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Rejet de Plainte en Déontologie Policière
contre la Police de Sherbrooke 
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Commissaire
à la déontologie
policière

Sainte-Foy, le 22 avril 1997

RECOMMANDÉ

M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
103, rue Crescent, app105
LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3
 
N/RÉF. :
97-0265

Monsieur,

La présente fait suite à notre lettre du 16 avril 1997.

J'ai reçu votre formulaire de plainte du 5 avril 1997, concernant cet incident survenu au poste de police de Sherbrooke, le 11 février 1995, alors que vous avez été arrêté par erreur.

Vous semblez savoir que le délai dont dispose un citoyen pour déposer un plainte auprès du Commissaire est de deux ans, mais vous décidez quand même de déposer votre plainte, en vous appuyant sur le terme «généralement» qui apparaît sur notre formulaire de plainte.

Vous avez droit à des explications et, en ce sens, je reproduis ci-après le libellé de l'article 52 de la Loi sur l'organisation policière.

«Le droit de porter plainte en matière déontologique contre un policier se prescrit par deux ans, sauf dans le cas où cette faute constitue également un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement.»

Je dois maintenant vous dire que les reproches que vous faites aux policiers dans la présente plainte ne constituent pas au sens du Code Criminel un acte criminel punissable par mise en accusation seulement. Vous m'excuserez de ne pas vous expliquer davantage ce qui constitue un acte criminel de cette catégorie.

Tout ceci pour conclure que votre plainte est irrecevable, faute de juridiction du Commissaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le commissaire déontologie policière

 
 
Me Denis Racicot
DR/lb
1200, Route de l'Église, RC. 20
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4Y9
Téléphone : (418) 643-7897
Télécopieur : (418) 528-9473
Je suis l'alpha et l'oméga, le premier et le dernier, le commencement et la fin. Apocalypse 22:13 Revelation I am Alpha and Omega, the beginning and the end, the first and the last.
La déontologie Policière Au Québec
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