+

=>

COUR SUPÉRIEURE

Canada

province de Québec

district de St-françois

no :        450- 17-001129-049

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE POUR AUTORISATION DE TRAITEMENT
(articles 16 C.c.Q. et 9,78, 773 et 776 C.p.c.)

1. La DEMANDERESSE, Centre hospitallier Universitaire de Sherbrooke - Hôtel-Dieu [ci-après désignée le « CHUS »] est un établissement de soins de santé dispensant notamment des soins en santé mentale ;
    

2. Le DÉFENDEUR est âgé de 46 ans et est actuellement sans emploi ni revenu et n'a pas de domicile fixe ;
    

3. En mars 2003, le défendeur a été amené à l'urgence du CHUS pour troubles de comportements puisqu'il avait essayé de prononcer un discours électoral télévisé, le tout tel qu'il appert du rapport du docteur William Semaan, daté du 21 avril 2004 et communiqué aux parties comme pièce P-1 par la remise d'une copie lors de la signification des présentes ;
    

4. En date du 16 mai 2003, dans le dossier 450-17-000739-038, une ordonnance de traitement a été émise à l'égard du DÉFENDEUR par l'honorable Yvs Tardif, J.C.S. jusqu'au 14 avril 2004, le tout tel qu'il appert d'une copie de ladite ordonnance, pièce P-2 ;
    

5. Le traitement auquel est soumis le défendeur CONSISTE EN L'ADMINISTRATION D'UNE MÉDICATION ANTIPSYCHOTIQUE NEUROLEPTIQUE DE TYPE rISPERDAL [ci-après désignée « TRAITEMENT »]
    

6. Après le début du TRAITEMENT, une certaine amélioration a été constatée à la fois lors des contacts avec le DÉFENDEUR, en regard de son comportement et quant à ses perpectives d'avenir, ladite amélioration n'étant toutefois due qu'au TRAITEMENT ;

2.

7. Cependant, le DÉFENDEUR n'a toujours pas pris conscience de sa maladie: il n'a aucun jugement et aucune autocritique par rapport à celle-ci ;
    

8. Depuis l'expiration de l'ordonnance de TRAITEMENT, pièce P-2, le DÉFENDEUR refuse catégoriquement de poursuivre le TRAITEMENT ;
    

9. Le DÉFENDEUR n'a aucune autocritique par rapport à sa maladie. Ce manque d'autocritique altère son jugement et, par conséquent, sa capacité à consentir au TRAITEMENT. Il refuse toute médication pour cette raison ;
    

10. Du fait de son refus de poursuivre le TRAITEMENT, le DÉFENDEUR présente un danger sérieux pour lui-même et pour autrui ;
     

11. En l'absence d'une poursuite du TRAITEMENT, il est possible de prévoir une rechute ultérieure; à chaque fois le DÉFENDEUR fait une rechute, ses comportements deviennent dangereux pour lui-même et pour autrui ;
     

12. Le DÉFENDEUR n'est pas apte à consentir à la poursuite du TRAITEMENT ou à refuser celle-ci, et ce, pour les motifs suivants :
    
            a) il n'est pas en mesure d'apprécier son état en ce qu'il ne comprend pas la nature de la maladie pour laquelle le TRAITEMENT lui est proposé ;
            b) il n'est pas en mesure de comprendre la nature et le but du TRAITEMENT ;
            c) il n'est pas en mesure d'apprécier les risques et les avantages du TRAITEMENT s'il le subit ;
            d) il n'est pas en mesure de comprendre les risques qu'il y a à ne pas se soumettre au TRAITEMENT ;
            e) il n'a pas la capacité de comprendre que son état est affecté par la maladie ;
     

13. Il y va de la santé du DÉFENDEUR que le TRAITEMENT soit poursuivi afin d'éliminer tout danger pour lui-même et pour autrui, et ce, avec une médication antipsychotique administrée selon les standards du milieu ;
     

14. Vu le refus du DÉFENDEUR de poursuivre le TRAITEMENT, la DEMANDERESSE requiert une autorisation de cette honorable Cour pour prodiguer au DÉFENDEUR une médication antipsychotique autant sous forme orale qu'injectable pour une période maximale de trois (3) ans, et ce, pour les motifs suivants :
    
            a) la sévérité de sa pathologie ;
            b) le fait que le DÉFENDEUR ait un jugement altéré et aucune autocritique par rapport à son état mental et,
            c) afin de prévenir une rechute ;
     

15. Le mis en cause est le Curateur public ;
     

16. La présente requête est bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :         

           4.

AFFIDAVIT

Je, soussigné, JACQUES POISSON, médecin, exerçant ma profession au centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, 555 rue Murray, ville de Sherbrooke, district de St-François, J1G 2E8, étant dument assermenté, déclare solennellement ce qui suit :

1. La DEMANDERESSE, Centre hospitallier Universitaire de Sherbrooke - Hôtel-Dieu [ci-après désignée le « CHUS »] est un établissement de soins de santé dispensant notamment des soins en santé mentale ;
    

2. Le DÉFENDEUR est âgé de 46 ans et est actuellement sans emploi ni revenu et n'a pas de domicile fixe ;
    

3. En mars 2003, le défendeur a été amené à l'urgence du CHUS pour troubles de comportements puisqu'il avait essayé de prononcer un discours électoral télévisé, le tout tel qu'il appert du rapport du docteur William Semaan, daté du 21 avril 2004 et communiqué aux parties comme pièce P-1 par la remise d'une copie lors de la signification des présentes ;
    

4. En date du 16 mai 2003, dans le dossier 450-17-000739-038, une ordonnance de traitement a été émise à l'égard du DÉFENDEUR par l'honorable Yvs Tardif, J.C.S. jusqu'au 14 avril 2004, le tout tel qu'il appert d'une copie de ladite ordonnance, pièce P-2 ;
    

5. Le traitement auquel est soumis le défendeur CONSISTE EN L'ADMINISTRATION D'UNE MÉDICATION ANTIPSYCHOTIQUE NEUROLEPTIQUE DE TYPE rISPERDAL [ci-après désignée « TRAITEMENT »]
    

6. Après le début du TRAITEMENT, une certaine amélioration a été constatée à la fois lors des contacts avec le DÉFENDEUR, en regard de son comportement et quant à ses perpectives d'avenir, ladite amélioration n'étant toutefois due qu'au TRAITEMENT ;

2.

7. Cependant, le DÉFENDEUR n'a toujours pas pris conscience de sa maladie: il n'a aucun jugement et aucune autocritique par rapport à celle-ci ;
    

8. Depuis l'expiration de l'ordonnance de TRAITEMENT, pièce P-2, le DÉFENDEUR refuse catégoriquement de poursuivre le TRAITEMENT ;
    

9. Le DÉFENDEUR n'a aucune autocritique par rapport à sa maladie. Ce manque d'autocritique altère son jugement et, par conséquent, sa capacité à consentir au TRAITEMENT. Il refuse toute médication pour cette raison ;
    

10. Du fait de son refus de poursuivre le TRAITEMENT, le DÉFENDEUR présente un danger sérieux pour lui-même et pour autrui ;
     

11. En l'absence d'une poursuite du TRAITEMENT, il est possible de prévoir une rechute ultérieure; à chaque fois le DÉFENDEUR fait une rechute, ses comportements deviennent dangereux pour lui-même et pour autrui ;
     

12. Le DÉFENDEUR n'est pas apte à consentir à la poursuite du TRAITEMENT ou à refuser celle-ci, et ce, pour les motifs suivants :
    
            a) il n'est pas en mesure d'apprécier son état en ce qu'il ne comprend pas la nature de la maladie pour laquelle le TRAITEMENT lui est   proposé ;
            b) il n'est pas en mesure de comprendre la nature et le but du TRAITEMENT ;
            c) il n'est pas en mesure d'apprécier les risques et les avantages du TRAITEMENT s'il le subit ;
            d) il n'est pas en mesure de comprendre les risques qu'il y a à ne pas se soumettre au TRAITEMENT ;
            e) il n'a pas la capacité de comprendre que son état est affecté par la maladie ;

    4.

13. Il y va de la santé du DÉFENDEUR que le TRAITEMENT soit poursuivi afin d'éliminer tout danger pour lui-même et pour autrui, et ce, avec une médication antipsychotique administrée selon les standards du milieu ;
     

14. Vu le refus du DÉFENDEUR de poursuivre le TRAITEMENT, la DEMANDERESSE requiert une autorisation de cette honorable Cour pour prodiguer au DÉFENDEUR une médication antipsychotique autant sous forme orale qu'injectable pour une période maximale de trois (3) ans, et ce, pour les motifs suivants :
    
            a) la sévérité de sa pathologie ;
            b) le fait que le DÉFENDEUR ait un jugement altéré et aucune autocritique par rapport à son état mental et,
            c) afin de prévenir une rechute ;
     

15. Le mis en cause est le Curateur public ;
     

16. La présente requête est bien fondée en faits et en droit.

Déclaré solennellement devant moi, À Sherbrooke, ce 26e jour d'avril 2004 Nicole Bourque # 125751 COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION Pour le district de Saint-François

Copie conforme Heenan Blaikie SRL Heenan Blaikie SRL Procureurs

          6.

AVIS DE PRÉSENTATION

PRENEZ AVIS de la présente et sachez qu’elle sera présentée pour adjudication devant l’un des Honorables Juges de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, le 3 mai 2004, à 9h00 heures ou aussitôt que le conseil pourra être entendu, en salle 2 du Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke et donne avis de cette inscription au Curateur Public, mis en cause. 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

7.

PRENEZ AVIS que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour Supérieure du district judiciaire de St-François la présente demande.

Cette demande sera présentée pour adjudication le lundi 3 mai 2004, à la Cour Supérieure du district judiciaire de St-François. Si vous désirez la contester, vous devrez indiquer verbalement, lors de sa présentation, les moyens de contestation et les demandes que vous entendez faire valoir.

PRENEZ DE PLUS AVIS qu’à défaut de vous présenter à la date fixée pour la présentation de cette demande, la partie demanderesse pourra obtenir jugement par défaut sans autre avis ni délai.

Il est important que vous agissiez dans le délai mentionné, soit en vous adressant à un avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom, soit en procédant vous-même suivant les formalités de la Loi.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

+

=>