Le 22 novembre 1995, Serge Joseph Adrien Lacombe, né le 20 juin 1957, à Verdun, Québec et domicilié et résidant au 103 Oxford Crescent, Lennoxville, a adressé une demande au Directeur de l'état civil dans le but de changer son nom en celui de Serge Bourassa-Lacombe, conformément aux articles 58 et suivants du Code civil du Québec (L.Q., 1991, chapitre 64). Le demandeur a fourni, au soutien de sa demande, la preuve des publications des avis requis par l'article 5 du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil ; La demande, la déclaration sous serment du demandeur, et les pièces ont été produites au dossier ; CONSIDÉRANT que le demandeur a été enregistré, en la paroisse Notre-Dame-des-Sept-Douleurs à Verdun, sous le patronyme «Lacombe» soit celui de son père ; CONSIDÉRANT le désir du demandeur d'ajouter à son nom de famille le patronyme «Bourassa», soit celui de sa mère, dans le but de lui permettre de se distinguer de personnes qui portent le même nom que lui ; CONSIDÉRANT que conformément à l'article 58 du Code civil du Québec, le Directeur de l'état civil a compétence pour autoriser le changement de nom pour des motifs sérieux ; CONSIDÉRANT que le changement de nom peut être accordé lorsque celui qui le porte connaît des ennuis et des problèmes suffisamment graves qui pourront être atténués, voire éliminés, par son changement de nom ; CONSIDÉRANT que le demandeur a démontré, à la satisfaction du Directeur de l'état civil, qu'il avait un motif sérieux de changer son nom ; CONSIDÉRANT que conformément à l'article 51 du Code civil du Québec, le nom attribué à une personne est celui de son père ou de sa mère ou un nom composé d'au plus deux parties provenant du nom de famille de l'un d'eux ; CONSIDÉRANT que le Directeur de l'état civil s'est donné comme politique de relier le nom composé par un trait d'union, de manière à éviter toute confusion sur l'identité de la personne ; CONSIDÉRANT qu'aucune opposition, objection ou observation n'est parvenue dans les vingt (20) jours qui ont suivi le 11 novembre 1995, date de la dernière des publications ou avis prescrits par la loi ; PAR CES MOTIFS, le Directeur de l'état civil, AUTORISE le changement de nom du demandeur «Serge Joseph Adrien Lacombe» en celui de «Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe» ; DÉCRÈTE que l'acte de naissance du demandeur soit modifié en conséquence.
Qui plus est, le directeur du cabinet adjoint à votre ministère Me André Gariépy a répondu à une lettre que j'avais envoyée le 03 novembre 1995 par courrier recommandé de Saint-Jean, Nouvau-Brunswick et adressé à l'association Étudiante du Collège de Sherbrooke (maintenant CÉGEP de Sherbrooke) CC 57 personnes dont le Ministre de la Sécurité publique, Monsieur Serge Ménard N/R 3768-1 expliquant cette injustice sociale qui dure depuis 1979, soit depuis qu'un homme portant le même prénom et nom que moi soit «Serge Lacombe», de même que la même date de naissance soit «20 juin 1957», de même que la même grandeur ainsi que le même poids soit «1m70,70kg» recherché activement pour un mandat d'arrestation «violence sexe envers plusieurs femmes en 1979 dans la région de Montréal». Considérant que les seules distinctions sont la couleur des yeux brun visite bleu ainsi que la présence de tattoo sur les deux bras pour le criminel. Je suis présentement en détention à Rivière-des-Prairies après avoir parcouru plus de 8 000km à faire du pouce pour comprendre cette injustice. Qui plus est, J'ai
parcouru plus de 12 000km à vélo de montagne à travers l'Amérique du
Nord me servant de «Terry Fox» et de «Victor DELAMARRE
Le 23 novembre 1995
Monsieur, Le ministre de la Sécurité publique, Monsieur Serge Ménard, a bien reçu votre lettre en date du 08 novembre 1995 dans laquelle vous lui faites part de la création de Serge Bourassa Lacombe Fondation. De plus, vous lui exposez certains faits et situations dans lesquelles vous avez été impliqué. Le Ministre est sensible à la situation que vous lui exposez et a pris bonne note des objectifs de votre fondation Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
N\R: 3768-1
Je vous demande donc aujourd'hui, Monsieur le ministre de la sécurité publique Monsieur Robert Perreault de faire le nécessaire afin que justice soit faite dans mon dossier pour que le peuple québécois puisse comprendre que «La plume est plus forte que l'épée»«Patiente et longueur de temps vaut mieux que force et que rage»«La puissance de croire au seul & unique Dieu Vivant ACCOMPAGNÉE DE NOS PRIÈRES, c'est plus fort que n'importe quoi». Serge Bourassa-Lacombe Fondation servira à aider toute cette jeunesse qui pousse. Je suis un des serviteurs de Dieu, Jésus-Christ notre sauveur. Dieu m'a donné la force de courage que je possède, cela fait depuis le 14 mars 1995 que je ne consomme plus aucun médicaments. De plus, j'ai démontré que je me comporte très bien en société même si je vie sans salaire, ni aide sociale pour l'instant. Les gens qui ont la chance de me voir sont fier de moi, moi qui a parcouru la distance équivalente Montréal - Tampa 4 fois en vélo de montagne avec une charge entre 120 et 245 livres soit 54 et 111kg. Merci de votre collaboration, Monsieur le Ministre. (En date du 09 mai 2000, auront été parcouru :
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