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- Rejet de Plainte en
Déontologie Policière
- contre la Police de Sherbrooke
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le 220497_970265 !
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- Commissaire
- à la déontologie
- policière
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Sainte-Foy, le 22 avril 1997
RECOMMANDÉ
- M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
- 103, rue Crescent, app105
- LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3
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Monsieur,
La présente fait suite à notre lettre du 16 avril
1997.
J'ai reçu votre formulaire de plainte du 5 avril
1997, concernant cet incident survenu au poste de police de Sherbrooke, le 11 février
1995, alors que vous avez été arrêté par erreur.
Vous semblez savoir que le délai dont dispose un
citoyen pour déposer un plainte auprès du Commissaire est de deux ans, mais vous
décidez quand même de déposer votre plainte, en vous appuyant sur le terme
«généralement» qui apparaît sur notre formulaire de plainte.
Vous avez droit à des explications et, en ce
sens,
je reproduis ci-après le libellé de l'article 52 de la Loi sur l'organisation
policière.
«Le droit de porter plainte en matière
déontologique contre un policier se prescrit par deux ans, sauf dans le cas où cette
faute constitue également un acte criminel punissable par voie de mise en accusation
seulement.»
Je dois maintenant vous dire que les reproches que
vous faites aux policiers dans la présente plainte ne constituent pas au sens du Code
Criminel un acte criminel punissable par mise en accusation seulement. Vous m'excuserez de
ne pas vous expliquer davantage ce qui constitue un acte criminel de cette
catégorie.
Tout ceci pour conclure que votre plainte est
irrecevable, faute de juridiction du Commissaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
Le commissaire déontologie policière
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- Me Denis Racicot
- DR/lb
- 1200, Route de l'Église, RC. 20
- Sainte-Foy (Québec)
- G1V 4Y9
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Téléphone : (418) 643-7897 |
- Télécopieur : (418) 528-9473
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La déontologie Policière Au
Québec
Commissaires et comités
Marie-Anne Ouellet
Me Denis
Racicot, Me Gilles Mignault, Me Louise Marcotte
Me Yves-Albert Paquette, Me
Yves Renaud
La colère de Dieu se révèle du ciel
contre toute impiété
et toute injustice des hommes
qui retiennent injustement la vérité
captive
car ce qu'on peut connaître de Dieu
est manifeste pour eux,
Dieu le leur ayant fait
connaître.
Romains 1:18-19 (Version Louis second)
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