- La demande de changement de nom doit être accompagnée du
paiement des droits exigibles et des copies de tous les documents utiles, à
l'exception des copies d'actes pour les événements enregistrés au
Québec; dans ce cas, le directeur de l'état civil effectuera les
recherches nécessaires dans le registre de l'état civil dont il est
dépositaire depuis le 1 er janvier 1994.
-
- Tarification.
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- Pour une demande de changement de nom de famille ou de
prénom:
125,00$.
-
- Tout chèque ou mandat doit être
fait à l'ordre du "Fonds des registres".
- Il n'y a aucun
remboursement en matière de changement de nom.
-
- Formulaire "Avis à
la Gazette officielle".
-
- Ce formulaire doit être rempli, signé par le demandeur et
transmis à la Gazette officiel; cet avis sera publié une fois par semaine
pendant deux semaines consécutives.
-
- Ce même texte doit également être publié dans un
journal local du district judiciaire où le demandeur a son domicile et sera
publié également une fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
-
- Le demandeur doit nous transmettre les pages complètes
des deux publications de la Gazette officielle du Québec ainsi que les
pages complètes des journaux sur lesquelles a été publié l'avis de
demande de changement de nom (non pas la gazette complète ou le journal
complet).
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- Mode de délivrance.
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- Pour obtenir tout renseignement, vous pouvez communiquez
avec la Direction de l'état civil en composant sans frais le(s) numéro(s)
de téléphone suivant(s):
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Québec: |
418-643-3900 |
| Autres régions: |
1-800-567-3900 |
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- La demande de changement de nom doit être retournée à
l'adresse suivante:
-
- Direction de l'état civil
- Service du changement de nom205, rue
Montmagny Québec (Québec)
- G1N 4T2
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