication du coucher ainsi que TYLENOL pour douleur dorsale et selon
rituel qu’il a lui-même établi demande au patient #197284 de prendre en note
les médicaments qu’il prend selon prescription 22 h 30 se couche en salle de
retrait 8531 – Surveillance au 15 minutes assurée - 0 signe d’éveil à
23 h 30 Louise Lussier inf.
… … …
Précision et exactitude : Il est vrai qu’un jugement de LA COUR SUPÉRIEUR DU QUÉBEC a été prononcé par l’Honorable juge Yves Tardif le 14 avril 2003 soit
l’ordonnance d’un traitement pour Monsieur Bourassa-Lacombe avec l’aide
d’une médication anti-psychotique et régulateur de l’humeur. La médication a
par la suite commencé rapidement dès le 14 avec
: 300mg LITHANE, 2mg RISPERDAL 10mg ZYPREXA en plus 200mg de DUCOSATE
pour permettre l’évacuation des selles dû à une constipation causé par les
effets secondaires de la médication reçue et finalement
1950mg d’ACÉTAMINOPHÈNE pour des douleurs au
niveau du dos et du cou, blessure causé par deux chutes. Le lendemain
monsieur Bourassa-Lacombe a demandé au Dr Catherine Allary de diminué la
dose de Zyprexa car les effets secondaires qu’il éprouvait lui faisaient
peur. Le Dr Allary plutôt que de diminuer la dose Zyprexa a doublé le
Zyprexa et le Risperdal en plus de triplé la dose de Lithane.
Toute cette drogue administré
à outrance ont conduit monsieur Bourassa-Lacombe le 19 avril 2003 à 00 h 40
dans le corridor de l’hôpital, bruyant, somnolent, désorienté dans l’espace,
ayant même besoin d’aide pour être conduit à la toilette, se disant
légèrement étourdie. Réinstallé au lit, repose par la suite. À 5 h 25,
l’usager Bourassa-Lacombe Serge 398 068, de sa salle d’isolement avec lit
fixe, il se lève pour se diriger à la toilette, se frappe, on ne sait où et
comment. Nous dit qu’il
ne sait pas comment cela c’est produit,
mais lui accuse la médication
d’être la cause de son état somnolent avec sensation bizarre, élève la voie
lorsqu’on l’interroge. Présente légère coupure à l’arcade sourcilière
droite.
Voici ce que
monsieur Bourassa-Lacombe déclare avoir vécu à 5 h 25 le 19 avril 2003 et
rapporté à l’équipe médical quelques instant plus tard. Monsieur
Bourassa-Lacombe dit s’être réveillé ce matin là avec l’envie de se rendre
au toilette, incapable d’ouvrir les quatre paupières de ces yeux soit
l’effet secondaire de la médication. Entraînant pour lui le sentiment de
vivre comme un aveugle, n’ayant pas d’autre choix que de vivre ainsi ne
sachant pas à quelle moment il retrouverait la vue. Il décide à tâtons de se
mettre à la recherche de ses vêtements et de s’habiller. Et assis dans le
lit de la salle d’isolement, s’est en enfilant ses chaussures que l’impact
se produit entre son arcade sourcilière droite et un objet non identifié par
l’incapacité de monsieur Bourassa-Lacombe de voir au moment de l’impact, ce
qui lui cause tout de même une coupure nécessitant 4 points de suture.
Monsieur Bourassa-Lacombe tient le Dr Catherine Allary responsable de voie
de fait à son endroit car celle-ci n’a pas voulu être à son écoute dans le
dossier lorsqu’il lui a indiqué le 15 avril 2003 que l’effet du 10mg de
ZYPREXA prescrite la veille était pour lui trop importante.
LÉGENDE
VRAI
INCIDENT ÉVITABLE
FAUX
Demers Bureau Borduas
AVOCATS
-
JEAN-LAURIER DEMERS, L.L.L.
-
LUC R. BORDUAS, L.L.L.
-
ALAIN HEYNE, L.L.B.
-
FRANK BARNARD, L.L.L.
-
VÉRONIQUE SINCLAIR-DESGAGNÉ, L.L.L.
-
PHILIPPE BUREAU, L.L.B.
|
-
MARTIN BUREAU, L.L.L.
-
MARC SAVOIE, L.L.L.
-
FRANCINE DUFRESNE, L.L.L. D.E.S.S
-
MARCEL LACROIX, L.L.L.
-
ISABELLE BUREAU, L.L.B.
-
-
Agent de marques de commerce
-
Associée nominale
|
-
455, rue King Ouest
-
Bureau 400
-
Sherbrooke (Québec)
-
Canada J1H 6E9
-
TÉLÉPHONE: (819) 569-9056
-
Télécopieur: (819) 569-1259
-
Courriel : dbb@dbb.qc.ca
|
Par télécopieur seulement
Le 14 avril 2003
-
Madame Nicole Bourque
-
CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE
-
Direction des services professionnels
-
555, rue Murray
-
Sherbrooke (Québec) J1G 2K8
-
-
Objet : Serge Bourassa-Lacombe
N/Dossier : 11,710-109
-
Madame Bourque
Dans le dossier susmentionné vous trouverez ci-joint copie
de l’ordonnance rendue en date de ce jour par l’Honorable
Juge Yves Tardif.
Vous remarquerez que sur ladite ordonnance certains éléments
des conclusions ont été enlevés et d’autres modifiés dont le
premier ORDONNE qui mentionne que monsieur
Bourassa-Lacombe doit se soumettre au jugement intervenu
jusqu’au 5 mai 2003 à 12 h plutôt que pour une
période de un (1) an. À cet effet, une nouvelle audition
aura lieu le 5 mai prochain à 14 h 00 avec la présence du
médecin traitant afin que le juge puisse procéder à
l’interrogatoire de ce dernier.
Pour toute question supplémentaire n’hésitez pas à
communiquer avec le soussigné.
Espérant le tout à votre satisfaction, nous demeurons,
Vos tous dévoués,
DEMERS BUREAU BORDUAS
_Philippe
Bureau_
PHILIPPE BUREAU
PB/kl
-
Canada
-
-
Province de Québec
-
district
de St-françois
-
-
no : 450-17-000739-038
|
COUR SUPÉRIEURE
|
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
SHERBROOKE – Hôtel-Dieu, 555 rue Murray, Sherbrooke,
province de Québec, J1G 2K8, district de St-François,
Demandeur
c.
SERGE BOURASSA-LACOMBE,
résidant
au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke,
580, rue Bowen Sud, chambre 8539, 8e
unité à Sherbrooke, province de Québec, district de
St-François, J1G 2E8
Défendeur
et
LE CURATEUR PUBLIC, 600, boul. René- Lévesque ouest,
Bureau 300, Montréal, province de Québec, district
de Montréal, H3B 4W9
Mise-en-cause.
|
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR AUTORISATION
DE TRAITEMENT (Articles 16 C.c.Q. et 9, 78, et 776
C.p.c.)
À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE,
SIÉGEANT DANS ET POUR LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS, LE
DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le
demandeur, Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke –
Hôtel-Dieu (ci-après désigné le «CHUS» est un
établissement de soins de santé dispensant notamment des
soins de santé mentale;
2. Le
22 mars dernier, le défendeur a été amené à l’urgence
par les
policiers car ce dernier désirait prononcer un discours
électoral à la station de télévision dans un contexte
délirant, tel qu’il
appert du rapport du Docteur William Semaan, daté du 9 avril
2003 et communiqué aux parties comme pièce R-1, par remise
d’une copie lors de la signification de la présente requête;
…/2
3. Le
défendeur
est âgé de 46
ans. Depuis son
arrivée à l’urgence, le patient refuse catégoriquement la
prise de médicaments, puisqu’il considère qu’il n’est pas
malade et n’a aucune maladie psychiatrique. Le défendeur dit
que Jésus lui donne des missions, (Matthieu 10:19-22 et Marc
16:15-18) qu’il l’entend dans ses oreilles
et qu’il passe à travers
lui. De plus, ce dernier mentionne qu’il est en campagne
électorale
et qu’il
rassemblerait actuellement des votes.
4. En
date du 27 mars 2003, une ordonnance pour garde en
établissement pour une durée de 35 jours a été émise à
l’égard du défendeur, par l’Honorable Juge Patrick Théroux,
de la Cour du Québec, tel que l’atteste la pièce R-2.
5. Le
défendeur refuse catégoriquement de prendre toute
médication;
6. Depuis
qu’il est à l’hôpital, le défendeur manifeste des
comportements désorganisés et des moments d’agressivité
verbale
à l’égard de l’équipe soignante;
7. Le
défendeur n’a aucune autocritique par rapport à sa maladie,
malgré les explications données sur sa condition
psychiatrique. Ce manque d’autocritique altère son jugement
donc, sa capacité à consentir au traitement.
Il refuse toute médication
pour cette
raison.
8. Du
fait de son refus de prendre une médication antipsychotique,
il présente un danger sérieux pour lui-même et/ou pour
autrui;
9. Le
Défendeur n’est pas apte à consentir à un traitement ou
refuser celui-ci, pour les motifs ci-après décrits :
a)
il
n’est pas en mesure d’apprécier son état;
b)
il
n’est pas en mesure de comprendre la nature et le but du
traitement;
c)
il
n’est pas en mesure d’apprécier le risque qu’il y a à ne pas
se soumettre à un traitement;
d)
n’a
pas la capacité de comprendre que son état est affecté par
sa maladie.
10. Il
y va de la santé du défendeur qu’il soit traité de façon à
éliminer tout danger pour lui-même et pour autrui;
11. Vu
le refus du défendeur de recevoir ce traitement, le
demandeur requiert une autorisation de cette Honorable Cour
pour prodiguer au défendeur une médication neuroleptique
autant sous forme orale qu’injectable pour une période d’un
an pour les motifs suivants :
a)
La sévérité de sa
pathologie;
b)
Le risque élevé d’hétéro-agression;
c)
Le défendeur a un jugement
altéré et aucune autocritique de son état mental.
12.
Le Mis-en-cause est le curateur public;
13.
La présente requête est bien fondée en faits et en droit.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À
LA COUR :
ABRÉGER
le délai de signification;
…/3
ACCUEILLIR la
présente requête;
CONSTATER
l’inaptitude du défendeur Serge Bourassa-Lacombe à apprécier
son état et à consentir au traitement;
CONSTATER
l’inaptitude du défendeur Serge Bourassa-Lacombe à apprécier
son état et à consentir au traitement;
AUTORISER
le demandeur ou tout médecin à traiter la partie
défenderesse, malgré son refus catégorique et contre son
gré, au moyen de médicaments neuroleptique ainsi que de
médicaments pour atténuer les effets secondaires des
médicaments en recourant à tous moyens pour les administrer,
y compris la force, si nécessaire;
ORDONNER
au défendeur, Serge Bourassa-Lacombe, de se soumettre au
jugement à intervenir pour une période d’un an à partir
de la date d’expiration du délai d’appel du jugement, sauf
si à l’intérieur de ce délai un médecin constate l’aptitude
à consentir à ses soins; jusqu’au 5 mai 2003 à 12h;
AUTORISER
le cas échéant, le demandeur ou tout médecin traitant du
défendeur, à faire appel à tout agent de la paix,
ambulancier ou toute autre ressource afin de l’assister dans
l’exécution de ces autorisations;
ORDONNER
au défendeur de prendre les médicaments que lui prescrit son
médecin et de se soumettre aux directives de son médecin
traitant quant à son suivi médical à la clinique externe de
psychiatrie du Centre hospitalier universitaire de
Sherbrooke;
ORDONNER
au demandeur ou à tout médecin appelé à traiter le défendeur
de soumettre au conseil des médecins, dentistes et
pharmaciens (C.M.D.P.) du Centre hospitalier universitaire
de Sherbrooke, ainsi qu’au représentant légal du défendeur,
le cas échéant, à tous les trois (3) mois, dans les 20 jours
suivant le dernier jour du troisième mois, un rapport écrit
sur les traitements administrés au défendeur, tant que
durera la présente ordonnance;
À la suite de son congé, si le défendeur cesse de prendre sa
médication
ORDONNER ET AUTORISER
tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource
d’assister le demandeur ou tout médecin traitant du
défendeur, dans l’exécution de ces autorisations, sur simple
demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où
se trouve le défendeur;
ORDONNER
l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant
appel;
LE TOUT
sans frais.
COPIE CONFORME
_Demers
Bureau Borduas_ |
Sherbrooke, ce 9 avril 2003
(s) DEMERS BUREAU BORDUAS, s.e.n.c. DEMERS BUREAU BORDUAS, s.e.n.c. Procureurs du demandeur |
Procureurs du demandeur |
|
…/4
A F F I D A V I T
Je,
soussigné, Docteur Louise Ayotte, exerçant ma profession au
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, 580 rue
Bowen Sud, Sherbrooke, district de St-François, J1G 2E8,
étant dûment assermentée, déclare solennellement et dis ce
qui suit :
1. Le
demandeur, Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke –
Hôtel Dieu ci-après désigné le «CHUS»
est un établissement de soins de santé dispensant des soins
de santé mentale;
2. Le
22 mars dernier, le défendeur a été amené à l’urgence
par les
policiers car ce dernier désirait prononcer un discours
électoral à la station de télévision dans un contexte
délirant, tel qu’il
appert du rapport du Docteur William Semaan, datédu 9 avril
2003 et communiqué aux parties comme pièce R-1;
3. Le
défendeur
est âgé de 46
ans. Depuis son
arrivée à l’urgence, le patient refuse catégoriquement la
prise de médicaments, puisqu’il considère qu’il n’est pas
malade et n’a aucune maladie psychiatrique. Le défendeur dit
que Jésus lui donne des missions (Matthieu 10:19-22 et Marc
16:15-18),
qu’il l’entend
dans ses oreilles et
qu’il passe à travers lui. De plus, ce dernier mentionne
qu’il est en campagne électorale
et qu’il
rassemblerait actuellement des votes;
4. En
date du 27 mars 2003, une ordonnance pour garde en
établissement pour une durée de 35 jours a été émise à
l’égard du défendeur, par l’Honorable Juge Patrick Théroux,
de la Cour du Québec, tel que l’atteste la pièce R-2;
5. Le
défendeur refuse catégoriquement de prendre toute
médication;
6. Depuis
qu’il est à l’hôpital, le défendeur manifeste des
comportements désorganisés et
des moments d’agressivité verbale
à l’égard de l’équipe soignante;
7. Le
défendeur n’a aucune autocritique par rapport à sa maladie,
malgré les explications données sur sa condition
psychiatrique. Ce manque d’autocritique altère son jugement
donc, sa capacité à consentir au traitement.
Il refuse toute médication
pour cette
raison;
8. Du
fait de son refus de prendre une médication antipsychotique,
il présente un danger sérieux pour lui-même et/ou pour
autrui;
9. Le
défendeur n’est pas apte à consentir à un traitement ou
refuser celui-ci, pour les motifs ci-après décrits :
a)
il n’est pas en mesure d’apprécier son état;
b)
il n’est pas en mesure de comprendre la nature et le but du
traitement;
c)
il n’est pas en mesure d’apprécier le risque qu’il y a à ne
pas se soumettre à un traitement;
d)
n’a pas la capacité de comprendre que son état est affecté
par sa maladie.
10.
Il y va de la santé du défendeur qu’il soit traité de façon
à éléminer tout danger pour lui-même et pour autrui;
…/5
11. Vu
le refus du défendeur de recevoir ce traitement, le
demandeur requiert une autorisation de cette Honorable Cour
pour prodiguer au défendeur une médication neuroleptique
autant sous forme orale qu’injectable pour une période d’un
an pour les motifs suivants :
a)
La sévérité de sa pathologie;
b)
Le risque élevé d’hétéro-agression;
c)
Le défendeur a un jugement altéré et aucune autocritique de
son état mental.
12. Le
mis-en-cause est le curateur public
13.
Les faits allégués dans la présente requête sont vrais.
ET J’AI SIGNÉ
_Louise
Ayotte_
DOCTEUR LOUISE AYOTTE
Déclaré solennellement devant moi,
À Sherbrooke
Ce 9 avril 2003
_Nicole
Bourque_
Commissaire à l’assermentation Pour le district de St-François.
+ 125751
COPIE CONFORME
_Demers
Bureau Borduas_
Procureurs du demandeur
LÉGENDE
Le texte a été rayé c’est-à-dire enlever par le juge Yves
Tardif lors de l’audience
VRAI
FAUX
…/6
A V I S D E P R É S E N T A T I O N
À: |
Serge BOURASSA-LACOMBE
580, rue Bowen Sud, chambre 8539,
unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie défenderesse |
À: |
CURATEUR PUBLIC – Direction Affaires
juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 Partie mise en cause |
a
LIENS : |
-Degré de parenté -Tuteur -Curateur
√ -Garde légal
-Autre
|
PRENEZ AVIS
de la
présente et sachez qu’elle sera présentée pour adjudication
devant l’un des Honorables Juges de la Cour supérieur, au
Palais de Justice de Sherbrooke, 375, rue King Ouest, pour
le lundi 14 avril 2003 à 10 h 00, salle 8, et donne avis de
cette inscription à Serge Bourassa-Lacombe partie
défenderesse, ainsi qu’au Curateur Public, mis-en-cause.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Sherbrooke, ce 9 avril 2003
-
(s)
DEMERS BUREAU BORDUAS, s.e.n.c.
DEMERS BUREAU BORDUAS, s.e.n.c.
-
Procureurs du demandeur
COPIE CONFORME
_Demers
Bureau Borduas_
Procureurs du demandeur
…/7
AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE
PRENEZ AVIS
que la
partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour Supérieure
du district judiciaire de St-François la présente demande.
Cette
demande sera présentée le lundi 14 avril 2003, à la Cour
Supérieure du district judiciaire de St-François. Si vous
désirez la contester, vous devrez indiquer verbalement, lors
de sa présentation, les moyens de contestation et les
demandes que vous entendez faire valoir.
PRENEZ DE PLUS AVIS
qu’à
défaut de vous présenter à la date fixée pour la
présentation de cette demande, la partie demanderesse pourra
obtenir jugement par défaut sans autre avis ni délai.
Il est
important que vous agissiez dans le délai mentionné, soit en
vous adressant à un avocat qui peut vous représenter et agir
en votre nom, soit en procédant vous-même suivant les
formalités de la Loi.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Sherbrooke, ce 9 avril 2003
-
(s) DEMERS BUREAU BORDUAS, s.e.n.c.
-
DEMERS BUREAU BORDUAS, s.e.n.c.
-
Procureurs du demandeur
COPIE CONFORME
_Demers
Bureau Borduas_
Procureurs du demandeur
-
Canada
-
-
Province de Québec
-
district
de St-françois
-
-
no : 450
|
COUR SUPÉRIEURE
|
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
SHERBROOKE – Hôtel-Dieu
Demandeur
c.
SERGE BOURASSA-LACOMBE,
Défendeur
et
LE CURATEUR PUBLIC,
Mise-en-cause. |
INVENTAIRE DES PIÈCES REMISES
|
PIÈCE
R-1 :
Rapport du Docteur Semaan
daté du 9 avril 2003.
PIÈCE
R-2 : Ordonnance
de garde en établissement rendue en date du 27 mars 2003,
par l’Honorable Juge Patrick Théroux, pour une durée de 35
jours.
Sherbrooke, ce 9 avril 2003
-
(s) DEMERS BUREAU
BORDUAS, s.e.n.c.
-
DEMERS BUREAU BORDUAS,
s.e.n.c.
-
Procureurs du demandeur
COPIE CONFORME
_Demers
Bureau Borduas_
Procureurs du demandeur
CHUS
Des gens de soins et d’excellence
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec)
J1G 2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Le
9 avril 2003
Direction des services professionnels CHUS – Hôtel-Dieu
OBJET :
Monsieur
Serge Bourassa-Lacombe
DDN :
1957-06-20
-
REQUÊTE
POUR ORDONNANCE DE TRAITEMENT
-
-
IDENTIFICATION :
-
Il
s’agit d’un patient
âgé de 46
ans,
amené par
les policiers
parce
qu’il a voulu prononcer un discours électoral à la
station de télévision dans un contexte délirant.
Dans ses antécédents, monsieur
Bourassa
a été hospitalisé
en garde d’établissement
en 1995.
Après un mois d’hospitalisation, levée de la garde en
établissement.
À son départ, le patient
refuse la prise de médication et refuse suivi extérieur.
-
HISTOIRE DE LA MALADIE ACTUELLE :
-
Monsieur Bourassa présente un trouble schizo-affectif
bipolaire.
Actuellement le patient
est en garde en établissement depuis le 27 mars pour 35
jours. Depuis le premier jour de son hospitalisation,
monsieur
Bourassa
refuse catégoriquement la prise des médicaments,
puisqu’il considère qu’il n’est pas malade et n’a aucune
maladie psychiatrique.
À l’étage il
manifeste des comportements désorganisés ;
il a écrit sur les murs
de sa chambre, il a fait des selles dans une serviette,
il a dormi
une fois dans le tiroir de son armoire pour faire régner
la paix. Le patient fait la navette dans les couloirs,
ce qui empêche parfois les autres patients à dormir.
Également il manifeste des moments d’agressivité verbale
à l’égard de l’équipe soignante en se tapant les mains
et en tenant des propos menaçants surtout lorsqu’il est
contrarié.
Il a brisé
volontairement un matelas dans la salle d’isolement
en disant
qu’il a reçu un message de Dieu pour le briser. Il
manifeste des délires mystiques et de grandeur.
Il parle de sa mission
de paix sur la terre. Il dit que «Jésus entre en moi et
me livre des messages, me donne des missions,
je l’entends
dans mes oreilles
et passe à travers
moi». Il se dit qu’il accepte de se comporter en
fonction des messages de Dieu
même s’il
entend de se jeter de la fenêtre du 8e étage.
Il
se
dit qu’il est en campagne
électorale
et qu’il
rassemblerait actuellement des votes.
Il a été remarqué que ce
patient est non compliant au traitement et refuse tout suivi
à l’extérieur par un psychiatre. Malgré les différents
entretiens avec les patients pour essayer de la convaincre à
prendre sa médication, monsieur
Bourassa
est toujours sur le refus catégorique total de prendre
aucune médication.
Il me semble
qu’il est actuellement en état de décompensation psychotique
avec des symptômes maniaques, qui le rend très vulnérable.
Alors il y a un risque de ne pas soumettre ce patient sous
traitement en considérant qu’il peut manifester des
comportements qui pourraient mettre sa santé en danger et
potentiellement la santé d’autrui. Compte tenu de ces
éléments,
une
ordonnance de traitement est demandée.
TRAITEMENT :
Le
traitement envisagé consiste à des injections de
neuroleptique retard par voie intramusculaire pour une durée
d’un an, également un traitement de Cogentin en cas de
besoin si le patient manifeste des effets secondaires suite
à l’administration du traitement ainsi qu’un médicament de
type thymorégulateur.
-
Docteur William SEMAAN, MD
COPIE CERTIFIÉ
CONFORME
-
Psychiatre
/nd
-
CHUS
– Hôtel-Dieu
03-04-09
WS/jd
DÉCOMPENSATION :
n.f.
Psychologie, effondrement brutal des défenses chez un sujet
confronté à une situation difficile ou dangereuse.
Aggravation de l’état d’un organe quand le phénomène de
compensation de la maladie en cours n’est plus possible.
LÉGENDE VRAI
FAUX
Tribunal administratif du Québec
Québec, 11 avril 2003
- NOM DU RÉQUÉRANT : Serge
Bourassa-Lacombe
-
-
NO DOSSIER : SAS-Q-096639-0304
NON DU CENTRE HOSPITALIER: CHUS – Hôtel-Dieu
-
ADRESSE DU CENTRE HOSPITALIER : 580, rue Bowen Sud
-
VILLE : Sherbrooke (Québec)
-
CODE POSTAL : J1G 2E8
-
-
-
Madame,
-
Monsieur,
La présente
est pour vous aviser qu’à la suite d’une audience, le
Tribunal administratif du Québec (section des affaires
sociales) en est venu à la conclusion de maintenir votre
garde en établissement.
Une décision motivée vous parviendra sous peu.
SIGNÉ :
-
Louise Blain_
-
Louise Blain
-
Claude D. Beaurivage_
-
Claude
D. Beaurivage
-
_Pierre
Mignault_
-
Pierre Mignault
-
575,
rue Saint-Amable, Édifice Lomer-Gouin, Québec
(Québec) G1R 5R4
-
Tél. : (418) 643-3418 1-800-567-0278
Télécopieur : (418) 643-5335
Tribunal administratif du Québec
Section des affaires sociales
Québec, le 2 mai 2003
-
CHUS- Hôtel Dieu
No dossier TAQ :
SAS-Q-096639-0304
- Direction
des services professionnels
-
580, rue Bowen Sud
-
Sherbrooke QC J1G 2E8
-
Serge Bourassa-Lacombe, partie requérante
c.
-
CHUS- Hôtel Dieu, partie intimée
TRANSMISSION D’UNE DÉCISION
Vous
trouverez, ci-joint, copie certifié conforme de la
décision rendue par le Tribunal administratif du Québec
dans le dossier mentionné en titre.
Nous vous rappelons qu’en vertu de la loi, il incombe
aux parties de reprendre possession des pièces et
documents produits au dossier, à défaut de quoi, ils
pourront être détruits à l’expiration d’un délai d’un
an.
Le secrétaire du Tribunal
-
575,
rue Saint-Amable, Édifice Lomer-Gouin, Québec
(Québec) G1R 5R4
-
Tél. : (418) 643-3418 1-800-567-0278
Télécopieur : (418) 643-5335
-
Tribunal administratif du Québec
-
-
Section des affaires sociales
En matière de protection des personnes dont l’état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui
Date : 02 MAI 2003
Dossier :
SAQ-Q-096639-0304
-
Membres du Tribunal :
-
Louise Blain, travailleuse sociale
-
Claude D. Beaurivage, notaire
-
Pierre Mignault, psychiatre
|
SERGE BOURASSA-LACOMBE
Partie requérante
c.
CHUS- HÔTEL DIEU
Partie intimée |
Dossier : SAS-Q-096639-0304 |
Page : 2
|
MOTIFS
AU SOUTIEN DE LA DÉCISION RENDUE
-
LE 11 AVRIL 2003
-
En matière de protection des personnes dont
l’état mental
-
Présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui
[1]
Le requérant
demande au Tribunal la levée de la garde en
établissement dont il fait l’objet, ordonnée par la Cour
du Québec le 27 mars 2003 pour une période maximale de
35 jours.
[2]
Selon le
rapport déposé à l’audience par le docteur Semaan, le
requérant, âgé de 45 ans, a été amené à l’hôpital par
les policiers
par qu’il
voulait prononcer un discours électoral à la télévision
locale dans un contexte délirant.
[3]
Le diagnostic
établi est celui d’un trouble schizo-affectif bipolaire.
[4]
Le
requérant a déjà fait l’objet d’une garde en
établissement en 1995. Il avait alors refusé toute prise
de médicaments ainsi que toute prise en charge à
l’extérieur.
[5]
Dans son
rapport, le docteur Semaan formule les observations
suivantes concernant l’état de santé du requérant à la
suite de l’examen mental qu’il a effectué le 8 avril
2003 :
«Depuis le premier jour
de son hospitalisation, monsieur [le requérant]
manifeste un refus total et catégorique de la prise de
médicaments
associé à
des troubles de comportements d’ordre d’agressivité
verbale à l’égard de l’équipe soignante.
Dossier : SAS-Q-096639-0304 |
Page :
3
|
En se tapant
dans les mains et en tenant des propos parfois menaçants
à l’égard des équipes, surtout lorsqu’il est contrarié.
Il a eu deux altercations avec deux patients à l’étage.
Il manifeste des délires mystiques d’une façon très
spontanée et devant tout les patients.
Il parle de sa mission
sur la terre.
Il dit que
Dieu lui a confié des missions et
il est prêt à faire
n’importe quoi s’il reçoit des messages de Dieu
même à se
jeter du 8e étage et aller marcher et faire
des centaines de kilomètres à l’extérieur les pieds-nus.
D’ailleurs il aurait fait plus de 1 600 kilomètres en
Amérique du Nord.
Il est très
perturbé par la guerre en Irak. Il confronte ses idées
concernant les élections législatives prochainement au
Québec, parce qu’il a voulu se présenter à ces élections
et il blâme monsieur Jean Charest pour son
hospitalisation, car il avait peur que monsieur [le
requérant] se présente comme candidat à cette élection.
Il dit qu’il y a des
policiers qui sont payés pour le persécuter. »
(transcription conforme)
[6]
Il conclut
son rapport en émettant l’opinion et les recommandations
suivantes :
«Pour conclure, actuellement
monsieur [le requérant] est en
décompensation psychotique avec des symptômes maniaques. Très sensible aux
contrariétés. Il s’irrite facilement.
Il est bien attaché à ses idées
délirantes, mystiques et
grandioses et il se comporte en fonction de ses délires, c’est pourquoi le
faire sortir actuellement, surtout dans le contexte de la guerre en Irak qui
pourrait alimenter ses délires également dans le contexte des élections
législatives prochainement pourrait être dangereux pour lui-même et
potentiellement pour autrui.»
Dossier : SAS-Q-096639-0304 |
Page :
4
|
[7]
Le docteur
Semaan informe le Tribunal qu’il déposera le lundi 14
avril, une requête en ordonnance de traitement.
[8]
Témoignant à
l’audience, le requérant soutient qu’il est le meilleur
psychiatre et psychologue au Québec et au Canada. Il ne
sent pas du tout le besoin de se faire aider.
[9]
Il explique
qu’en 1995, il a subi un croisement d’identité entre
deux personnes. Depuis cet événement, il est considéré
comme un délinquant dangereux, ce qui, à son avis, est
absurde.
[10]
Il indique
qu’il a intenté, en 1998, une poursuite de plus d’un
million de dollars contre l’hôpital pour tous les
sévices corporels qu’il a subis soit des tortures
physiques, mentales et chimiques.
[11]
Il souligne
qu’il a gagné sa cause devant la Commission des affaires
sociales, en 1997, et que c’est « sa force de courage
qui lui a permis de s’en sortir ».
[12]
Il se dit
allergique à tout psychotrope ou neuroleptique.
Si on lui en
donne, son père va agir et il y aura, alors, au Québec,
22 suicides par jour.
[13]
Il est venu à
Sherbrooke pour faire sa campagne électorale. Il est
sans domicile fixe.
[14]
Considérant l’état d’anxiété particulièrement élevé dans
lequel se trouve le requérant et considérant disposer de
suffisamment d’éléments pour prendre une décision,
le tribunal décide de
mettre fin à l’audience sans entendre les témoins du
requérant. (Témoins : Carole Donato et Johny «Cash»
Ménard )
(Le texte entre parenthèse a été ajouté à ce document à
titre de révélation)
[15]
Après avoir
pris connaissance du rapport du psychiatre traitant et
après avoir entendu le témoignage du requérant,
le Tribunal
estime que le requérant représente toujours un danger
pour lui-même et pour autrui et que la garde en
établissement doit être maintenue.
[16]
Le
requérant est encore activement délirant. Son discours
est décousu, ses propos sont incohérents et son jugement
est gravement altéré. De plus, il n’a aucune
autocritique et refuse de prendre des médicaments.
Dossier : SAS-Q-096639-0304 |
Page :
5
|
POUR CES MOTIFS,
le Tribunal :
REJETTE
la requête et
MAINTIENT
la garde en établissement à laquelle le requérant est
assujetti.
-
Louise Blain_
-
Louise Blain
-
Claude D. Beaurivage_
-
Claude
D. Beaurivage
-
_Pierre
Mignault_
-
Pierre Mignault
-
Me Philippe Bureau
-
Procureur de la partie intimée
-
/fd
02 MAI 2003
-
LÉGENDE
VRAI
FAUX
CHUS
Des gens de soins et d’excellence
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec)
J1G 2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Le 11
avril 2003
-
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
-
(désignée commission d’examen des troubles mentaux)
-
575, rue Saint-Amable
-
Édifice Lomer-Gouin
-
Québec (Québec) G1R 5R4
-
-
OBJET :
Rapport d’évolution
médicale pour l’audition du 11 avril 2003
-
Du Tribunal administratif du Québec
-
(désignée commission d’examen des troubles mentaux)
-
patient convoqué : Monsieur BOURASSA-LACOMBE, Serge
-
Date de naissance : 20
juin 1957
Monsieur le Président,
Je me
permets de vous soumettre l’examen mental de monsieur
Bourassa-Lacombe fait le 8 avril 2003.
Identification :
Il
s’agit d’un patient de
46 ans,
présentant un trouble schizo-affectif de type bipolaire,
amené par les policiers parce qu’il a voulu prononcer un
discours électoral à la station de télévision dans un
contexte délirant.
Antécédents
:
Dans ses antécédents, il était déjà hospitalisé
en garde
d’établissement
en 1995 où il
est sorti de l’hôpital en refusant toute prise de
médicaments et toute prise en charge à l’extérieur.
Observations du médecin
:
Actuellement, ce patient est en garde en établissement
depuis le 27 mars pour 35jours. Depuis le premier jour
de son hospitalisation, monsieur
Bourassa
manifeste un refus total et catégorique la prise de
médicaments
associé à
des troubles de comportements d’ordre d’agressivité
verbale à l’égard de l’équipe soignante en se tapant
dans les mains et en tenant des propos parfois menaçants
à l’égards des équipes, surtout lorsqu’il est contrarié.
Il a eu deux altercations avec deux patients à l’étage.
Il manifeste des délires mystiques d’une façon très
spontanée et devant tout les patients.
Il parle de sa mission sur la terre. Il dit que Dieu lui
a confié des missions et il est prêt à faire n’importe
quoi s’il reçoit des messages de Dieu
même de se
jeter du 8e étage et aller marcher et faire
des centaines de kilomètres à l’extérieur les pieds-nus.
D’ailleurs il aurait fait plus de 1600 kilomètres en
Amérique du Nord.
Il est très
perturbé par la guerre en Irak. Il confronte ses idées
concernant les élections législatives prochainement au
Québec, parce qu’il
a voulu se présenter à ces élections et il blâme
monsieur
Jean Charest
pour son
hospitalisation,
car il avait
peur que monsieur Bourassa se présente comme candidat à
cette élection.
Il dit qu’il y a des policiers qui sont payés pour le
persécuter.
Opinion et
recommandation :
Pour conclure, actuellement monsieur
Bourassa est
en décompensation psychotique avec des symptômes
maniaques. Très sensible aux contrariétés. Il s’irrite
facilement. Il est bien attaché à ses idées délirantes,
mystiques et grandioses et il se comporte en fonction de
ses délires, c’est pourquoi le faire sortir
actuellement, surtout dans le contexte de la guerre en
Irak qui pourrait alimenter ses délires également dans
le contexte des élections législatives prochainement
pourrait être dangereux pour lui-même et potentiellement
pour autrui.
-
_William
Semaan_
-
Docteur
William SEMAAN, MD
-
Psychiatre
-
CHUS – Hotel-Dieu
WS/jd
LÉGENDE
VRAI
FAUX
-
Tribunal administratif du Québec
-
Section des affaires sociales
Québec, le 2 mai 2003
-
CHUS- Hôtel Dieu
No dossier TAQ :
SAS-Q-096639-0304-
Directeur
des services professionnels
-
580, rue Bowen Sud
-
Sherbrooke QC J1G 2E8
-
Serge Bourassa-Lacombe, partie requérante
c.
#dossier 398068
-
CHUS- Hôtel Dieu, partie intimée
8e
AVIS
À LA PARTIE INTIMÉE ET À LA PARTIE MISE EN CAUSE
Nous
vous transmettons copie d’une requête déposée au
Tribunal concernant les parties nommées en titre. Nous
vous aviserons, le cas échéant, des date, heure, et lieu
de l’audience.
Nous vous rappelons que l’autorité administrative dont
la décision est contestée par cette requête doit, en
application de l’article 114 de la Loi sur la justice
administrative, faire parvenir à la secrétaire du
Tribunal et à la partie requérante une copie du dossier
relatif à l’affaire ainsi que les nom, adresse, numéros
de téléphone et de télécopieur de son représentant, le
tout dans les 30 jours de la réception des présentes.
Pour toute communication avec le Tribunal, veuillez vous
référer aux coordonnées apparaissant au bas de page
ainsi qu’au numéro de dossier TAQ ci-dessus.
Le Secrétaire du Tribunal
-
575,
rue Saint-Amable, Édifice Lomer-Gouin, Québec
(Québec) G1R 5R4
-
Tél. : (418) 643-3418 1-800-567-0278
Télécopieur : (418) 643-5335
Sherbrooke 1er avril 2003 9:30
T.A.Q. fax : 418-643-5335
Contestation contre la garde en établissement du 27 mars
2003 dans la salle 7 du palais de justice de Sherbrooke
district Saint-François
À qui de droit, mon dossier médical CHUS 398 068
C.A.S. 23 octobre 1997, audition contre le CHUS,
désillusion 20 novembre 1997, requête accueillie, reçu
dossier médical, entraînant dépôt d’une poursuite civile
de 1 888 000 le 14 avril 1998, témoignage du poursuivant
au mois de novembre et décembre 1998. Je suis toujours
président de la Serge Bourassa-Lacombe Fondation et cela
depuis le 12 février 1995. Je ne consommais aucun
médicaments depuis le 13 mars 1995 au CHUS à l’exception
de 2.5mg de Stelazine le 9 avril 1995. Depuis le 22 mars
2003 en date du 31 mars 2003, j’ai déjà reçu 5 doses de
médication : Haldol et Ativan par PRN alors que ça
nécessitait aucunement, seulement parce que je refusais
la médication PER OS. Car j’ai fait la preuve que je
n’ai pas besoin de médication pour mes démarches afin
d’obtenir la PA’X dans l’monde. J’aime tout le monde,
l’été passé j’ai marché entre autre 500km en Gaspésie
sans consommer de drogue légale et/ou illégale tout en
demeurant sobre. Pour plus de détails mon site WEB et sa
dernière mise à jour remonte à cette journée de l’amour
mondial : soit la Saint-Valentin 2003.
www.bourassa-lacombe.org
Courriel : |
|
PS : Veuillez agir en conséquence d’une PA’X mondiale,
c’est-à-dire la paix dans le monde. Merci de votre
compréhension.
Tribunal administratif du Québec
-
Bourassa-Lacombe Serge Joseph Adrien
-
Né à Verdun, Québec, Canada, le 20 juin 1957 à 9 h 12 NAS : ### ### ###
Précision et exactitude : Le contenu de cette lettre
daté du 1er avril 2003 a été dicté par
monsieur Bourassa-Lacombe de l’hôpital au 8e
étage lors d’une conversation téléphonique avec un de
ses amis. Fait à noter, toute cette information a été
fourni grâce à l’aptitude de l’intimé à se souvenir des
dates et évènements le concernant. Par la suite, cet ami
dont il est question ici a transmis cette demande de
contestation au Tribunal Administratif du Québec par
courriel pour l’intimé.
02
AVR. 2003 #56 AB.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC |
LÉGENDE
VRAI
FAUX
CHUS
Des gens de soins et d’excellence
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec)
J1G 2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Le
4 avril 2003
Direction des services professionnels CHUS – Hôtel-Dieu
OBJET :
Monsieur Serge Bourassa-Lacombe
DDN : 1957-06-20
____REQUÊTE
POUR ORDONNANCE DE TRAITEMENT____
IDENTIFICATION : Il s’agit d’un patient
âgé de 46
ans,
amené par
les policiers
parce qu’il a voulu prononcer un discours
électoral à la station de télévision dans un contexte
délirant.
Dans ses antécédents, monsieur
Bourassa
a été hospitalisé
en garde d’établissement
en 1995.
Après un mois d’hospitalisation, levée de
la garde en établissement.
À
son départ, le patient refuse la prise de médication et
refuse suivi extérieur.
HISTOIRE DE LA MALADIE ACTUELLE :
Actuellement le patient est en garde en établissement
depuis le 27 mars pour 35 jours. Depuis le premier jour
de son hospitalisation, monsieur
Bourassa
refuse catégoriquement la prise des médicaments,
puisqu’il considère qu’il n’est pas malade et n’a aucune
maladie psychiatrique.
À l’étage il
manifeste des comportements désorganisés ;
il a écrit sur les murs
de sa chambre, il a fait des selles dans une serviette,
il a dormi
une fois dans le tiroir de son armoire pour faire régner
la paix. Le patient fait la navette dans les couloirs,
ce qui empêche parfois les autres patients à dormir.
Également
il manifeste
des moments d’agressivité verbale à l’égard de l’équipe
soignante en se tapant les mains, ainsi qu’il
a brisé volontairement un matelas dans une salle
d’isolement.
. Il
manifeste des délires mystiques et de grandeur.
Il parle de sa mission
de paix sur la terre. Il dit que «Jésus entre en moi et
me livre des messages, me donne des missions,
je l’entends
dans mes oreilles
et passe à travers
moi». Il
se
dit qu’il est en
campagne électorale
et qu’il
rassemblerait actuellement des votes.
Il a été remarqué que
ce patient est non compliant au traitement et refuse
tout suivi à l’extérieur par un psychiatre. Malgré les
différents entretiens avec les patients pour essayer de
la convaincre à prendre sa médication, monsieur
Bourassa
est toujours sur le refus catégorique total de prendre
aucune médication, une
ordonnance de traitement est demandée.
TRAITEMENT : Le traitement envisagé consiste à des injections de
neuroleptique retard par voie intramusculaire pour une
durée d’un an, également un traitement de Cogentin en
cas de besoin si le patient manifeste des effets
secondaires suite à l’administration du traitement ainsi
qu’un médicament de type thymorégulateur.
-
Docteur William SEMAAN, MD
COPIE CERTIFIÉ CONFORME
-
Psychiatre
/nd
-
CHUS
– Hôtel-Dieu
03-04-04
WS/jd
LÉGENDE
VRAI
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CHUS
Des gens de soins et d’excellence
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec)
J1G 2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Le 2 avril 2003
- Monsieur Serge Bourassa-Lacombe
- Chambre 8539
- Hôtel-Dieu
- 580 rue Bowen Sud
- Sherbrooke
Objet : bris d’un matelas dans une salle d’isolement du
8ième étage, soins intensifs/
psychiatrie légale
Monsieur Bourassa-Lacombe
Vous avez brisé volontairement un matelas dans une salle
d’isolement du 8ième étage le 28 mars
dernier,
Lors de votre arrivée, vous avez été avisé que la
direction ne tolérait aucun bris des biens publiques.
Je dois vous facturer
le coût d’un matelas au prix du magasin de l’hôpital
soit $212.00 ainsi que le bris de la plaque de plexiglas
installé au dos de la porte de votre chambre pour la
somme de $10.00.
Je vous prierais de vous acquitter de cette dette avant
votre départ. Pour ce faire, nous prendrons entente pour
le mode de paiement.
Veuillez agréer, monsieur Bourassa-Lacombe, l’expression
de mes sentiments distingués.
-
_Denise
Heppell_
- Denise Heppell
- Chef de soins et services en santé mentale
Précision et exactitude : un premier matelas a été
décousu par monsieur Bourassa-Lacombe lors de son séjour
à l’urgence de l’hôtel Dieu entre le 22 et le 24 mars
2003 afin de démontré avec quel rapidité les matelas se
trouvant dans les unités psychiatriques peuvent devenir
dangereux pour le patient ou pour autrui car les deux
qui ont été inspecté par monsieur Bourassa-Lacombe
renfermaient des ressorts métalliques. Il a suffit de
moins d’une minute pour avoir accès à ces ressorts. Pour
ce qui est du bris de plexiglas encore une fois dans un
geste préventif monsieur Bourassa-Lacombe a démontré
qu’il ne suffit que d’un cour instant pour avoir accès à
un outil dangereux pour le patient ou pour autrui. On
peut arriver à ce couper avec ce genre de matériau, pour
certain patient cela peut même s’avérer mortel. Il faut
aussi s’avoir que monsieur Bourassa-Lacombe a pris le
temps d’expliquer à l’équipe médical l’objectif de ses
interventions, évidemment après l’exécution de ces
dernières.
LÉGENDE
VRAI
FAUX
COUR
DU QUÉBEC
-
CANADA
-
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS
VRAIE COPIE
-
Denis
Lafrenière_
-
N0 : 450-40-000512-031
GREFFIER ADJOINT
DATE : Le 27 mars 2003
SOUS LA PRÉSIDENCE DE :
L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, j.c.Q.
Docteure Louise Ayotte, directrice des
services professionnels, Centre Hospitalier Universitaire de
Sherbrooke – Hôtel-Dieu, 555 rue Murray, Sherbrooke, (Québec)
J1G 2K8
PARTIE DEMANDERESSE
c.
SERGE BOURASSA-LACOMBE,
actuellement
résidant au 580, rue Bowen Sud, chambre 8539, unité 8e,
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
PARTIE DÉFENDERESSE
et
LE CURATEUR PUBLIC, 600, boul. René- Lévesque Ouest, Bureau 500,
Montréal
(Québec) H3B 4W9
PARTIE MISE EN
CAUSE
ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
[1] |
CONSIDÉRANT
la requête pour ordonnance de garde dans un
établissement de santé présentée par la partie
demanderesse;
|
|
|
[2] |
CONSIDÉRANT
les
rapports des psychiatres William Semaan et Sylvain
Renaud, datés respectivement du 24 mars 2003, concluant
à la nécessité de la garde en établissement. |
|
|
[3] |
CONSIDÉRANT
que l’état mental de la partie défenderesse est
susceptible de mettre en danger sa santé, sa sécurité et
celle d’autrui; |
|
|
[4] |
CONSIDÉRANT
le refus de la partie défenderesse de consentir à une
garde en établissement; |
|
|
[5] |
CONSIDÉRANT
que la requête a été signifié personnellement à la
partie défenderesse; |
|
|
EN CONSÉQUENCE, POUR
LES MOTIFS EXPRIMÉS VERBALEMENT À L’AUDIENCE, LE
TRIBUNAL : |
|
|
[6] |
ACCUEILLE
la
requête pour garde en établissement de santé présentée
par la partie demanderesse; |
|
|
[7] |
ORDONNE
à la
partie défenderesse Serge Bourassa-Lacombe, de se
soumettre à la garde en établissement au Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke-site Hôtel-Dieu,
pour une durée d’au plus 35 jour, et ce, à compter du
présent jugement; |
|
|
[8] |
LE TOUT SANS
FRAIS. |
_Patrick
Théroux_
PATRICK THÉROUX, j.c.Q |
LÉGENDE VRAI
FAUX
CHUS
Des gens de soins et d’excellence
|
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12e Avenue,
Fleurimont (Québec) J1H 4N4 Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec)
J1G 2E8 Téléphone : (819) 346-1110 |
Le 25 mars 2003
-
Monsieur le juge coordonnateur
-
Palais de justice
-
375, rue King Ouest
-
SHERBROOKE (Québec) J1H 6B9
Monsieur,
Suite aux évaluations psychiatriques qui apparaissent
dans les documents ci-annexés, il est recommandé de
procéder à l’ordonnance pour garde en établissement de
santé de la personne mentionnée en titre, au Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke, Hôtel-Dieu.
Je vous saurais gré d’émettre une ordonnance à cet
effet, conformément à l’article 10 de la Loi sur la
protection des personnes dont l’état mental présente un
danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
Je vous remercie de votre bienveillante collaboration et
vous prie de recevoir mes salutations.
-
Louise Ayotte_
-
Louise Ayotte, M.D., M.A.S.
-
Directeur des services professionnels
/nb
p.j.
\garde juge
-
Direction des services
professionnels
CHUS-Hôtel-Dieu ( (819) 346-1110, poste 22509 t
Télécopieur : 829-6278 : nicole.bourque@chus.qc.ca
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS |
450-40-000512-031 |
a
COUR DU QUÉBEC
|
|
Docteur
Louise AYOTTE, Directeur des services professionnels, Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke, 555, rue Murray,
Sherbrooke (Québec) J1G 2K8
Partie
demanderesse
- c -
BOURASSA-LACOMBE Serge
Résidant au 580, rue Bowen Sud,
chambre 8539, unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie
défenderesse
-
et -
CURATEUR PUBLIC –
Affaires juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 |
-
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR ORDONNANCE DE GARDE
DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Art. 30, C.c.Q./Art. 763, 773, 778 et ss.
C.p.C.
À L’UN DES HONORABLES
JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICK DE SAINT-FRANÇOIS,
LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE RESPECTUEUSEMENT :
1-
|
La partie défenderesse
a été soumise à 2 examens psychiatriques concluant de la
garde en établissement, tel qu’il appert des rapports
des docteurs William SEMAAN et Sylvain RENAUD,
psychiatres, datés du 24 mars 2003, produits au soutien
des présentes sous les pièces P-1 et P-2 pour en faire
partie comme si récités au long; |
|
|
2-
|
La partie défenderesse
refuse la garde en établissement à la sortie desdits
rapports;
Il
s’agit d’un patient de 45 ans, sans domicile fixe,
connu pour
maladie bipolaire.
Il a été amené par les
policiers le 22 mars
alors qu’il
voulait prononcer un discours électoral à la station
Télé-7. Il aurait l’intention de jeûner pour 57 jours
dans le but d’établir la paix dans le monde. Il aurait
perdu beaucoup de poids, dormirait 1 heure par nuit. Il
croit que tout le monde lui en veulent incluant l’équipe
médicale. Il se sent menacé par ces gens. Le jugement du
patient est qua si nul au point où il ne peut assurer
ses besoins quotidiens.
Il refuse toute
médication ainsi que son hospitalisation.
Il s’agit donc d’un patient qui présente
un état mental très désorganisé secondaire probablement
à une maladie affective bipolaire en phase maniaque avec
éléments psychotiques décompensés; |
|
|
3-
|
L’état mental de la partie défenderesse
est susceptible de mettre en danger sa santé, sa
sécurité et celle d’autrui
pour les motifs plus amplement décrits ci-après et tel
qu’il appert des rapports des docteurs Semaan et Renaud,
pièces P-1 et P-2; |
|
|
4-
|
Considérant les faits
décrits ci-haut, la garde en établissement est demandée
pour une période d’au plus 35 jours; |
PAR CES MOTIFS, PLAISE
AU TRIBUNAL
ACCUEILLIR la
présente requête;
ORDONNER
à la partie défenderesse de se soumettre à la garde en
établissement au entre hospitalier universitaire de
Sherbrooke – Hôtel-dieu pour une durée d’au plus 35
jours à compter de la date de l’ordonnance;
Le tout sans frais.
__Louise
Ayotte_
Docteur Louise AYOTTE, DSP
Ce,___25 mars
2003___
Représenté légalement par :
DEMERS, BUREAU,BORDUAS
(819) 569-9056 |
A F F I D A V I T
Je soussigné, Louise AYOTTE,
exerçant ma profession au Centre hospitalier universitaire de
Sherbrooke, 55 rue Murray, Sherbrooke, district de St-François,
J1G 2K8, étant dûment assermenté, déclare solennellement et dit
ce qui suit :
1.
Je suis la partie demanderesse
à la présente requête.
2.
Les faits allégués dans la
présente requête sont conformes au dossier médical.
ET J’AI SIGNÉ à Sherbrooke,
__Louise
Ayotte_
Docteur Louise AYOTTE, DSP
ASSERMENTÉ devant moi à
Sherbrooke
ce____25 MARS_____2003
-
_Nicole
Bourque_
Commissaire à l’assermentation pour le district de Saint-François No : 125751
A V I S D E P R É S E N T A T I O N
À: |
Serge
BOURASSA-LACOMBE
580, rue Bowen Sud, chambre 8539, unité 8e
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie défenderesse |
À: |
CURATEUR PUBLIC – Direction Affaires
juridiques 600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500 MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9 Partie mise en cause |
a
LIENS : |
-Degré de parenté -Tuteur -Curateur
√ -Garde légal
-Autre |
PRENEZ-AVIS que la présente
requête, qui vous est signifié par huissier, sera présentée par
adjudication devant l’un des honorables juges de la Cour du
Québec, au Palais de Justice de Sherbrooke, 375, rue King Ouest,
Sherbrooke (Québec)
Le :
Jeudi 27
mars 2003
À :
9 h
00
Salle :
Salle
7
Si vous désirez la contester,
vous devrez indiquer verbalement, lors de sa présentation, les
moyens de contestation et les demandes que vous entendez faire
valoir.
PRENEZ DE PLUS AVIS qu’à défaut
de vous présenter à la date fixée pour la présentation de cette
demande, la partie demanderesse pourra obtenir jugement par
défaut sans autre avis ni délai.
Il est important que vous
agissiez dans le délai mentionné, soit en vous adressant à un
avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom, soit en
procédant vous-même suivant les formalités de la loi.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
__Louise
Ayotte_
Docteur Louise AYOTTE, DSP
Ce, _25
mars 2003___ (819) 346-1110, poste 22509
Représenté légalement par :
DEMERS, BUREAU,BORDUAS
(819) 569-9056 |
Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS |
|
a
COUR DU QUÉBEC
|
450-40-000512-031 |
Louise AYOTTE
Partie
demanderesse
- c -
Serge BOURASSA-LACOMBE
Partie
défenderesse
-
et -
CURATEUR PUBLIC –
Direction des affaires juridiques
Partie mise en cause |
AVIS DE COMMUNICATION DE RAPPORTS MÉDICAUX
(Art. 294.1, C.P.C.)
À:
Serge BOURASSA-LACOMBE
Actuellement 580, rue Bowen Sud,
Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Partie défenderesse
À:
CURATEUR
PUBLIC – Direction Affaires juridiques
600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500
MONTRÉAL (Québec) H3B 4W9
Partie mise en cause
PRENEZ-AVIS que la partie demanderesse, dépose au greffe
de la Cour du Québec du district de St-François
l’original du rapport médical du docteur William SEMAAN,
médecin, préparé en date du 24 mars 2003, et l’original
du rapport médical du docteur Sylvain RENAUD, médecin,
préparé en date du 24 mars 2003, pour tenir lieu du
témoignage desdits médecins lors de l’enquête et de
l’audition de cette cause.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Sherbrooke, ce 25 mars 2003
__Louise
Ayotte_
Louise AYOTTE, M.D., M.A.S.
Directeur des services professionnels
Représenté légalement par :
DEMERS, BUREAU,BORDUAS
(819) 569-9056 |
Centre
hospitalier universitaire de Sherbrooke Hôtel-Dieu
Rapport
d’examen clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
BOURASSA-LACOMBE, Serge
Né le 20 juin 1957
BOUS 5706 2019
|
Renseignements obtenus sur la condition
actuelle de la personne examinée :
Lecture du dossier médical, commentaires
des policiers et entrevue avec le
patient. Il s’agit d’un homme de 45 ans, amené
par les policiers
pour agressivité et revendiquait une
entrevue télévisée.
|
-
Observation du médecin :
-
Patient qui rapporte être candidat
électoral,
rapporte
également pouvoir amener ; la paix dans le
monde. Dit ne pas avoir d’adresse fixe
et ne pas avoir manger depuis toujours. Il
aurait l’intention de jeûner pour une durée
de 57 jours dans le but d’établir la paix
dans le monde. Il aurait perdu beaucoup de
poids, dormirait une heure par nuit, dans la
rue désirait parler aux gens et se serait
fait battre. Monsieur Lacombe croit que tout
le monde lui en veulent incluant l’équipe
médicale et il y a un groupe de gens qui
voudrait lui faire du mal. Il se sent menacé
par ces gens, et hier, il s’est cogné la
tête contre le mur puisqu’ils ont prié pour
cela.
-
-
Examen mental :
-
L’hygiène est négligée,
le patient
est pieds nus,
irritable,
démontre de l’agressivité en se frappant le
visage et en tapant sur le bureau.
Le patient est
volubile, le débit verbal est augmenté,
l’humeur est un peu irritable, présente une
certaine tachypsychie. Il manifeste peu de
contrôle sur lui-même. On observe une
certaine désorganisation des pensées et des
comportements. Il s’est mis à faire des
gestes, exemple : en se mettant par terre et
se levant la main en disant : «je suis la
statue de la liberté». Il y a présence de
délire grandioses et de persécution. Le
jugement est quasi nul au point où le
patient ne peut plus assurer ses besoins
quotidiens. Il n’a aucune critique et
refuse
toute médication ainsi que
l’hospitalisation.
|
-
Opinion et recommandation du médecin :
-
Le patient présente un composante thymique
avec éléments psychotiques évidentes, une
dangerosité, une désorganisation de la
pensée et délires de persécution qui
pourraient mettre sa vie en danger surtout
qu’il a débuté un jeûne depuis quelques
jours
ce qui pourrait mettre également sa santé en
danger.
|
Devant l’état mental du patient, je conclu :
que la garde en
établissement n’est pas requise
√
à la
nécessité d’une garde en établissement
|
Bourassa-Lacombe, Serge
Devant la sévérité de l’état du patient, je
recommande à la Cour une garde de :
|
21
jours 45 jours 90 jours ou
autre, nombre de jours
__35 jours___ |
|
|
motifs |
|
Dispense de
signification |
oui
|
_________________________________ _________________________________ _________________________________ |
√
non |
Dispense
d’interrogatoire |
oui
|
_________________________________ _________________________________ _________________________________ |
√
non |
|
|
|
|
___24 mars 2003___
Date de l’examen |
___8 h 30___ Heure |
William Semaan_
Signature du
médecin |
____24 mars 2003___
Date de transcription |
|
|
Nom et
adresse du médecin (en lettre moulées)
|
No
permis du médecin |
Docteur William SEMAAN, Psychiatre
555, rue Murray, Sherbrooke, Québec, J1J 2K8 |
02-433 |
Nul ne peut prendre connaissance du présent rapport s’il
n’y est autorisé en vertu de la loi.
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu
Rapport d’examen clinique psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement |
BOURASSA-LACOMBE, Serge
Né le 20 juin 1957
BOUS 5706 2019
|
Renseignements obtenus sur la condition actuelle
de la personne examinée :
Lecture du dossier médical, entrevue avec le
patient.
|
Observation du médecin :
Il s’agit d’un patient âgé de 45 ans, sans
domicile fixe, vivant probablement de l’aide
sociale. Il est connu du CHUS pour une
hospitalisation en 1995
où
l’on retenait un diagnostic de maladie affective
bipolaire en phase maniaque avec éléments
psychotiques. Le patient avait quitté sans
traitement
et on ne peut
documenter de suivi médical par la suite. Le
patient a été amené par les policiers le 22 mars
2003
alors qu’il voulait prononcer un discours
électoral à la station de télévision Télé-7. Le
patient était désorganisé, le discours était
décousu et inapproprié. À son arrivée à
l’urgence, le patient était parfois agressif
nécessitant de tranquillisants.
Nous le revoyons ce jour à l’unité
d’hospitalisation, le patient est calme et
collaborateur. Ce dernier relate qu’il faut dire
son nom dans le bon ordre, c’est-à-dire
Bourassa-Lacombe et non pas l’inverse
sous
peine de devenir malade. Le patient rapporte
qu’il vit du Sommet des Amériques,
c’est-à-dire de
l’aide sociale à 788.00 dollars par mois.
Il
relate qu’il aurait séjourné en Abitibi au cours
des derniers mois mais il est incapable de
préciser davantage ses allées et venues au cours
des derniers jours ou des dernières semaines.
Le
patient parle de politique, du bien et du mal de
situations antérieurs qui auraient été injustes,
mais
de façon décousue et relativement
incompréhensible.
Le
patient n’est pas hostile et s’en remet à Dieu
pour la durée de son séjour à l’hôpital.
Il
croit toutefois qu’il va quitter d’ici 24 à 48
heures. Il nie avoir pris de la drogue ou de l’alcool en
quantité importante au cours des derniers jours.
Il relate avoir pris une bière, c’est-à-dire une
bière de marque «Bolduc» et il se proposait
d’acheter la compagnie.
|
-
Opinion et recommandation du médecin :
-
Le patient présente un état mental très
désorganisé qui est probablement secondaire
à une maladie affective bipolaire en phase
maniaque avec des éléments psychotiques
décompensés. Il présente une dangerosité
pour lui-même et pour autrui secondaire à
l’importante désorganisation du comportement
et du processus mental.
|
Devant l’état mental du patient, je conclu :
que la garde en
établissement n’est pas requise
√
à la
nécessité d’une garde en établissement
|
Bourassa-Lacombe,
Serge
Devant la sévérité de l’état du patient, je
recommande à la Cour une garde de :
|
21
jours 45 jours 90 jours ou
autre, nombre de jours
__35 jours___ |
|
|
motifs |
|
Dispense de
signification |
oui
|
_________________________________ _________________________________ _________________________________ |
√
non |
Dispense
d’interrogatoire |
oui
|
_________________________________ _________________________________ _________________________________ |
√
non |
|
|
|
|
___24 mars 2003___
Date de l’examen |
___17 h 10___ Heure |
_Sylvain
Renaud_
Signature du
médecin |
___25 mars 2003___
Date de transcription |
|
|
Nom et
adresse du médecin (en lettre moulées)
|
No
permis du médecin |
Docteur
Sylvain RENAUD,
Psychiatre
555, rue Murray, Sherbrooke, Québec, J1J 2K8 |
82-068 |
Nul
ne peut prendre connaissance du présent rapport s’il n’y
est autorisé en vertu de la loi.
LÉGENDE
VRAI
FAUX
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