COUR SUPÉRIEUR DU
QUÉBEC
(Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS
NO : 450-05-002521-983
SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;
Demandeur
c.
CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
Défendeurs
[English] DÉCLARATION AMENDÉE [Español]
AU SOUTIEN DE SON ACTION, LE DEMANDEUR EXPOSE RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :
1. Le demandeur est né à Verdun le 20 juin 1957, sous le nom Serge Lacombe, nom qu’il porta officiellement jusqu’au 12 juillet 1996;
2. En date du 12 juillet 1996, le demandeur fut autorisé par le Directeur de l’état civil à utiliser le nom de Serge Bourassa-Lacombe;
3. En date du 11 février 1995, le demandeur n’avait aucun antécédent psychiatrique ni aucun trouble d’ordre mental;
4. Bien au contraire, le demandeur possédait un passé fort reluisant ayant notamment étudié pendant plus de 18 ans dans différentes écoles, collèges et Centres de formation, obtenant à chaque occasion d’excellents résultats scolaires le tout tel qu’il appert de la copie des relevés académiques à être produits au soutien des présentes sous la cote P-1;
5. Il travaillait également depuis 1970, et souvent même pendant ses études, à différents emplois auxquels il offrait un excellent rendement, le tout tel qu’il le sera plus abondamment démontré lors de l’enquête;
6. Le demandeur a principalement travaillé dans le domaine de l’automobile, sur une période d’environ 25 ans, en tant que représentant, notamment pour la compagnie Bear Automotive Inc. de 1984 à 1987, et pour la compagnie Moog Canada Ltée. de 1987 à 1990;
7. Le demandeur obtenait d’excellents résultats, le tout tel qu’il appert des différentes correspondances provenant de ses employeurs et de ses clients à être produites au soutien des présentes sous la cote P-2;
8. Depuis septembre 1992, le demandeur étudiait en technique de santé animale au Collège de Sherbrooke (maintenant Cégep de Sherbrooke);
9. Encore une fois il obtenait d’excellents résultats académiques et il agissait même en tant que président de classe;
10. Vers la fin de l’année 1994 et le début de l’année 1995, malgré le peu d’appui obtenu par le corps professoral de la technique en santé animale du Collège de Sherbrooke (maintenant Cégep de Sherbrooke), le demandeur a obtenu que ses stages de troisième année puissent être effectués en Floride, dans un centre de traitement pour les chevaux de courses, le tout tel qu’il appert des différentes correspondances à produire au soutien des présentes sous la cote P-3;
11. Le 11 février 1995, les parents du demandeur lui rendaient visite à son logement;
12. Préalablement à cette visite, puisque les relations entre le demandeur et sa co-locataire étaient plutôt tendues, il fut convenu entre les deux que cette dernière ne se présenterait pas au logement qu’ils habitaient pendant la visite des parents du demandeur;
13. Malgré cette entente, la co-locataire du demandeur s’est présentée dans le logement et de façon presque inévitable une querelle s’est amorcée entre cette dernière et le demandeur, au cours de laquelle ladite co-locataire prétendait que le demandeur n’allait plus au collège et prenait de la drogue;
14. Au plus fort de ce conflit, le demandeur a donné un coup de poing sur une table sans toutefois menacer ou violenter sa co-locataire;
15. La co-locataire du demandeur ayant trouvé ce geste agressif, a décidé de communiquer avec les policiers de Sherbrooke afin de demander l’assistance de policiers puisqu’elle se prétendait victime de violence de la part du demandeur;
16. Voyant le scénario invraisemblable qui se dressait devant ses yeux, le demandeur a décidé de ne pas en rester là et de se rendre lui-même jusqu’au poste de Police afin de faire connaître sa version des faits et d’éviter l’humiliation d’une intervention policière dans son propre appartement;
17. Le 11 février 1995 le demandeur fut mépris par la police de Sherbrooke pour un autre Serge Lacombe, né la même date, la même année que lui. La police le menotta pour le conduire au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie (ci-après appelé «CUSE»);
18. Une fois rendu au poste de Police, ces derniers n’ont jamais permis au demandeur de donner sa version des faits, ils l’ont plutôt laissé attendre dans le hall avant de lui demander de les suivre dans un endroit où il pourrait soit disant s’expliquer;
19. Il fut placé dans un véhicule de patrouille et conduit directement au Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke, situé sur la 12e Avenue Nord à Fleurimont;
20. Le demandeur fut immédiatement pris en charge par le personnel du Centre Hospitalier qui, sans délai et toujours sous la supervision des forces policières ont placé le demandeur dans une chambre d’isolement portant le numéro 22 de l’urgence du Centre Hospitalier précédemment mentionné;
21. En tout et partout le demandeur fut maintenu pendant quarante-huit (48) heures à l’urgence dudit Centre Hospitalier et fut par la suite transféré à l’aile 4B à l’insu du demandeur qui s’était fait dire qu’on l’amenait dans une chambre plus confortable;
22. Le demandeur qui n’a jamais consenti de façon libre et éclairée à son maintien dans un Centre Hospitalier fut ainsi détenu contre son gré pour une période totale de cinquante-sept (57) jours, soit jusqu’au 12 avril 1995 inclusivement;
23. Le demandeur fut totalement privé de sa liberté durant cette période, à l’exception de trois (3) sorties conditionnelles qui lui furent autorisées pour le 5 mars, le 11 mars ainsi que le 11 avril 1995;
24. Environ trente (30) heures après son admission au Centre Hospitalier, alors qu’il était toujours au département de l’urgence de l’hôpital, le personnel du Centre Hospitalier a administré de force et contre la volonté du demandeur des somnifères et neuroleptiques;
25. Le Centre Hospitalier ainsi que les médecins intervenant dans le présent dossier n’ont jamais respecté les dispositions législatives applicables en l’espèce gardant le demandeur contre son gré, lui faisant subir des soins ou des traitements sans son autorisation et agissant sans autorisation judiciaire;
26. Aucune urgence n’existait en l’espèce, le demandeur ne représentait aucun danger pour la santé et la sécurité de lui-même ou d’autrui, et son état de santé mentale n’était pas tel qu’il présentait pour lui-même ou autrui un péril grave et immédiat;
27. Au surplus, suite à cette détention illégale de 48 heures à l’urgence du Centre Hospitalier aucune requête pour examen psychiatrique n’a été présentée au tribunal;
28. Il était de la responsabilité fondamentale du Centre Hospitalier de prendre les mesures nécessaires afin que le demandeur subisse un examen autorisé par le tribunal;
29. Pendant son internement le demandeur a déclaré aux médecins et personnels infirmiers qu’il allait les poursuivre lorsqu’il serait en mesure de le faire après sa sortie;
30. Suite à cette déclaration perçue à tort comme un acte agressif de sa part le demandeur subit maintes représailles;
31. Outre cette séquestration et cette détention arbitraire, le demandeur fut victime de plusieurs traitements cruels et inhumains et ce bien entendu toujours contre son gré et sans autorisation judiciaire, notamment mais non limitativement ce qui suit;
32. L’équipe médicale et le personnel infirmier du Centre Hospitalier Universitaire ont brimé à plusieurs reprises et sur une période continue de cinquante-sept (57) jours les droits fondamentaux du demandeur, tels le droit à la liberté, le droit à l’information, le droit d’accepter ou de refuser des soins, le droit de donner son consentement de façon libre et éclairée ainsi que son droit à la dignité et à l’intégrité, le tout tel qu’il le sera plus abondamment démontré lors de l’enquête;
33. Jusqu’au 13 mars 1995 inclusivement, le personnel médical et infirmier du Centre Hospitalier ont fait prendre au demandeur sans son consentement, des drogues chimiques telles le Lithium, l’Haldol, le Rivotril, le Dalmane, l’Ativan, le Cogentin, le Mellaril et le Stelazine de façon négligente et sans que l’obligation médicale de divulguer au demandeur les effets secondaires possibles de ces remèdes ne soit respectée;
34. Au surplus, il appert que les médecins Lynn Gaudreault et Marc Lefebvre ont prescrit de façon continue sur toute cette période lesdits médicaments, sans s’assurer de leurs effets sur le demandeur, et sans tenir compte des plaintes de ce dernier à cet effet, le tout tel qu’il le sera plus abondamment démontré lors de l’enquête;
35. Cette prise de médicaments entraîna des conséquences extrêmement préjudiciables au demandeur, notamment :
-
quasi absence d’urine et aucune fèces pendant une période continue de sept (7) jours, soit du 13 au 20 février 1995;
-
perte d’un certain pourcentage de vision entraînant une vision floue et trouble du 12 février au 27 mars 1995;
-
courbature due à cet état fébrile du 12 février au 9 avril 1995;
-
convulsions et raideurs du 12 février au 20 mars 1995;
-
fatigue, faiblesse musculaire, incoordination, somnolence et tremblements du 28 février au 20 mars 1995;
-
confusion, désorientation, spasmes musculaires, hyper réflexibilité du 11 au 16 mars 1995;
-
problèmes de sommeil, n’ayant dormi que 140 heures pour une période de cinquante-six (56) jours allant du 11 février au 11 avril 1995;
-
torture physique et mentale de toutes sortes sur une période allant du 11 février au 11 avril 1995 inclusivement;
-
perte des fonctions sexuelles du 12 février au 9 avril 1995;
-
perte de concentration académique du 11 février au 27 avril 1995;
36. En date du 13 mars 1995, les médecins Marc Lefebvre et Lynn Gaudreault, afin de tenter de soulager les effets secondaires causés au demandeur par les médicaments administrés à ce dernier, lui ont demandé de couper de moitié sa consommation quotidienne d’eau, ce que le demandeur a fait sur le champ;
37. Dès le lendemain, soit le 14 mars 1995, le demandeur s’est retrouvé victime d’une intoxication sévère causée par une trop forte concentration des médicaments qui lui ont été administrés;
38. Lors de cette intoxication chimique, le médecin Marc Lefebvre a informé le demandeur qu’il fallait interrompre la prise de Lithium, ce qui fut fait immédiatement;
39. Suite à cette sévère intoxication, le demandeur a renouvelé fermement son intention de ne pas prendre de médication et ce quelle qu’elle soit;
40. Également, à compter de ce jour, le demandeur a dû traverser seul et sans support médical un sevrage extrêmement difficile;
41. Le 15 mars 1995, le médecin Marc Lefebvre explique finalement au demandeur que le Lithium est un médicament qui ne fait pas à tout le monde;
42. Il explique également que c’est pour cette raison qu’existe le Stelazine, un médicament qui agirait, selon lui, comme le Lithium avec cependant moins d’effets secondaires et il tente alors de convaincre le demandeur de prendre ce médicament;
43. À compter de cette époque, le personnel médical et infirmier, qui ont cesser d’utiliser la force pour administrer la médication, continuent d’utiliser différents stratagèmes tels menaces, harcèlement et chantage, notamment ils ont privé le demandeur, depuis le 14 mars 1995, de toute liberté à l’intérieur de l’aile psychiatrique, de toute activité avec le groupe des psychiatrisés et à certaines occasions voir même privation de nourriture avec pressions psychologiques visant notamment à faire croire au demandeur que sa détention en cure fermée ne sera que plus longue si il refuse de prendre la médication prescrite;
44. Cette attitude s’est poursuivie jusqu’au 5 avril 1995, date à laquelle les défendeurs ont permis au demandeur de reprendre des activités de groupe, mais toujours en poursuivant les pressions psychologiques afin de convaincre ce dernier de prendre de la médication;
45. Le 9 avril 1995, suite à différents chantages et menaces, le demandeur cède et se résigne, sous le poids de la contrainte, à prendre un demi comprimé de 5mg de Stelazine, alors que le personnel médical lui demandait de prendre le comprimé au complet;
46. L’effet de cette prise de médicament fut foudroyante pour le demandeur, qui avait heureusement pris soin de diluer le produit avec quelques litres d’eau, fut tout de même terriblement malade;
47. Le demandeur n’était pas dans l’état physique et mental d’entreprendre des démarches légales;
RAPPORTS D’EXPERTISE ET AUTORISATIONS JUDICIAIRES
48. Le 21 mars 1995, le demandeur a reçu en mains propres une lettre du Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke, signée de la main du Dr Lynn Gaudreault, l’avisant que suite à deux (2) évaluations effectuées le 17 mars 1995 et le 19 mars 1995, respectivement par Lynn Gaudreault et Jean-Philippe Boulanger, le demandeur se trouvait actuellement en cure fermée, le tout tel qu’il appert de la copie de ladite lettre à être produite sous la cote P-4;
49. Le 7 avril 1995, le demandeur a reçu en mains propres une lettre émanant du Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke signée par les médecins Marc Lefebvre et Lynn Gaudreault confirmant au demandeur que suite à une évaluation effectuée le 5 avril 1995, par le médecin Lynn Gaudreault qu’il avait été décidé de poursuivre la cure fermée, le tout tel qu’il appert de la copie de ladite lettre à être produite au soutien des présentes sous la cote P-5;
50. Environ une semaine auparavant, soit le 31 mars 1995, le demandeur avait été avisé par le Dr Gaudreault qu‘il avait été admis au Centre Hospitalier parce qu’il avait un potentiel de tueur;
51. En date du 10 avril 1995, le demandeur apprend de la bouche du Dr Claude Arbour, psychiatre, qu’il sera libéré le 11 avril 1995 pour une période de 24 heures, et que si le tout se produit sans incident, la cure sera peut-être terminée le 12 avril 1995;
52. Suite à son séjour sans incident dans la journée du 11 avril 1995, le demandeur retourne à l’hôpital et le 12 avril le demandeur a reçu son congé définitif signé par les Dr Marc Lefebvre et Claude Arbour, le tout tel qu’il appert de la copie dudit document à être produite au soutien des présentes sous la cote P-6;
53. Ce n’est qu’en date du 19 avril 1995, que l’Honorable Juge Louis-Denis Bouchard, de la Cour du Québec, accordait une requête pour garde en cure fermée présentée par le médecin André Simard au nom du médecin Paul Montambault, et ce précisément sept (7) jours après que le demandeur ait quitté le Centre Hospitalier, le tout tel qu’il appert de la copie de ladite requête et de l’ordonnance s’y référant à être produites au soutien des présentes sous la cote P-7;
54. Cette requête ne fut jamais signifiée au demandeur, puisque les défendeurs y avait allégué qu’une telle signification serait nuisible à la santé ou à la sécurité de ce dernier ou d’autrui;
55. Le demandeur n’a jamais été interrogé lors de l’audition de cette requête puisque les défendeurs y avait allégué qu’il était manifestement inutile d’interroger la partie intimée en raison de son état de santé;
56. Le demandeur considère à bon droit cet acte comme abusif puisqu’il n’était ni dangereux pour lui-même, ni pour autrui de recevoir signification de ladite requête et de pouvoir témoigner lors de son adjudication, le tout tel qu’il le sera démontré lors de l’enquête;
57. Le demandeur considère à bon droit qu’il a subi de graves préjudices du fait qu’une telle requête ne soit pas présentée dans les délais prescrits par la loi, mais plutôt sept (7) jours après la fin de son calvaire institutionnel;
APRÈS LA LIBÉRATION
58. Depuis le 9 avril 1995, le demandeur n’a jusqu’à ce jour jamais pris de drogue légale ou illégale afin de contrôler son humeur, maintenant le demandeur prend de la médication depuis le 22 mars 2003 suite à une ordonnance de la Cour obtenu des défendeurs;
59. Du 1er au 12 mai 1995, le demandeur a réussi six (6) examens sur les neuf (9) prévus à l’origine afin de lui permettre de compléter sa technique en santé animale;
60. Le demandeur a cependant dû mettre un terme à cette série d’examens finaux notamment parce qu’incapable de se concentrer adéquatement suite aux séquelles subies lors de sa garde illégale dans l’établissement médical des défendeurs;
61. Le 18 juillet 1995, le demandeur se rend au Centre Hospitalier Angrignon pour se faire soigner les pieds. Le Dr Laurent Boisvert, médecin à l’urgence refuse alors de lui soigner les pieds. Le demandeur fut plutôt encerclé par huit (8) policiers armés du Service de Police de Montréal, il fut drogué et attaché sur une civière toute la nuit;
62. En date du 18 juillet 1995, le demandeur qui tentait de se faire soigner les pieds dans différents centres hospitaliers de Montréal s’est vu refusé les soins à plusieurs reprises lorsque le personnel médical de ces hôpitaux consultait le dossier de Monsieur Bourassa-Lacombe;
63. Le demandeur s’est notamment retrouver sous contention à l’Hôpital de Verdun avant qu’un médecin de ce Centre Hospitalier ait demandé le transfert de ce dernier au Centre Hospitalier Sainte-Marie;
64. Le Centre Hospitalier Sainte-Marie a communiqué avec le Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke en date du 19 juillet 1995, afin d’obtenir des renseignements sur le demandeur, le tout tel qu’il appert de la copie du rapport médical à être produite au soutien des présentes sous la cote P-8;
65. Le Centre Hospitalier Sainte-Marie a vraisemblablement reçu de la part du médecin Lynn Gaudreault des informations à l’effet que le demandeur avait été admis en cure fermée pour notamment un problème de désordre bipolaire avec épisodes paranoïdes schizophréniques, le tout tel qu’il appert dudit rapport produit sous la cote P-8;
66. Le demandeur considère, à bon droit, que l’existence d’un dossier médical tel qu’il fut constitué par les défendeurs, est la cause directe de sa contention à l’Hôpital de Verdun et de tous les troubles s’y rattachant y compris sa détention pendant plus de huit (8) heures à l’Hôpital Sainte-Marie;
67. Persuadé qu’il y avait un lien entre la réaction du Centre Hospitalier Angrignon de Verdun et son dossier médical du CUSE où il est injustement décrit comme un : maniaque, dépressif, paranoïaque, schizophrène, narcissique, atteint de délire mystique et religieux, et d’un potentiel de dangerosité de devenir tueur en série;
68. Le demandeur s’est enfui aux États-Unis dans la crainte de nouvelles représailles, le demandeur est revenu au Canada le 29 novembre 1996 et au Québec le 24 décembre de la même année;
69. En date du 15 septembre 1995, le demandeur qui avait déjà demandé en vain à plusieurs reprises au cours de son hospitalisation l’accès à son dossier médical, s’adressa par écrit au Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke afin d’obtenir ledit dossier intégral;
70. Le 5 décembre 1995, le demandeur a reçu une réponse négative du Centre Hospitalier au motif qu’une telle transmission de dossier intégral lui causerait un préjudice;
71. À peine de retour de son exil aux États-unis le demandeur s’est fait arrêté et interné à l’Institut Philip Pinel de Montréal sous accusation d’harcèlement criminel. Les accusations ont été retirées sans que le demandeur ait encore enregistré un plaidoyer;
72. Tous ces événements ont renforcé la crainte du demandeur pour sa sécurité s’il exécutait son intention déclarée d’entamer des poursuites contre le CUSE;
73. En date du 27 mars 1997, le demandeur a formulé une plainte au Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke, devenu à cette époque le Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, relativement aux événements faisant l’objet du présent litige, le tout tel qu’il appert de la copie de la plainte à être produite sous la cote P-9;
74. En réponse à cette plainte, le demandeur a reçu, en date du 17 avril 1997, une lettre émanant du Centre Universitaire de Santé de l’Estrie et signée de la main de Monsieur Normand Legault à l’effet que le Centre ne donnerait pas suite à la plainte compte tenu que les soins qui ont été prodigués par les défendeurs auraient été autorisés par la Cour, le tout tel qu’il appert de la copie de ladite lettre à être produite sous la cote P-10;
75. Considérant que la seule autorisation judiciaire fut adjugée le 19 avril 1995, le demandeur considère à bon droit, que le Centre Universitaire a alors agit illégalement et intentionnellement dans le but d’induire le demandeur en erreur, notamment en tentant de lui faire croire que tous les événements ayant eu lieu entre les mois de février et avril 1995, avaient été faits dans la plus complète légalité ainsi que dans les règles de l’art;
76. Le CUSE ont tenu caché le dossier médicale du demandeur CHUS 398 068 pendant 34 mois consécutif causant tout un préjudice au demandeur qui était alors incapable de saisir le contenu de son dossier médical et par le fait même le demandeur savait que sans l’obtention de son dossier, il était incapable d’intenté une action contre les défendeurs;
77. Il s’ensuivit une série de démarches qui aboutirent le 20 novembre 1997 en un jugement de La Commission des Affaires Sociales ordonnant au Centre Hospitalier défendeur de remettre au demandeur une copie intégrale de son dossier médical, le tout tel qu’il appert de ladite décision de La Commission des Affaires Sociales à être produite au soutien des présentes sous la cote P-11;
78. De plus le dossier médical demandé depuis l’été 1995 et nécessaire pour présenter sa requête n’a été accordé qu’à la suite d’une décision de Me Lina Bisson Jolin à la Commission des Affaires Sociales No: SS-10369 rendue le 20 novembre 1997;
79. Le 16 décembre 1997, le demandeur a reçu une copie de son dossier médical qui sera produite au soutien des présentes sous la cote P-12;
80. En prenant connaissance du dossier médical qui lui était transmis, le demandeur y a trouvé de nombreuses faussetés et omissions, le tout tel qu’il le sera plus abondamment démontré lors de l’enquête;
81. Toujours dans la crainte mais prenant son courage à deux mains le demandeur à déposé sa requête introductive d’instance le lundi 14 avril 1998;
82. Il appert également qu’au courant de l’année 1996, alors que le demandeur était aux États-Unis, que le Dr Lynn Gaudreault aurait divulgué certaines informations relatives au dossier médical du demandeur à la police d’Atlanta ainsi qu’à la Gendarmerie Royale du Canada;
83. Le demandeur a subi et subit toujours de graves séquelles et de sérieux préjudices suite à tous les événements précédemment mentionnés d’une façon non exhaustive;
84. Le demandeur considère à bon droit que le Centre Hospitalier Universitaire de Sherbrooke existant maintenant sous le nom du Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, doit être tenu responsable notamment en tant qu’employeur du personnel infirmier et médical ayant agi illégalement et ayant causé de sérieux préjudices au demandeur;
85. Depuis tous ces événements, le demandeur est toujours sans emploi;
86. Dans l’attente d’être interrogé par les défendeurs, le demandeur décide de parcourir 4 150 km dans les Maritimes en vélo, passant par la Côte Nord et cela en partant de Sherbrooke soit du 1er août au 14 octobre;
87. Le demandeur a été interrogé par les défendeurs les 25 et 30 novembre 1998 ainsi que le 9 décembre de la même année;
88. Me André Prévost - McCarthy Tétrault et Me Éliane-Marie Gaulin - Langlois Gaudreau ont rencontré le sept (7) mai 1999 les divers intervenants impliqués en défense dans cette poursuite civile NO : 450-05-002521-983 devant la Cour Supérieur et ce, tant au niveau des médecins que du personnel infirmier. Une appréciation globale du dossier a été effectuée, dans l'intérêt de toutes les parties en cause;
89. Impossibilité en fait d'agir – L’article 2904 C.C.Q. énonce que «la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir soit par elles-mêmes soit en se faisant représenter par d’autres».
C’est la règle contra non valentem agere non currit praescriptio. [Je souligne]
Gauthier c. Beaumont [1998] R.C.S. 3
90. «Le délais de prescription de l’action en nullité d’un contrat court à compter de la connaissance de la cause de nullité par celui qui l’invoque, ou a compter de la cessation de la violence ou de la crainte.» 1991, c.64, a. 2927 (1994-01-01) C.C.Q.;
91. Le demandeur n’a pas pu présenté sa requête plus tôt parce qu’il était dans la crainte de représailles, laquelle crainte lui semblait justifiée suite aux représailles subit à l’hôpital lorsqu’il a parlé de poursuites éventuelles et suites à ses mésaventures après sa sortie qu’il a associé à son intention d’entamer des poursuites;
92. Considérant la mauvaise foi, l’atteinte intentionnelle aux droits fondamentaux ainsi que l’intention de nuire des défendeurs, le demandeur est en droit de leur réclamer conjointement et solidairement des dommages exemplaires et punitifs;
93. Les défendeurs ayant agi illégalement et délibérément dans le but de nuire et considérant l’abus de droit dont il a été victime, le demandeur est en droit de réclamer aux défendeurs, conjointement et solidairement la somme totale de HUIT MILLIONS HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($8, 888,000.00) à titre de dommages et intérêts, répartis comme suit :
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$2, 000,000.00 $2, 000,000.00 $2, 000,000.00 $2, 000,000.00 $888,000.00 |
94. Également, le demandeur considère à bon droit, que l’existence d’un tel dossier médical tel qu’il fut constitué par les défendeurs et comprenant notamment, un diagnostique de troubles bipolaires avec épisodes paranoïdes schizophréniques, hallucinations, idées de grandeur, etc., nuit grandement à l’existence du demandeur lui attribuant entre autre une étiquette extrêmement préjudiciable de "malade mental";
95. En conséquence, le demandeur est en droit de réclamer que son dossier médical, tel qu’il est actuellement constitué au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie soit détruit dans les plus brefs délais et que le Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, ainsi que tous les membres du personnel y travaillant, y compris les médecins traitants cessent immédiatement de faire circuler de quelque façon que ce soit, toute information pouvant porter atteinte à sa dignité et à sa réputation, notamment les allégations concluant à un trouble d’ordre mental de ce dernier;
96. La présente action est bien fondée en faits et en droit.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR :
ACCUEILLIR la présente action;
CONDAMNER les défendeurs à verser conjointement et solidairement au demandeur la somme de HUIT MILLIONS HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($8,888,000.00) plus l’indemnité additionnelle ainsi que l’anatocisme;
LE TOUT portant intérêt au taux légal à compter de l’assignation;
ORDONNER au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie de détruire immédiatement la totalité du dossier du demandeur portant le numéro 398068;
ORDONNER aux défendeurs ainsi qu’à tout le personnel travaillant ou ayant déjà travaillé pour le Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, de ne faire circuler en aucun cas des informations pouvant atteindre la réputation du demandeur y compris toutes les informations provenant du dossier numéro 398068, et de tout événement ayant pris naissance entre le 11 février 1995 et le 12 avril 1995 et entre le 22 mars 2003 et le 13 mai 2003;
CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens;
Montréal, ce mardi 11 novembre 2003
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur
DÉCLARATION SOLENNELLE
Je, soussigné Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe, sans domicile, déclare solennellement ce qui suit :
1- Je suis le demandeur;
2- Tous les faits allégués dans cette déclaration amendée sont vrais;
EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ
À MONTRÉAL
CE 11e JOUR DE NOVEMBRE 2003
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE, demandeur
DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI
À MONTRÉAL
CE 11e JOUR DE NOVEMBRE 2003
Germaine Corbeil
Commissaire à l'assermentation
AVIS DE DÉPOSITION
À : |
Me Chantal C. Tremblay McCarty Tétrault
A/S DOMICILE ÉLU :
Procureurs des défendeurs |
Me Philippe Tremblay Heenan Blaikie
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Procureurs des défendeurs |
PRENEZ AVIS que la présente déclaration amendée sera déposée au Greffe de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, au Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), le vendredi 14 novembre 2003.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Montréal, ce mardi 11 novembre 2003
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur
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.ME DAVID II |
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FONDATION SERGE BOURASSA-LACOMBE FOUNDATION | ||
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VOUS SOUHAITE LA BIENVENUE
DU STIGMATISEUR AFIN DE CONSTRUIRE UN PAYS SANS CORRUPTION ! |
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WISH YOU
THE WELCOME OF THE STIGMATISOR IN ORDER TO BUILD A COUNTRY WITHOUT CORRUPTION! | |
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¡CLES
DA LA BIENVENIDA DEL STIGMATISOR CON EL FIN DE CONSTRUIR UN PAÍS SIN CORRUPCIÓN! | |